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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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eldora
Contributeur débutant
94 message(s)
Statut:
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 Posté - 10 mai 2012 : 14:07:43
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Bonjour,
Sur la convocation, nous avons à : Montant des marchés et contrats :
14-1 consultation du conseil syndical :
Projet de résolution : L'assemblée décide de déterminer le montant des marchés et contrats entrainant la consultation du conseil syndical à ... pour un an ..
14-2 engagement de dépense du conseil syndical
Projet de résolution : Les copropriétaires décident que le montant maximum des dépenses pouvant être engagées librement par le conseil syndical est de ... par engagement de dépense et de ... sur l'exercice.
14-3 Mise en concurrence : L'assemblée décide ...
C'est la première fois que l'on nous demande de voter sur l'engagement de dépense du conseil syndical. Est-ce normal ?
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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Posté - 10 mai 2012 : 15:04:46
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NON, et re NON : hors d'une délégation de pouvoir "pour un acte expressément déterminé...", le CS ne peut se voir déléguer le pouvoir d'engager des dépenses.
Autrement dit, une délégation générale "à la louche" sans préciser sur quel acte précis elle porte n'est pas admise.
Voir sur ce point L.art.25 et D.art.21, ce dernier très clair sur les modalités précises de la délégation.
NB : il ne faut pas confondre ce qui précède (délégation de pouvoir sur un acte précis avec possibilité d'engager des fonds délégués), avec le "Budget de fonctionnement du CS, ligne budgétaire dans le budget prévisionnel, qui "prévoit" en gros (c'est un prévisionnel) les sommes que le CS peut être amené à engager pour l'exécution de sa mission.
Il s'agit ici d'une sous-rubrique au budget "Frais d'administration du syndicat".
Mais il ne s'agit pas ici de fonds dont le CS peut disposer à sa guise, pour autre chose que son fonctionnement 'administratif'.
Ces dépenses spécifiques CS sont prévues D.art.27. Le RFCS doit prévoir les modalités de remboursement par le syndic de ces dépenses avancées par les conseillers syndicaux.
Mais ceci n'a rien à voir avec une délégation d'engagement de fonds "à la louche" hors d'un acte déterminé (D.art.21) |
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nefer
Modérateur
14556 message(s)
Statut:
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 2
 Posté - 10 mai 2012 : 16:37:13
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Gédehem: vous avez raison....malheureusement nombre de syndics, pour diriger en maitre avec le CS, font systématiquement voter cette résolution
même si on explique en AG que cela n'existe plus depuis septembre 2004, ils répondent : pas d'importance si l'AG le vote, on pourra le faire
Une association nationale ne pourrait elle pas se saisir de cette question et dresser la liste de tous ces syndics....? |
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3
Posté - 10 mai 2012 : 17:31:11
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eldora :" 14-2 engagement de dépense du conseil syndical
Projet de résolution : Les copropriétaires décident que le montant maximum des dépenses pouvant être engagées librement par le conseil syndical est de ... par engagement de dépense et de ... sur l'exercice."
Déjà longuement débattu sur UI. Cette résolution est une folie !!! Le CS n'a pas à engager de dépenses au nom du SDC.
Un peite exemple ( expérience personnelle): il est écrit que le CS peut dépenser 1500 € (vous 'navez pas donner le montant et c'est important) PAR ENGAGEMENT DE DEPENSE sur une année.
C'est à dire que le SDC et tous ces joyeux copropriétaires ont signé des chèques de 1500 €, sans mimitaion de nombre pour que le CS dépense sans accord de l'AG. Imaginez que le CS décide de planter des fleurs tous les 15 jours, pour 1500 €, décide de changer les éclairages des escaliers, et passe commande tous les 15 jours pour rester dans la limité des 1500 €, ......et cela pendant tout l'été disont 4 mois sur les 12 mois pour les fleurs ( elles meurts !!) et sur 2 mois pour chenger tous les éclairages.
Pas de soucis puisque l'AG a vote ce mandat sans limite et sans aucuns détails sur les dépenses ( et pourtant c'est la loi !!)
NOus avons donc 1500 € x 16 semaines pour les fleurs, et 1500 € sur 16 x 8 semaines pour les lustres ( dorés car beaucoup plus chic pour la résidence) = 1500 * 24 semaines, soit des dépenses pour 36 000 €.
Et qui pourra contester, personne car l'AG, c'est à dire la majorité des copros en a décidé ainsi !!
eldora : ne croyez pas que mon exemple est ubuesque, la rélaité dépasse la fiction, et en copropriété c'est plutot la norme. Nous avons eu ce problème, moins énorme, mais 30% de plus au budget !!! avec de belles fleurs et quelques éclairages en cristal !!!
Il fut long de supprimer ce genre de mandat car le CS et le syndic s'iamait d'amour tendre. Mais poir commencer j'ai fait voter une limite ANNUELLE et pas par dépenses, à 1500 €. cela limitait les hausses de charges à 1500 €. Depuis le changement de syndic, de de CS, nous ( CS) refusons que toute délégation de pouvoir et des mandats de ce style figure à l'ODJ. Nous proposons également 0 € de dépenses pour le syndic pour des travaux non votés par l'AG.
Depuis 7 ans, tout se passe bien. Il n'y a jamais eu besoin de telles délégations et dépenses non controlées et incontrolables
ATTENTION DANGER. Résolutions hors la loi ET dangeureuses. A rejetter absolument en demandant au syndic de préiser le texte de loi, qui est contraire à cette délégation d'engagement. Sinon, limitez le montant au minimum, 1000 € par année pour le total des dépenses du CS. |
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