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Mon voisin construit sa maison en limite séparative (autorisé par le PLU de ma ville) mais il a empiété sur mon terrain de plus de 2 mètres en creusant et surtout a-t-il le droit de construire sur la clôture qui m'appartient et qu'il a arrachée ?
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
engagez un recours au tribunal pour réparation des dommages causés.
Signature de Emmanuel Wormser
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !