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permis de construire sur unité fonciere

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Kamille
Contributeur actif

102 message(s)
Statut:

Posté - 20 avr. 2012 : 21:28:16

Bonjour,

soit une unité foncière constituée de 3 parcelles contiguës.

Une seule parcelle dispose des surfaces et largeurs suffisantes requises par le POS pour être considérée comme constructible.

Ais je le droit de poser ma maison sur une des deux parcelles ne respectant pas la largeur minimum? tout en respectant le règlement bien entendu , notamment les 4 mètres de distance vis à vis des vosins.

Jean-Michel Lugherini
Pilier de forums

France
3388 message(s)
Statut:

Posté - 20 avr. 2012 : 22:35:20

Oubliez totalement la notion de parcelle cadastrale et raisonnez en urbanisme sur votre propriété entière toutes "parcelles" confondues!

Signature de Jean-Michel Lugherini

Cordialement

Kamille
Contributeur actif

102 message(s)
Statut:

Posté - 21 avr. 2012 : 09:26:13

Merci pour votre réponse.
Je suis un peu dur de la feuille, et je reformule votre réponse comme je la comprend:
Je peux construire ma maison n import ou sur mon unité foncière .

Merci

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 21 avr. 2012 : 15:18:22

dans le respect du POS/PLU, les règles étant appliquées à l'unité fo,ncière, pas à chaque parcelle !

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Kamille
Contributeur actif

102 message(s)
Statut:

Posté - 23 avr. 2012 : 12:23:37

merci pour vos réponses.

CDT

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