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 Droits de l'urbanisme et du voisinage
 hauteur de terrain naturel modifiée par le voisin
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DEMORE
Nouveau Membre

32 message(s)
Statut: DEMORE est déconnecté

Posté - 21 mai 2009 :  00:36:24  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonsoir,
J'ai acheté un terrain individuel dans un lotissement dont les terrains sont en pente tout à la fois d'arrière en avant et de droite à gauche (en se mettant face à la construction).
On avait l'obligation de respecter une hauteur de 5.50 entre le terrain naturel et la gouttière et de faire en sorte que notre garage soit situé sur une ligne d'attache à 6 mètres de la voie en façade, avec une pente de 4 %, soit un dénivelé de 24 cm entre le trottoir et le garage.
Mais l'adjoint à l'urbanisme de ma commune m'a imposé de prendre ces 5.50 en façade, au centre de ma maison alors qu'il a, contre toute attente, autorisé mon voisin (dont dont le terrain est déjà naturellement environ 40 cm au dessus du mien) à prendre ces 5.50 à l'arrière de sa construction, ce qui a pour effet de le surélever davantage par rapport à moi, et ceci avec la bénédiction de la Mairie et de la DDE qui instruit les dossiers !
N'y a-t-il pas là une faute de la part de cet adjoint (et de la DDE ?) dont le manque de cohérence fait que ma maison se retrouve aujourd'hui très encaissée par rapport à celle de mon voisin ?
Quels sont mes recours à cet égard vis à vis de l'Administration ? Le fait que la Mairie ait changé en mars dernier a-t-il un impact sur sa responsabilité ?
Par ailleurs, ce voisin, contrairement au plan qu'il a déposé, n'a pas respecté la pente de 4 % en façade puisqu'au lieu de 24 cm de dénivelé entre son garage et la voie, il se retrouve à environ 90 cm au dessus de la voie ! Pour pouvoir atteindre le seuil de sa maison, il est aujourd'hui contraint de rajouter de la terre tout autour et donc de modifier le terrain naturel. De la sorte, en limite de propriété (2.50 m de chaque côté), la différence de niveau entre nos deux parcelles se trouve augmentée d'autant, d'où la création par ses soins d'un imposant talus qui aurait dû être bien moindre (environ 40 cm pour tenir compte de la pente naturelle et non 90 cm !). Or nous sommes en lisière de forêt et, par temps de pluie, d'importants ruissellements surviennent. Quelles sont les obligations de mon voisin pour retenir ses terres (mur ? drainage ?). Qui a la charge de l'entretien d'un tel mur (dont il n'était pas question à l'origine et qui, cela va de soi, va au surplus me créer un désagrément visuel) ?
Merci pour votre aide.

Emmanuel Wormser
Modérateur

13801 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 Posté - 21 mai 2009 :  08:32:22  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
si les permis ont plus de 2 mois, il est trop tard pour contester.
la règle, normalement, aurait été 5,5m. pris en tout point, pas au milieu !

c'est au voisin de retenir les terres qu'ils a ajoutées et d'entretenir le mur réalisé.
si les travaux qu'il a faits ne sont pas conformes au PC accordés, sachant qu'il y a un lien entre votre préjudice et le point qu'il n'a pas respecté, vous pouvez, dans les 3 ans à compter de la fin des travaux, engager une procédure pénale. Voir ce fil
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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