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Date certaine recours des tiers pour PC

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Scorpion
Contributeur actif

477 message(s)
Statut:

Posté - 08 déc. 2011 : 16:05:47

Bonjour,

J'ai posé un panneau d'affichage sur ma maison. Afin de déterminer une date certaine pour le recours des tiers, j'ai pris une photo de la maison avec le journal du jour sur le panneau. J'ai envoyé la photo à moi même en pli recommandé.

Quelle est la date certaine reconnue pour le recours des tiers ? La date du journal, la date de l'envoi en recommandé, ou bien la date de réception du pli recommandé ?

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 08 déc. 2011 : 17:40:34

le but du journal à même date que l'envoi est de montrer que la photo n'a pas été prise plus tot (journal) ni plus tard (timbre à date postal)... C'est donc l'envoi qui compte.

plutot que des LRAR, mieux vaut envoyer la photo comme une carte postale : le timbre à date sera ainsi sur la photo

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

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