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Balconnet au-dessus limite de propriété

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Auteur

Sujet

oasis
Nouveau Membre

30 message(s)
Statut:

Posté - 26 nov. 2011 : 14:44:18

Bonjour,

Il y a environ trois mois, je m'enquerrais au sujet d'un échafaudage qui surplombait ma propriété sans que son auteur m'ait demandé une autorisation.

Maintenant je m'aperçois, et tous ceux qui viennent chez moi également, que ce n'est pas un échafaudage mais comme un petit balcon* au bas du versant de la toiture à la Mansard (d'au moins 45 cm de large). Ce n'était pas montré sur les plans versés à la demande de permis de construire.

Ceci dépasse de plus de 15 cm (ce n'est pas tout-à-fait à angle droit) la limite de propriété en surplomb de la mienne.

Quels sont mes droits et mes recours ?
* je ne connais pas le terme technique pour ce genre de disposition.

Merci pour tout renseignement.

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 27 nov. 2011 : 00:08:34

demande de démolition pour empiètement en surplomb
TGI avec avocat.
autre solution si pas prévu par le PC : recours pénal pour non respect du PC et préjudice direct.

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

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