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Privé communal non cadastré

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Bib51
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Posté - 25 nov. 2011 : 08:32:14

Bonjour,

Je suis propriétaire d'un terrain (héritage) au coeur d'un village, que j'aimerai vendre en terrain à bâtir. Cependant, l'accès à la parcelle se fait actuellement par le biais d'une parcelle du domaine privé de la commune. Seulement, cette parcelle est non cadastrée. Je suis allé voir le maire qui n'est pas contre faire le nécessaire pour que je suis acquérir cette petite bande devant la parcelle afin de vendre l'ensemble.

Quelle procédure doit-alors être menée ?
Est-il obligatoire pour la commune de faire une enquête publique ? en effet, nous avons étudié la question et il est mentionné dans les textes que si le terrain ne fait pas état d'un usage régulier en tant qu'espace public, une simple délibération de la commune suffit. Cependant, étant donné que cette parcelle non cadastrée enclave des parcelles, il se pourrait qu'une enquête soit obligatoire dans ce cas.

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