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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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Sunbird
Pilier de forums
4881 message(s)
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 Posté - 22 nov. 2011 : 16:07:27
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Bonjour,
quelle est la majorité nécessaire pour le changement de destination d'un lot.
Lot a usage commercial qui deviendrait un lot à usage d'habitation ?.
Art 25 ou 26.
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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1
Posté - 23 nov. 2011 : 15:25:40
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Sur le principe, chacu est libre d'affecter et d'utiliser son lot privatif comme il l'entend, sous réserve de respecter la destination de l'immeuble imposée par le RDC.
Dans la pratique, ce changement d'affectation entraine des travaux qui affectent les parties communes et/ou qui modifient l'aspect extérieur de l'immeuble. Pour ceux-ci, passage par une autorisation d'AG, L.art.25b.
Autre chose sera bien entendu les autorisations administratives, lesquelles seront un préalable aux travaux nécessaires au changement d'affectation.
De ce changement d'affectation et des travaux privatifs nécessaires procedera éventuellement une modification de la grille de charges, ici aussi à la maj.art.25 (25f).
Il faut ajouter la mise en conformité de l'EDD/RDC qui découle également de ce changement/descriptif du lot, le tout (changement affectation-charges-RDC) formant un paquet indivisible....
Bien entendu, tous les frais, dont de publication, seront mis à charge de l'auteur de ce changement, ce point étant précisé dans la résolution adoptée.
NB : votre question laisse penser que votre immeuble est à destination mixte, habitation et commerce. D'où la liberté de chacun.
Dans la mesure où l'immeuble est à usage exlusif 'habitation' (ou 'commerce'), un changement d'affectation imposerait un vote à l'unanimité, au mieux dans certains cas à la maj.art.26.
Mais vous n'êtes manifestement pas dans ces cas. |
Édité par - Gédehem le 23 nov. 2011 15:29:53 |
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Sunbird
Pilier de forums
4881 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 24 nov. 2011 : 16:48:21
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Merci G2M effectivement l'immeuble est à destination mixte, et le changement de destination est un lot "commerce" qui deviendrait un lot usage habitation. |
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caduce
Nouveau Membre
16 message(s)
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Posté - 09 déc. 2011 : 15:34:11
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Bonjour,
Je me permet de relancer cette discussion.
Je suis un peu perdu car je n'ai pas trouvé de réponse à ma question et je me trouve dans une situation semblable, je suis propriétaire d'un seul lot qui a usage de commerce et d'habitation, le tout en rez de chaussé, l'habitation étant naturellement dans la prolongation de la boutique !!
Puis je tout transformer en surface commerciale ??
Dois je le faire voter en AG ??
Et si oui, quelle doit en être la majorité de ce vote ??
Merci d'avance de vos réponse,
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Antoine de Saint-Exupéry : « Nous n’héritons pas de la Terre de nos ancêtres, nous l’empruntons à nos enfants »
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Posté - 27 déc. 2011 : 14:56:00
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Le changement est libre si ça ne change pas la destination de l'immeuble tel qu'elle est définie par les caractères et aux actes.Ce qui signifie que si votre immeuble a plus de 50% de lot commerciaux, et qu'il sont définit comme à usage commercial dans le RCP...c'est l'UNANIMITE qu'il vous faut pour changer l'affectation! pas l'art 25 ou 26...A bien vérifier avant d'acheter le loft de vos rêve!! Et méfiez vous de l'EDD (état descriptif) il n'a pas de valeur contractuel vous pouvez le modifier vous même...Mais ça ne sera pas opposable à la copro dans le cas que je vous ai cité. |
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