| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
martaupy
Contributeur débutant
56 message(s)
Statut:
|
|
41
 Posté - 24 mai 2009 : 19:28:18
|
Mon tout bon Nabot:
- 1er arrêt vendeur bien évidemment, et je ne vous ai pas coupé le passage contenant l'acheteur, qui lui n'avait pas fraudé l'AI: il n'est là que pour vous prouver que ces clauses sont valables dans un contrat (mandat de vente ou de recherche);
- 2ème arrêt: pour vous montrer qu'il est très facile de passer d'un bon (aucune règlementation ne s'y applique) à un contrat, alors que l'acheteur affectait de n'avoir signé qu'un bon. Il se peut que ça se soit fait sur le capot d'une voiture, certes, mais en l'espèce l'AI a gagné.
Mais bon, votre bonne foi n'était pas escomptée. 
|
|
|
|
amepi
Contributeur senior
635 message(s)
Statut:
|
|
 42
Posté - 25 mai 2009 : 09:47:06
|
|
citation: Initialement posté par martaupyLeNabot, j’ai voulu tester une dernière fois votre compréhension des questions juridiques (cf sujet crawe, que vous avez réussi à faire fermer !) et ne suis pas déçu.  Vous répondez : citation: Parce que la cour de cassation a décidé que s'en était pas un. Relisez l'arrêt. Pas de clause pénale. C'est un constat de visite. Point barre. À ceci, que vous n’avez pas, as usual, compris ce que j'écrivais : citation:
Ensuite chacun est libre de contracter, cela peu se faire même oralement (seul ennui, le terrain de la preuve, mais cela vaut sans trop de soucis quand c’est l’usage d’une profession comme début de preuve), et donc un bon de visite peut contenir tout ce qu’on veut qui n’est pas interdit par l’ordre public si on en fait un contrat, même sur PQ.
Sans percevoir la portée du « si on en fait un contrat ». Ce sera dès lors un contrat synallagmatique, donc en 2 exemplaires (article 1325 du Code civil), ce qui n’est pas le cas du bon de visite qui n’est effectivement pas un contrat. Ce contrat s’appellera alors…mandat de recherche. Je crois du reste que c’est le coup qui a été fait à crawe. Le bon de visite n'a en lui-même aucune définition, même si les tribunaux l'exigent en général pour établir la preuve du travail de l'AI (ex: lors d'action du vendeur pour défaut de diligences,ça existe). L'ordre public n'interdit que de vendre sa femme comme esclave ou des choses de ce genre, sinon on peut contracter! De même les clauses pénales dans un mandat de vente ou de recherche ne sont nullement illégales, comme vous le serinez, elles sont autorisées (article 6 de la loi du 2 janvier 1970 + article 78 du décret no 72-678 du 20 juillet 1972) mais doivent être contractées en 2 exemplaires dont un exemplaire a été remis au mandant. A défaut, clause sans portée. Et ce qui vous échappe, les faits n’étant connus que par les arrêts d’appel, et pas par ceux de cassation, les cas où vous voyez repousser ces clauses correspondent en général à un mandat établi en 1 seul exemplaire, ou ne prouvant pas la remise d’un au mandant. J’en ai vu aussi où l’AI laissait en blanc la rubrique du prix !!
Les bons de visite sont habituellement faits en deux exemplaires, (voire trois).
Il est vrai qu'il y a beaucoup de mandats frappés de nullité en circulation, toutefois l'absence de prix n'est pas à ma connaissance une cause automatique de nullité, une mention "vendre au mieux" ou "au prix du marché" serait certes dangereuse pour le mandataire, mais licite.
Lenabot, vous n'avez pas encore réussi à faire fermer ce sujet ? |
|
|
Édité par - amepi le 25 mai 2009 09:48:34 |
|
|
|
43
 Posté - 25 mai 2009 : 09:52:57
|
**modération**
amepi, il me semble inutile de provoquer LeNabot qui n'a en général pas besoin de ça pour s'enflammer -il le sait !- afin d'obtenir vous même, par rebond, la fermeture du fil.
merci donc de rester "dans le sujet"
|
|
|
|
amepi
Contributeur senior
635 message(s)
Statut:
|
|
44
Posté - 25 mai 2009 : 11:36:29
|
|
citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
**modération**
amepi, il me semble inutile de provoquer LeNabot qui n'a en général pas besoin de ça pour s'enflammer -il le sait !- afin d'obtenir vous même, par rebond, la fermeture du fil.
merci donc de rester "dans le sujet"
Bizarre. Cela fait des lustres que je me fais insulter par lenabot sans que vous n'y trouviez à redire. Rien d'étonnant à ce que je ne le supporte plus. Je suis loin d'être le seul, mais la plupart de ses "victimes" ont quitté le forum. Si c'est ce que vous souhaitez, continuez à lui laisser la bride sur le cou.
Exemple, sur le dernier sujet que vous avez fermé, qui a insulté qui ?
Et je ne souhaite pas la fermeture de ce fil, ni d'aucun autre.
Si vous souhaitez que les internautes "restent dans le sujet" caviardez donc toutes les exhumations hors sujet que lenabot fait dès qu'il voit qu'il a tort, pour tenter de disqualifier "l'adversaire". |
|
|
Édité par - amepi le 25 mai 2009 11:39:05 |
|
|
|
45
Posté - 25 mai 2009 : 11:41:15
|
amepi,
le nouveau forum est l'occasion de repartir sur de nouvelles bases.
ensemble, ne fondons pas sur du sable... |
|
|
|
46
Posté - 25 mai 2009 : 12:32:49
|
**modération**
deux interventions sans rapport avec le sujet, l'une de lenabot l'autre d'allezquesi, supprimées.
merci de relire attentivement mes propos de modération précédents
je vous signale tous que ma patience a des limites 
Lenabot, inutile de remettre le couvert sur le thème pour réactiver la pompe à haine.
comme il y a quelques temps, en lisant les interventions des uns et des autres, j'ai l'impression de regarder une cour de récréation d'école maternelle. Si vous continuez, je vais convoquer les parents... |
Édité par - Emmanuel Wormser le 25 mai 2009 12:37:24 |
|
|
|
martaupy
Contributeur débutant
56 message(s)
Statut:
|
|
47
Posté - 25 mai 2009 : 16:03:00
|
********** mais enfin:
citation:
Question. Je suis en train de vendre une maison, j’ai signé 4 mandats non exclusifs, un acquéreur présenté par une agence veut traiter directement avec moi ai-je le droit ? sachant qu’aucun bon de visite n’a été signé et que cet acquéreur a déjà visité la maison avec une autre agence. le mandat est signé pour une somme de 635 mille euros et l’agence l’affiche sur sa vitrine à 560 mille euros ? J’ai annulé le mandat pour cette incohérence… que puis je faire pour vendre sans risquer de payer des honoraires indus ?
Réponse. C’est la dernière fois que je réponds à une question de cette nature, car la réponse est toujours la même.
Dès lors qu’un agent immobilier, bénéficiaire d’un mandat de vente, a mis en rapport son mandant, le vendeur, et l’acquéreur, sa rémunération est due. Toutefois, si l’agent immobilier n’a pas rédigé ou fait rédiger l’accord de vente, en général un compromis, il ne peut prétendre à la rémunération du mandat mais à des dommages-intérêts du montant de cette commission. Aussi vous avez le droit de traiter avec l’acquéreur que vous avez choisi, à charge de payer la commission prévue ou des dommages-intérêts de même montant.
http://jurisprudentes.net/FAQ-Toujo...on-de-l.html
**modération**
caviardage de provocation inutile : vous devenez fatigant, fatigant, fatigant |
Édité par - Emmanuel Wormser le 25 mai 2009 16:05:02 |
|
|
|
48
Posté - 25 mai 2009 : 16:26:27
|
Emmanuel,
Et si l'on proposait aux participants un "chiche", façon "cours de récré"...
Le premier qui l'a dit(écrit) s'y colle et a perdu...
Si tous les participants en sont d'accord, il pourrait être procédé à un essai de 72 heures sans provocations d'aucune sorte...
La lisibilité du sujet y gagnerait certainement... et le modérateur "Emmanuel" pourrait enfin se reposer quelque peu ! |
|
|
|
|
|
49
Posté - 25 mai 2009 : 16:29:57
|
banco !
 |
|
|
|
martaupy
Contributeur débutant
56 message(s)
Statut:
|
|
50
Posté - 25 mai 2009 : 17:52:02
|
***modération***
caviardage au coupe coupe d'un message inutile
les ciseaux de dentellière, c'est fini
l'avocat que j'ai cité parle de D-I, lui répond avec un arrêt sur une demande de ...commission.
***modération***
caviardage au coupe coupe d'un message inutile
les ciseaux de dentellière, c'est fini
et la rédaction du mandat n'a rien à voir avec l'effet de 1382 code civil!
***modération***
caviardage au coupe coupe d'un message inutile
les ciseaux de dentellière, c'est fini
|
Édité par - Emmanuel Wormser le 25 mai 2009 18:16:06 |
|
|
|
amepi
Contributeur senior
635 message(s)
Statut:
|
|
51
Posté - 25 mai 2009 : 17:53:18
|
***modération***
caviardage au coupe coupe d'un message inutile
les ciseaux de dentellière, c'est fini |
|
|
Édité par - Emmanuel Wormser le 25 mai 2009 18:14:59 |
|
|
|
martaupy
Contributeur débutant
56 message(s)
Statut:
|
|
52
Posté - 27 mai 2009 : 08:35:45
|
Cour d'Appel de Riom, 1e Chambre civ., 23 avril 2009:
- le compromis était caduc, le terme prévu pour passer l’acte notarié de réitération étant dépassé,
- l'acheteur refuse donc de payer la commission de l'ai.
- dans le compromis, avait souscrit à l’obligation de verser une commission,
- l'arrêt le lui refuse: la rémunération prévue, soit 11.750 EUR est due à l’agence, même si le terme fixé par le compromis n’a pas été respecté . |
|
|
|
martaupy
Contributeur débutant
56 message(s)
Statut:
|
|
53
Posté - 27 mai 2009 : 12:00:59
|
|
citation: Arrêt basé sur l'article 1382 du C.Civ. Donc aucunement sur les clauses d'un bon de visite. Il faut tout lire.
**modération**
coupe coupe
restez dans le droit, inutile de qualifier le comportement de votre interlocuteur.
quand vous comprendrez cela, le caviardage n'aura plus d'utilité
- l’arrêt n’est pas fondé (pas basé en français SVP!)là -dessus, il statue sur la commission, due même si la vente n’est pas réitérée ;
- **modération**
coupe coupe: « Par ailleurs » pour 1382 du C.Civ., est-ce si dur à comprendre ?
**modération**
coupe coupe
|
Édité par - Emmanuel Wormser le 27 mai 2009 12:07:15 |
|
|
|
amepi
Contributeur senior
635 message(s)
Statut:
|
|
54
Posté - 27 mai 2009 : 12:20:22
|
"La Cour de Riom dit et juge que l'acheteur doit payer la rémunération prévue, soit 11.750 EUR à l'agence, même si le terme fixé par le compromis n'a pas été respecté.
Par ailleurs, l'agent immobilier privé de sa commission par la faute de l'acquéreur peut agir contre ce dernier sur le fondement de la responsabilité délictuelle (art. 1382 du Code civil"
Par ailleurs signifie ici "de plus"
La "rémunération prévue" est bel et bien la commission.
|
|
|
|
|
|
martaupy
Contributeur débutant
56 message(s)
Statut:
|
|
55
Posté - 27 mai 2009 : 16:45:53
|
|
citation: La note de jurisprudence dit clairement de l'AI a été privé de sa commission. La Cour d'Appel a fatalement alloué des DI, même si la note ne le dit pas. Cela se déduit.
L'avocat a ajouté une remarque qui n'est pas dans l'arrêt, comme il le fait chaque fois que ce sujet revient sur le tapis. Il est légaliste, ce qui arrive chez les avocats, et rappelle donc qu'il ne faut pas chercher à les truander: attention, danger, vous pouvez aussi faire l'objet d'une action au visa de 1382 CC.
**modération**
caviardage coupe coupe
à la prochaine provocation dans le seul but de donner du travail à la modération, je demande une sanction à l'administrateur...na nan nère (comportement adapté !) |
Édité par - Emmanuel Wormser le 27 mai 2009 17:22:10 |
|
|
|
|
Sujet |
|
|
