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liole30
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 Posté - 01 juil. 2009 : 11:28:30
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Bonjour
Je viens ici chercher des conseils concernant un probleme de charges de parking.
Je vis dans une copropriété qui possède un parking fermé par portail electronique. Le fait est que je ne possede pas de parking.
Le batiment possède deux entrées, une piéton accessible via un espace vert qu'il faut traverser a pied sur environ 80m, l'autre par une porte arrière accessible en voiture donnant sur l'ascenseur directement.
Cette porte arrière n'est accessible que par le parking que j'ai mentionné hors dans la mesure ou je ne possède pas de place, l'on me refuse la telecommande qui me permettrait d'y accèder.
pire encore que cela, toutes les charges du parking sont comprises dans les charges communes. Je me retrouve donc a payer des charges pour un espace auquel je n'ai pas accès.
j'ai fait une demande pour pouvoir accèder au parking et donc à la porte arrière, si ma demande avait été acceptée je paierai sans rechigner, toutefois dans la mesure ou l'on me le refuse je me demande quel recours je peux avoir soit pour obtenir la fameuse telecommande, soit pour ne plus payer des charges qui ne me concerne pas.
Je trouve tout de même un peu fort de payer des frais d'entretien et de reparation d'un espace dont on me refuse l'accès.
Je precise que le reglement de copropriété stipule que les vois d'accès au parking sont considérés parties communes accessible à tous.
Quelqu'un peut il me conseiller pour savoir si comme je le pense cette situation est anormale et si oui quels peuvent ĂŞtre mes recours.
Merci d'avance Ă tous
Lionel
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ETASPAK
Contributeur senior
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Posté - 01 juil. 2009 : 15:21:09
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Bonjour,
Est-ce que l’entretien du portail incombe à tous les copropriétaires où bien uniquement aux copropriétaires qui possèdent un parking ?
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oldman24
Contributeur senior
France
852 message(s)
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 2
 Posté - 01 juil. 2009 : 17:31:53
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Qui vous refuse la cle d'accès au portail qui est une partie commune Logiquement, il doit
être accessible à , tous les copropriétaires participant aux frais d'entretien ? |
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felix1930
Contributeur vétéran
1050 message(s)
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3
Posté - 01 juil. 2009 : 18:03:25
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citation: Je vis dans une copropriété qui possède un parking fermé par portail electronique. Le fait est que je ne possede pas de parking.
En fonction de ce que vous indiquez on peut supposer qu'il s'agit d'un parking avec des places privatives;ce qui impliquerait une n° par place de stationnement,des charges parking gérées suivant l'état descriptif de division,des impôts locaux????
BON ou pas bon???....comme "état des lieux" de ce qui existe chez vous (comme dans XX copropriétés) |
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BANZAI
Contributeur vétéran
1376 message(s)
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4
Posté - 01 juil. 2009 : 18:25:38
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tout d'abord pouvez vous nous préciser ce que dit votre réglement de copropriété concernant les charges de parking |
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liole30
Nouveau Membre
4 message(s)
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5
Posté - 01 juil. 2009 : 19:10:57
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bonjour
merci de vos reponses
je vais preciser, toutes les charges incombant au parking, eclairage entretien, eau de l'air de lavage, portail etc sont imputées dans les charges communes PC1 de facon indiférenciée avec els autres charges communes.
les places sont effectivement privatives mais curieusement tout le monde même ceux sans places payent les charges et ce alors qu'on refuse même la telecommande du fameux portail (qui n'existait pas à la creation de l'immeuble mais fut rajouté ultérieurement) et c'est la que je trouve la situation anormale
merci d'avance de votre aide |
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Posté - 01 juil. 2009 : 19:34:11
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liole30 : vous ne parlez pas de votre RDC ?? que dit celui-ci Ă propos des places de parking ??? |
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oldman24
Contributeur senior
France
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Posté - 01 juil. 2009 : 19:39:35
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Si l'état descriptif de division ne prévoit pas de charges spéciales pour le parking ,c'est une raison supplémentaire, pour tous les copros qui n' y ont pas de place, de refuser l'appel de provision à ce titre.
Faites une LRAR à votre syndic qui est probablement plus généreux avec votre argent qu 'avec le sien ! (honoraires).
Avez vous un CS et un RFCS ? |
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ETASPAK
Contributeur senior
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8
Posté - 01 juil. 2009 : 21:43:48
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Bonsoir liole30,
Merci pour votre réponse.
A quel vote fut votée la pose de ce portail ?
A ce sujet, voyez ce que précise cette jurisprudence.
Cour d'appel de Versailles du lundi 8 octobre 2007 N° de RG: 06/00061
COPROPRIETE - Règlement - Clause relative aux modalités d'usage des parties communes - Absence - Portée - // JDF
L'article 26 b) de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que "sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant : la modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes". Dès lors que le règlement de copropriété ne mentionne pas l'existence de parties communes spéciales à certains copropriétaires et que l'attribution de télécommandes, permettant d'actionner les barrières d'accès à la résidence, n'a fait l'objet d'aucune décision d'assemblée générale, le syndicat des copropriétaires ne peut, sans commettre une voie de fait, refuser la délivrance d'une télécommande à un copropriétaire, au seul motif qu'il ne dispose pas d'un emplacement de stationnement, et ainsi restreindre l'usage des parties communes que sont les voiries.
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...83&fastPos=1
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oldman24
Contributeur senior
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9
Posté - 02 juil. 2009 : 11:38:54
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Merci Ă ETASPAK pour la communication d'un arrĂŞt de la Cour d'Appel de Versailles
qui devrait permettre à liole30 de disposer d'un atout de poids dans son différend
avec son syndic.
Toutefois, une chose m'intrigue : c'est l'emploi des termes "voie de fait" , tant dans
le corps du message que dans le commentaire "in fine" de l'arrĂŞt, pour la simple raison
qu'il s'agit de droit de la copropriété cad de droit civil et non de droit pénal. |
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JPM
Modérateur
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Posté - 02 juil. 2009 : 16:44:10
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L'arrêt cité par Etaspak n'est pas sans intérêt.
Mais il est pollué par différentes erreurs de procédure qui ont motivé une demande de retrait de l'ordonnance de cloture qui a été finalement rejetée.
De plus, on est ahuri de voir l'article 26 b faire son apparition dans le jugement du TGI aussi bien que dans le résumé de l'arrêt.
C'est bien entendu l'article 30 de la loi qu'il fallait invoquer, et qui n'a pas été été respecté lors de l'assemblée qui a décidé l'installation ds barrières. Il aurait suffi d'en suivre les prescriptions à la lettre pour éviter tous ces problèmes.
Une remarque technique : le choix d'une barrière ou d'une porte automatique est effectué en fonction d'une estimation du nombre moyen de passages par jour. La motorisation et le mécanisme sont déterminés en fonction du résultat.
Si des piétons utilisent aussi ces portes et barrières, chaque passage de pièton vaut un passage de voiture et l'usure annuelle peut ainsi doubler ou tripler, voire quintupler. Pour éviter cet inconvénient, il faut prévoir un guichet dans le tablier de la porte.
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felix1930
Contributeur vétéran
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Posté - 02 juil. 2009 : 17:00:11
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citation: Pour éviter cet inconvénient, il faut prévoir un guichet dans le tablier de la porte .
guichet????? ou portillon indépendant du portail automatique? |
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JPM
Modérateur
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Posté - 02 juil. 2009 : 18:32:07
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Vous brulez 
Le guichet, c'est la porte piétonne " découpée " dans le tablier.
C'est le vrai sens du mot depuis des siècles. Les guichets de banque ne sont que des dérivés. Il est resté dans le jargon du bâtiment.
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