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cession d'un bien, qui reçoit l'arreté de comptes

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mich17
Contributeur débutant

93 message(s)
Statut:

Posté - 28 sept. 2011 : 21:53:17

bonjour,
j'ai vendu un studio le 15 DEC 2010, la fin d'exercice était au 30 juin mais comme LAMY (La Rochelle) avait du retard l'AG s'est tenue début décembre.
l'arrêté de comptes a été envoyé à l'acquéreur. j'ai demandé au syndic si j'avais un compte débiteur ou créditeur.
réponse du syndic : nouvelle loi ??? les appels de fonds que j'ai versés sont comptabilisés, si mon compte est créditeur tant mieux pour l'acquéreur, si mon comte est débiteur tant pis pour l'acquéreur. je dois contacter l'acquéreur pour obtenir une copie des comptes.
qq mois plus tard une amie a vendu un appart à bordeaux (gestion LAMY) elle a reçu un décompte et le reliquat du trop versé.
Comment est-il possible que la même société n'applique pas les mêmes méthodes ?
merci de votre aide..

JB22
Pilier de forums

France
4457 message(s)
Statut:

Posté - 28 sept. 2011 : 23:16:31

"comme LAMY (La Rochelle) avait du retard l'AG s'est tenue début décembre."

Avant ou après la vente de votre studio ?

Même question pour votre amie:
Date de la dernière A.G. ayant approuvé les comptes ?
Date de la vente ?

mich17
Contributeur débutant

93 message(s)
Statut:

Posté - 29 sept. 2011 : 23:36:12

dans les 2 cas l'AG s'est tenue avant la vente.
AG fin novembre et cession 15 décembre

nefer
Modérateur

14557 message(s)
Statut:

Posté - 30 sept. 2011 : 08:33:36

depuis le 1/9/2004 c'est le propriétaire en titre au moment de l'exigibilité de la somme qui voit cette somme imputé sur son compte...que ce soit une somme au crédit ou au débit

les clauses conventionnelles prévues dans l'acte de vente ne concerne pas le syndicat des copropriétaires

dans le cas du solde dégagé après l'approbation des comptes, le montant est imputable à la date de l'AG puisque l'effet est immédiat

si l'AG a eu lieu le 30 novembre c'est le copropriétaire en titre ce jour là qui en doit le montant OU qui en reçoit le produit

JPM
Modérateur

8598 message(s)
Statut:

Posté - 30 sept. 2011 : 09:06:59

Sur ce point il y a une carence manifeste de certains notaires dans l'information de la clientèle.

Dans l'antichambre on trouve des brochures sur les placements, les viagers, les donations et testaments au profit des associations, mais rien sur les particularités de la vente d'un lot de copropriété.

La pratique du prorata temporis sur la provision du trimestre en cours est déplorable. L'acquéreur est souvent victime quand une insuffisance apparaît à la clôture des comptes.

Or les notaires conseillent de clôturer les comptes définitivement à la date de la signature. Dans bien des cas c'est une mauvaise solution.

Signature de JPM

La copropriété sereine

mich17
Contributeur débutant

93 message(s)
Statut:

Posté - 30 sept. 2011 : 22:28:09

merci Nefer, je vais recontacter le syndic en espérant une suite positive
cordialement

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