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 Sujet  |
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megabuck
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 Posté - 21 sept. 2011 : 11:08:53
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Bonjour,
Je travaille dans le courtage d'assurance et j'ai notamment en charge la gestion des sinistres multirisques copropriétés (MRH). Comme vous le savez peut-être, la plupart des copropriétés bénéficient d'une clause dite de "pertes indirectes forfaitaires" dans leur contrat d'assurance MRH. Ces pertes indirectes sont censées couvrir les frais annexes non compris dans l'indemnité versée pour réparer le dommage (déplacements, temps pour gérer le sinistre, frais de poste...). Généralement, ces pertes indirectes sont égales à 10% de l'indemnité versée.
Ceci étant dit, je vous expose mon problème : un syndic important avec lequel je travaille me demande de lui régler directement les 10% de pertes indirectes pour chaque sinistre. Ce syndic prétend que ces frais couvrent ses honoraires de gestion et m'adresse des factures égales à 10% du dommage à chaque sinistre pour règlement. Je précise pour finir que le syndic me demande maintenant d'établir moi même les factures pour chaque sinistre.
Dans la mesure où c'est bien la copropriété qui bénéficie du contrat d'assurance, j'estime que c'est à la copropriété de bénéficier de ces pertes indirectes. Que pensez-vous de cette situation? Le syndic a-t-il le droit de facturer ces frais et de se payer avec l'indemnité d'assurance? Que risque mon entreprise pour ces pratiques?
Merci pour votre aide.
Cordialement,
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JPM
Modérateur
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1
 Posté - 21 sept. 2011 : 13:26:40
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Le syndic revient à une ancienne pratique courante pendant des dizaines d'années.
A cette époque, l'assureur ajoutait automatiquement 10 % au montant de l'indemnité. Le syndic faisait ce qu'il voulait des 10 %.
Deux précisions nécessaires :
Dans certains cas le syndicat avait réellement subi une perte indirecte indemnisable, ou une perte indirecte non indemnisable comme certaines recherches de fuite. Dans ces cas le syndic créditait le syndicat de l'indemnité complémentaire
D'une manière générale, le syndic ne décomptait aucun honoraire aux syndicats au titre des prestations à l'occasion de sinistres, même dans les cas où il aurait légitimement pu les percevoir. Dans les gros sinistres incendie, qui exigent des syndics des prestations très importantes, même quand il y a un expert d'assuré, le paiement par l'assureur d'un honoraire au syndic apparaissait clairement dans le rapport définitif d'expertise.
Ce mécanisme, à l'époque, n'entraînait aucun préjudice pour les sinistrés (syndicats ou autres). Leur indemnisation n'était en rien amputée.
Le syndic payait la TVA sur les sommes reçus, considérées comme ttc.
Grosso modo il revenait finalement au syndic 30 à 40 % du montant global reçu du ou des assureurs, si l'on déduit, outre la TVA, les honoraires qu'il aurait pu percevoir pour une partie des sinistres.
Cette pratique existait à l'époque de la taxation des honoraires des syndics. Elle existait très certainement avant la guerre de 39-40.
Elle n'était pas illégale dans la mesure où il n'existait aucune règle sur ce point. Il ne pouvait y avoir de difficulté qu'en cas d'amputation de l'indemnité revenant à un sinistré, quelle que soit sa qualité.
Le mécanisme que vous évoquez présente d'emblée une irrégularité flagrante : l'établissement par l'assureur lui-même de factures !!!!!
Votre responsabilité serait engagée.
En ce qui concerne le syndic, le mécanisme peut fonctionner légalement sous la réserve que les copropriétaires en soient informés par une clause du " contrat de syndic " approuvé par l'assemblée générale.
Dans la pratique, le syndic doit alors établir lui-même une facture correspondant au montant à percevoir, qu'il connait généralement avant le paiement. Bien entendu il doit s'abstenir de tout autre demande de rémunération envers le syndicat.
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JPM
Modérateur
8598 message(s)
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 2
Posté - 21 sept. 2011 : 13:32:59
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J'ai omis une précision importante :
Le total de l'indemnité perçue doit entrer dans la trésorerie et la comptabilité du syndicat.
Le syndic doit facturer au syndicat le montant des 10 % en ventilant ht et ttc
Ensuite le syndicat paie le syndic. Celui ci ne peut recevoir de rémunération que du syndicat.
Ainsi l'opération conforme au contrat de syndic est totalement transparente.
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megabuck
Nouveau Membre
4 message(s)
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3
Posté - 21 sept. 2011 : 15:54:32
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citation: Initialement posté par JPM
J'ai omis une précision importante :
Le total de l'indemnité perçue doit entrer dans la trésorerie et la comptabilité du syndicat.
Le syndic doit facturer au syndicat le montant des 10 % en ventilant ht et ttc
Ensuite le syndicat paie le syndic. Celui ci ne peut recevoir de rémunération que du syndicat.
Ainsi l'opération conforme au contrat de syndic est totalement transparente.
Ce que vous dites confirme mes doutes... Merci de votre réponse.
Cordialement,
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