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loukoum2009
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Post√© - 20 mai 2009 :  19:21:56  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil  Visiter la page d‚Äôaccueil de loukoum2009
Bonjour à tous,
Une fois de plus je viens vous voir afin de combler mes lacunes de novice.
J'ai acheté un appartement il y a un an, dans notre copropriété il existe une ASL qui gère les espaces verts, la voirie, la fermeture de la résidence et une chaufferie, la sécurité.
Suis-je d'office intégrée à cette ASL ou aurais-je du signer des documents (je pense au statut de l'ASL).
En effet, lors de la signature chez le notaire, seul le règlement de copropriété m'a été remis !
Je me pose cette question car, lorsque j'ai lu vos précédents posts, certains d'entre eux mentionnaient que : lors de l'assemblée d'administration de l'ASL se réunissait, les copropriétaires devaient être présents.
Dans n√ītres copropri√©t√©, il me semble que c'est notre Pr√©sident du Conseil syndical et un copropri√©taire qui repr√©sente notre Groupe d'immeuble.
Pour information, notre copropriété comporte 9 groupes de 3 immeubles.


Mout
Contributeur vétéran

1083 message(s)
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 1 Post√© - 23 mai 2009 :  07:09:43  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Il faut RELIRE votre acte de vente qui DOIT mentionner l'existence d'une ASL au pire sous la forme ténue des "cotisations" dues à cette ASL soit par le biais des charges communes de copropriété soit directement par le propriétaire du lot de copropriété.

Il faut vous procurer les STATUTS de cette ASL pour comprendre son "objet" et son fonctionnement (dont la qualité de membre et la représentation en AG)

loukoum2009
Nouveau Membre



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Statut: loukoum2009 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Post√© - 23 mai 2009 :  10:39:50  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil  Visiter la page d‚Äôaccueil de loukoum2009
mout bonjour, merci pour cette reponse rapide, je vais reprendre mon acte notarié, mais chez le notaire rien ne m'a ete signale. je vous tiendrez au courant car vous devinnez deja ma future question : Si rien concernant l'ASL n est mentionne dans mon acte notarié, suis je assujettie au paiement des charges de l'ASL ?

alice78
Contributeur actif

France
211 message(s)
Statut: alice78 est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Post√© - 25 mai 2009 :  17:29:39  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Même si l'acte notarié ne fait pas mention de l'ASL (ce qui est mon cas, il y a aussi de mauvais notaires !), vous êtes d'office membre de l'ASL par votre acte d'achat.
Vérifiez votre réglement de copropriété qui doit faire mention de l'ASL, l'ASL ayant été créée à la construction, puisqu'elle gère le chauffage.

Ce sont les statuts de l'ASL qui définissent qui représente les copropriétaires d'un syndicat. En principe c'est le syndic. Mais le syndic peut déléguer cette mission avec un vote de l'AG des copropriétaires du syndicat

√Čdit√© par - alice78 le 25 mai 2009 17:30:20

gustav
Contributeur actif

289 message(s)
Statut: gustav est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Post√© - 29 mai 2009 :  18:05:43  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par alice78

Même si l'acte notarié ne fait pas mention de l'ASL (ce qui est mon cas, il y a aussi de mauvais notaires !), vous êtes d'office membre de l'ASL par votre acte d'achat.
Vérifiez votre réglement de copropriété qui doit faire mention de l'ASL, l'ASL ayant été créée à la construction, puisqu'elle gère le chauffage.

Ce sont les statuts de l'ASL qui définissent qui représente les copropriétaires d'un syndicat. En principe c'est le syndic. Mais le syndic peut déléguer cette mission avec un vote de l'AG des copropriétaires du syndicat

Bonjour Alice 78 et à tous
je rebondis sur ce post, ayant déjà exposé mon pb à props des budgets de l'asl..
à propos de l'acte notarié, je n'ai rien non plus en ce qui me concerne qui évoque l'existence de l'asl. le seul "lien" qui m'y raccroche tient à l'existence du RC de la copro, que je ne puis "évacuer". il dit que l'asl est constituée ( à la création de l'ensemble immobilier) des syndicats de copros... ( donc non pas individuellent chque copropriétaire).
les statuts d'origine de l'asl confirment que ce sont les propriétaires de terrains à batir qui sont membres de droit, ainsi que les syndicats des copropriétaires de ces terrains. Or le RC de la copro est bien précis: NOUS NE SOMMES PAS PRORIETAIRES DES TERRAINS, ils sont partie commune , nous n'en avons que la jouissance privative. Donc, nous n'avons jamais été membres de l'asl, et dans ce sens, je comprends que nous n'avons jamais été convoqués aux AG.
les nouveaux statuts sont plus clairs, et indiquent que nous sommes membres de droit, mais je crois que la législation impose que chacun y adhère, ce qui n'a jamais été fait.
ceci rejoint donc la situation évoquéer par LOUKOUM dans le sujet initial..
bref, complexe, et pour moi, ces ASL sont une passoire à bcp de débordements, leurs statuts n'étant pas très "carrés" !!

Mout
Contributeur vétéran

1083 message(s)
Statut: Mout est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Post√© - 30 mai 2009 :  08:21:55  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Je souscris entièrement au post de JPM sur l'autre fil et j'engage tous les forumeurs bien le lire.


"l'existence de l'asl. le seul "lien" qui m'y raccroche tient à l'existence du RC de la copro, que je ne puis "évacuer". il dit que l'asl est constituée ( à la création de l'ensemble immobilier) des syndicats de copros"

On peut sans doute considérer cela comme une "clause réputée non écrite", vu la loi du 10 janvier 1965 et vu l'Ordonnance du 1er juillet 2004.

"NOUS NE SOMMES PAS PRORIETAIRES DES TERRAINS, ils sont partie commune "

Mais qui est propriétaire des parties communes? :
le sol est propriété indivise entre tous les copropriétaires de lots de copropriété ...
qui sont donc bien, tous, propriétaires avec les droits réels qui s'en suivent

loukoum2009
Nouveau Membre



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Statut: loukoum2009 est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Post√© - 31 mai 2009 :  22:47:24  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil  Visiter la page d‚Äôaccueil de loukoum2009
Bonsoir me re-voila,
J'ai relu mon acte notarié et rien n'est inscrit sur l'ASL.
Un ami, m'a prêté toute les documents qu'il avait en sa possession pour que j'essaie de trouver quelque chose sur l'ASL. J'ai commencé à lire, mais vu la masse de documents il me faudra un peu de temps.
Cependant, j'ai trouvé des PV d'assemblée d'ASL et là quelle n'a pas été ma stupéfaction, le budget de notre ASL est de 300 000euros pas an !
Certes notre copropriété est grande 900 appartements, des espaces verts (arbres, rosiers, arbustes), 2 aires de jeux pour enfants, de la voirie, 3 chaudières, 2 basins d'eau stagnante (je ne connais pas le cubage, mais grands bassins profond de 15 cm), il semblerait aussi que 3 chaudières à gaz soient inclues dans cette ASL et notre résidence est totalment fermée par des portails.
Enfin, je ne sais pas comment nous arrivons à dépenser 300 000 euros par an, car il n'y a pas vraiment de changement visible dans notre résidence.
En plus, l'ASL n'appelle jamais de charges, je m'explique :
Lorsque je reçois mes appels de charges c'est toujours de mon syndic (pas du syndic de l'ASL) !
Sur les appels que je reçois, je vois :

LOT N¬į X APPARTEMENT
- Charge commune générales = 123 690,00 euros
- Charge d'ascenseurs = X euros
- Charge de chauffage = X euros
- Charge B√Ętiment D = X euros
- Charge de compteurs = X euros
Total du Lot = X euros
Total Appel Copropriétaire = X euros

Après avoir lu plus en détail mes appels de Fonds, je serais tentée de réagir de la façon suivante : Le budget de mon ASL doit être alimenté par mes charges commune générales ? Suis-je dans le vrai ?

Comment les charges de notre ASL devraient elles √™tre appel√©es, dans le cas o√Ļ je n'aurais rien compris ?

Merci à vous tous

Mout
Contributeur vétéran

1083 message(s)
Statut: Mout est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Post√© - 01 juin 2009 :  08:22:43  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
...maintenant il vous faut lire en priorité les STATUTS de l'ASL

Vous y lirez son OBJET légal relatif à "la mise en valeur de propriétés" (ordonnance de 2004)

Vous y lirez qui a "la qualité de membre"

vous y lirez tout ce qu'ils prévoient en matière de cotisations

...et vous découvrirez son fonctionnement

loukoum2009
Nouveau Membre



20 message(s)
Statut: loukoum2009 est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Post√© - 09 juil. 2009 :  23:03:02  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil  Visiter la page d‚Äôaccueil de loukoum2009
Bonsoir je reviens vers vous avec mes soucis de statuts d'ASL.
Le syndic d'ASL m'a répondu qu'il ne serait pas en mesure de me fournir les statuts de mon ASL, car je n'étais pas membre de droit de cette ASL.
Ce syndic m'a conseillé de faire cette demande de statuts d'ASL à mon syndic de copropriété, car c'était lui qui me représentait en AG d'ASL.
J'ai contact√© mon syndic de copropri√©t√© et l√† SURPRISE, celui-ci m'informe qu'il n'a aucune comp√©tence en mati√®re d'ASL, que son boulot s'√©tait de g√©rer les batiments ! qu'il disposait peut √™tre de ces statuts mais qu'il devait demander l'autorisation au syndic d'ASL pour m'en fournir une copie a mes frais (0,59 euros la photocopie¬į;

En relisant vos messages, et surtout le premier msg de ce forum, je constate qu'effectivement mon syndic de copropriété peut me représenter à l'AG de l'ASL (il est donc dans ce cas le syndicataire, mais que cela doit être écrit dans les statuts de l'ASL, que je n'arrive pas à obtenir !!!!!)

J'ai aussi poser la question à mon syndic d'ASL pour savoir comment étaient ventillées les charges d'ASL, celui-ci m'a répondu, que ces charges étaient envoyées à mon syndic de copropriété qui se chargait de reventiller vers les copropriétaires.

Le syndic d'ASL prétend que c'est légal et que cette pratique permet de faire de grosses économies de frais d'envoie de documents.

Lorsque j'ai relu vos messages et surtout le texte de jurisprudence, en page de garde, je constate que même si le texte de juriprudence n'est pas un texte de loi, cette pratique semble peu légale.

Que dois-je faire alors pour :

- récupérer ces statuts d'ASL gratuitement (car j'aurais du avoir ces documents à la signature de mon acte notarié)

Please help, il vont me faire devenir chévre.
Merci à vous tous

Mout
Contributeur vétéran

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Statut: Mout est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Post√© - 10 juil. 2009 :  07:32:05  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
1) Si l'ASL a été "constituée" =assemblée constituante--> acte d'associaiton+ approbation des statuts

2) si elle a été "publiée" = déclaration en préfecture + publication dans un journal d'annonces légales

3) vous pouvez demander les statuts à la préfecture du lieu

4) vous avez compris que vous êtes ,VOUS=copropriétaire, MEMBRE de l'ASL : le syndicat de copropriétaires n'est pas propriétaire et n'est pas membre

5) mais il peut représenter les coproprétaires en AG et collecter les cotisations dues à l'ASL par le LOT de lotissement

6)probablement le cahier des charges du lotissement prévoyait les dispositions relatives à la gestion du lotissement :
s'il est publié, il forme la CHARTE conventionnelle entre tous les membres, y compris dans les dispositions pré-citées

S'il stipulait qu'une ASL serait en charge de telle MISSION clairement énumérée : cela fait de chaque acquéreur de lot un membre de droit de l'ASL

7)MAIS, si l'ASL en cause n'a pas été constituée légalement, la structure qui fonctionne n'a pas la CAPACITE JURIDIQUE
ordonnance du 1er juillet 2004 :

Article 5

Les associations syndicales de propriétaires peuvent agir en justice, acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter et hypothéquer sous réserve de l'accomplissement des formalités de publicité prévues selon le cas aux articles 8, 15 ou 43.



loukoum2009
Nouveau Membre



20 message(s)
Statut: loukoum2009 est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 Post√© - 23 juil. 2009 :  23:22:46  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil  Visiter la page d‚Äôaccueil de loukoum2009
Bonsoir, c'est encore moi, vous allez me prendre pour une nulle, mais je préfère être ridicule vis a vis de vous que vis à vis de mon AG.
Je suis toujours avec mon problème d'obtention des statuts de mon ASL.
Le syndic de l'ASL vient de répondre à ma lettre AR demandant ces statuts.
La réponse est claire, d'après ce syndic IL N'Y A PAS DE STATUTS POUR NOTRE ASL, ce syndic prétend que seul le cahier des charges est applicable pour notre copropriété !!!!!
Quand je vous disais qu'ils vont me faire devenir chèvre
Sur votre site, je lis : constitution d'ASL = STATUTS + CAHIER DES CHARGES, et là, le syndic qui gére l'ASL me réponds que ces statuts ne sont pas obligatoires.
Sur votre site on parle partout des statuts, suis-je en train de me faire rouler dans la farine ou y a t'il une subtilité (pouvez-vous me donner les texte de lois de référence - SVP)
Un Grand merci par avance à Mout qui va sauter sur son clavier

Mout
Contributeur vétéran

1083 message(s)
Statut: Mout est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 Post√© - 24 juil. 2009 :  08:16:05  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Si votre pseudo ASL ne dispose pas de STATUTS : elle n'a pas d'existence légale.

= elle n'existe pas en droit et vous ne lui devez RIEN...

Il semble que votre immeuble est intégré à un ensemble comportant plusieurs immeubles.

Si c'est le cas, votre acte de vente doit mentionner l'existence de "l'ensemble" en question, et le décrire.

Si un "cahier des charges" a été déposé et publié, votre acte devait le mentionner.

Si ce cahier des charges instaure une gestion par une ASL : cette ASL devait être "constituée" ...

Il semble que dans votre cas, cette ASL fonctionne sans avoir été régulièrement constituée : pas de STATUTS publiés, pas d'OBJET, pas d'indication sur les modalités de fonctionnement...
Le néant juridique.


MARTINO
Contributeur actif

103 message(s)
Statut: MARTINO est déconnecté

Revenir en haut de la page 12 Post√© - 24 juil. 2009 :  11:15:14  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil


Vous auriez p√Ļ parler aussi d'ADHESION ? peut-√™tre trop compliqu√© pour vous quand il s'agit d'un ensemble Immobilier o√Ļ vous semblez tout m√©langer !. Faudrait apronfondir davantage vos connaissances qui pr√©sentent souvent quelques lacunes h√©las.....!

immo34
Contributeur débutant

88 message(s)
Statut: immo34 est déconnecté

Revenir en haut de la page 13 Post√© - 24 juil. 2009 :  13:16:28  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Je me trouve dans une situation similaire à la votre: copro + bénéficiant d'un environnement propre à 5 résidences : parkings, espaces verts.

En ce qui me concerne c'est le notaire qui m'a remis les statuts de l'ASL avec le RC de la copro. Et dans mes charges j'ai à chaque appel de fond une ligne pour les charges de l'ASL, avec une régulation annuelle. N'ayant pas le RC sous la main je ne sais pas si l'existence de l'ASL y est évoquée.

En ce qui vous concerne si vous avez les PV des AG de l'ASL et un budget de 300000 ‚ā¨ (ce qui n'est pas rien) il doit logiquement exister des statuts de l'ASL. Et vous devez avoir connaissance du d√©tail des charges propres √† l'ASL dans vos appel de fonds. De m√™me que dans l'arr√™t√© de la compta joint √† la derni√®re convocation de l'AG de votre copro.

Votre président du CS ne possède pas le document recherché? Que dit-il sur cette situation pour le moins obscure, telle que vous la décrivez ?



hes
Contributeur actif

275 message(s)
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Revenir en haut de la page 14 Post√© - 26 juil. 2009 :  12:49:22  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil  Visiter la page d‚Äôaccueil de hes
Bonjor à tous.

Les différents points de ce post (et mes réponses) me paraissent être:

1. Le propriétaire d'un appartement d'un immeuble inclus dans le périmètre d'une ASL est tenu des obligations envers l'ASL (ou AFUL) même s'il n'a pas été informé de son existence.
Les obligations d'une ASL sont attachées au bien et non à la personne propriétaire. L'accord des propriétaires successifs n'est pas requis.
Seule exception: si l'accord du propriétaire initial n'est pas valide.

2. En conséquence, chaque propriétaire est ien membre de l'ASL et a droit à la communication des PV et Statuts et à exercer toute action juridique autorisée aux membres des ASL (jurisprudence établie)

3. ET CE, même si les statuts ou la Loi (pour les AFUL) prévoient que les copropriétaires sont représentés aux assemblées par leur syndic.
Etre présent à l'assemblée de l'ASL # être membre de l'ASL.

4. DONC, chaque copropriétaire peut être élu membre du Conseil de direction de l'ASL (même s'iln'est pas présent à l'assemblée ) . Pensez y



√Čdit√© par - hes le 26 juil. 2009 13:03:47

MARTINO
Contributeur actif

103 message(s)
Statut: MARTINO est déconnecté

Revenir en haut de la page 15 Post√© - 26 juil. 2009 :  16:10:24  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil


Oui ! mais tout tombe à l'eau si le premier propriétaire n'est pas valide !

Donc, tout cela n'est pas trés sérieux si l'on ne commence pas par le début....c'est à dire l'ADHESION......non ?

MARTINO
Contributeur actif

103 message(s)
Statut: MARTINO est déconnecté

Revenir en haut de la page 16 Post√© - 26 juil. 2009 :  17:32:36  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Chaque associ√© doit donner son consentement par √©crit. La signature d'un plan-masse ne constitue pas un acte d'adh√©sion √©crite; alors m√™me que l'acte d'association s'accompagne d'un plan p√©rim√©tral des immeubles syndiqu√©s et d'une d√©claration de chaque adh√©rent concernant l'immeuble pour lequel il s'engage (Cass. civ. 11/01/1977 - Bull. civ. n¬į14). Si le consentement de chaque int√©ress√© n'a pas √©t√© donn√© dans l'acte d'association, il peut r√©sulter d'un acte sp√©cial, authentique ou sous seing priv√©, qui reste annex√© √† l'acte d'association (D. 18 d√©c. 1927, art. 3, al. 1er).

loukoum2009
Nouveau Membre



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Revenir en haut de la page 17 Post√© - 25 sept. 2009 :  23:41:14  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil  Visiter la page d‚Äôaccueil de loukoum2009
Bonsoir MARTINO,
A la lecture de votre post, je dois comprendre qu'une ASL sans statuts est quand même une ASL légale ???
Merci pour votre réponse

hes
Contributeur actif

275 message(s)
Statut: hes est déconnecté

Revenir en haut de la page 18 Post√© - 26 sept. 2009 :  11:16:31  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil  Visiter la page d‚Äôaccueil de hes
Bonjour,

Lokoum2009, il est fort possible que le "Cahier des Charges" de votre ASL contienne les règles de fonctionnement
de votre ASL, les "Statuts".

En toute hypothèse, les documents sont déposés à la ss préfecture lors de la déclaration de l'ASL.

Emmanuel Wormser
Modérateur

13749 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 19 Post√© - 26 sept. 2009 :  12:13:03  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
ravi de vous lire à nouveau, hès
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Jean-Michel Lugherini
Pilier de forums

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3388 message(s)
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Revenir en haut de la page 20 Post√© - 26 sept. 2009 :  12:46:18  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Puis-je me joindre au post précédent et en profiter pour dire que l'équipe des 'Modus Vivendi" semble être complêt ce jour !
Mais également pour faire de la publicité au Post de la cour de récréation concernant la vaillance et l'intérêt des "GLADIATEURS"
Signature de Jean-Michel Lugherini 
Cordialement
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