http://www.paris-avocat.eu/index.ph...8887ac6f598e


Indemnité de rupture des gardiens d'une copropriété


En cas de départ à la retraite à sa demande

S’il s’agit d’un employé à temps complet appartenant au régime de droit commun, l’indemnité de départ (Article L.1237-9 et D.1237-1 du Code de Travail) prévue est :
•½ mois de salaire après 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise
•1 mois de salaire après 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise
•1 mois ½ de salaire après 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise
•2 mois de salaire après 30 ans d’ancienneté dans l’entreprise



S’il s’agit d’un concierge, l’indemnité de départ prévue est :
•De 1 à 7 ans d’ancienneté : 1/5ème de mois par année de service
•A partir de 8 année d’ancienneté, majoration de 2/15ème de mois par année de service
•A partir de 20 ans d’ancienne, majoration de 1/10ème de mois par année de service.
La valeur du mois de salaire à prendre en compte est la même que celle prévue pour l’indemnité de licenciement.
En cas de mise à la retraite
L’indemnité de départ en retraite est établie de la même manière que celle allouée au concierge qui souhaite prendre sa retraite.

http://www.lgl-associes.com/GARDIEN...LES_a64.html

9. INDEMNITE DE RUPTURE EN CAS DE DEPART ET DE MISE A LA RETRAITE

L’indemnité de rupture en cas de départ et de mise à la retraite était fixée aux termes du libellé de l’ancien article 17 selon que le salarié était logé ou non.

Désormais, le montant de l’indemnité est calculée en fonction de la catégorie (A ou B) du salarié.

* En cas de départ à la retraite à la demande de l’employé : Le salarié de catégorie A perçoit, en application de l’article L. 1237-9 du Code du travail, une indemnité de départ à la retraite prévue aux articles D. 1237-1 et 1237-2 du même Code du travail relatifs à la mensualisation.

Cette indemnité est calculée de la manière suivante :

- ½ mois de salaire après dix ans d’ancienneté dans l’entreprise,
- 1 mois de salaire après quinze ans d’ancienneté dans l’entreprise,
- 1 mois et demi de salaire après vingt ans d’ancienneté dans l’entreprise,
- 2 mois de salaire après trente ans d’ancienneté dans l’entreprise.

Quant au salarié de catégorie B, il perçoit :

- Lorsqu’il a de un à sept ans d’ancienneté, 1/5ème de mois par année de service,
- à partir de huit ans d’ancienneté, majoration de 2/15èmes de mois par années de service,
- à partir de vingt ans d’ancienneté, majoration supplémentaire de 1/10ème de mois par année de service.


* En cas de mise à la retraite, l’indemnité de départ due au salarié de catégorie A ou B, est établie de la manière suivante :

- de un an à sept ans d’ancienneté, 1/5ème de mois par année de service,
- à partir de huit ans d’ancienneté, majoration de 2/15èmes de mois par année de service,
- à partir de vingt ans d’ancienneté, majoration supplémentaire de 1/10ème de mois par année de service.

On remarquera que l’indemnité est due au salarié de catégorie A, qui part en retraite à sa demande, en fonction d’une ancienneté calculée dans l’entreprise. L’indemnité due au salarié de catégorie B qui fait valoir ses droits à la retraite tout comme l’indemnité revenant au salarié de catégorie A ou B qui part en retraite à l’instigation de l’employeur, est calculée par année de service sans qu’il soit précisé que l’ancienneté est décomptée dans l’entreprise.

Dans cette deuxième hypothèse, les années de service peuvent-elles par conséquent être déterminées en fonction du temps de travail passé chez divers employeurs ?

Initialement posté par quelboulot

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Par les "temps qui courent", Le gvt taxe ou non cette indeminté ???