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etc
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 Posté - 10 août 2011 : 09:46:35
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Bonjour,
comme le sujet l’indique, je me prépare à déposer une injonction de faire.
Pourquoi ?
Pour obliger mon syndic à m’adresser des documents que j’ai demandés par écrit, en tant que conseiller syndical, et que je n’ai à ce jour pas reçus.
Ces documents, je les ai tous demandés, après relances, au moins deux fois, trois fois, voire quatre fois, et même cinq fois pour certains !
Vous comprendrez qu’à la longue, ça en devient irritant, et que je n’ai maintenant pas le moindre scrupule à user de cette simple procédure (pourquoi d’ailleurs en avoir pour faire valoir son droit et rappeler son syndic à ses obligations ?). Je ne suis pas par nature procédurier, mais je n’aime pas non plus que l’on se foute de ma gu*ule.
Je voudrais faire ça bien, alors j’aimerais pouvoir être conseillé, merci !
Mes questions :
Dois-je déposer la demande au greffe du tribunal d’instance ou de la juridiction de proximité ?
(comme il y a deux formulaires différents : Cerfa n°11723*05 et Cerfa n°12288*01)
J’ai bien compris que cela dépendait le plus souvent du montant du litige :
http://vosdroits.service-public.fr/F1787.xhtml
Le juge de proximité est compétent pour les litiges portant sur une obligation dont la valeur est inférieure ou égale à 4.000 €.
Le tribunal d'instance doit être saisi pour un litige dont le montant est compris entre 4.001 €et 10.000 €.
Je pensais au début que c’était plutôt, dans mon cas, le juge de proximité.
Mais ce qui me fait douter, c’est la précision suivante :
Compétences exclusives du tribunal d'instance
Dans certains domaines, le tribunal d'instance est compétent quel que soit le montant de l'obligation. Ceci s'applique en cas de :
- différend entre locataire et propriétaire pour le paiement des loyers, la résiliation du bail, ...
Est-ce que ce litige avec mon syndic rentre dans les compétences exclusives du tribunal d'instance ?
Aussi, les exemples donnés sur le site de l’Unarc ne font qu’évoquer le tribunal d’instance et non le juge de proximité.
Autre question :
Dans le formulaire, vous renseignez bien entendu votre identité, et indiquez si vous êtes une personne physique ou morale.
Est-ce que le fait que j’agisse seul, personne physique, pose un problème ?
(Dans les exemples donnés par l’Unarc, ces demandes sont envoyées par un conseil syndical).
Est-ce que cette demande peut bien venir de moi, petit conseiller syndical, seul, qui ne se voit pas remettre par son syndic les documents demandés ?
merci
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| quid enim sanctius, quid omni religione munitius, quam domus unusquisque civium? |
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 Posté - 10 août 2011 : 10:07:47
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etc : vosu êtes au CS, le syndic DOIT vous remettre TOUS les docs concernant le SDC. C'est une obligation.
Vous devez saisir le TI pour cela, en tant que membre du conseil syndical. Vous fournirez lacopie du PV qui confirme cette élection.
Le fait de ne pas remettre les docs comptable au CS est une faute grave pour un syndic !!! Il ne permet pas au CS et à ses membres d'exécuter sa mission de controle que la loi donne à ce CS.
le CS n'est pas lésé financièrement, mais rien ne vous empêche de demander que le tribunal condamne à des astreintes journalières ce syndic contrevenant.
Après cette injonction de faire, cherchez un nouveau syndic !!! |
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etc
Contributeur senior
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 2
Posté - 10 août 2011 : 12:04:53
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Merci philippe388 de votre réponse,
Je suis bien conscient que le syndic ne peut pas se soustraire à cette obligation.
En tout cas, il se le permet, et c’est bien pour ça que j’en arrive à le demander par voie judiciaire.
(et c’est clair qu’il sera mis en concurrence à la prochaine AG !)
Oui c’est vrai, je vais joindre aux autres justificatifs le PV confirmant que je suis bien membre du CS.
C’est vrai et c’est parce que le CS n’est pas lésé financièrement que je pensais devoir faire la demande auprès du juge de proximité (Cerfa n°12288*01) et non auprès du tribunal d’instance (pour les préjudices de 4001 à 10000 euros, Cerfa n°11723*05).
Donc pour vous, cette demande doit être faite au TI ?Est-ce donc parce que la nature du litige est de la compétence exclusive du TI ? (« Dans certains domaines, le tribunal d'instance est compétent quel que soit le montant de l'obligation »)
Autre question :
(je précise que je ne cherche pas du tout à obtenir de l’argent, je veux des documents)
Je dois indiquer le montant en euros à titre de dommages et intérêts, en cas de non-exécution.
Je pensais moi aussi que ce serait un montant d’astreinte journalière (pour moi plus logique).
Est-ce que, contrairement au formulaire, je peux demander cela (astreinte journalière au lieu de dommages et intérêts) ?
Aussi, puis-je demander à ce que le bénéficiaire de ces éventuelles astreintes ou dommages et intérêts soit le syndicat des copropriétaires et pas moi si ma demande est faite en tant que personne physique ?
Je veux faire les choses bien et pas me retrouver avec une demande considérée comme nulle.
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Posté - 10 août 2011 : 22:04:51
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Au secours !!!
Il faut que je dépose cette injonction demain voire après-demain! |
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JPM
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Posté - 10 août 2011 : 22:39:58
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Vous êtes membre du CS.
Mais avez vous été habilité par le conseil syndical pour effectuer ces démarches ?
Voyez l'article 26 du décret du 17 mars 1967.
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etc
Contributeur senior
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Posté - 11 août 2011 : 00:55:55
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JPM, merci de votre réponse,
Je vous remercie de la référence à l’article 26 du décret de 1967 sur lequel je base moi-même une des demandes de documents.
Par « ces démarches », vous voulez dire mes demandes de documents auprès du syndic ou mon injonction de faire auprès du tribunal d’instance/juridiction de proximité ?
Pour la démarche injonction de faire, je souhaite la faire seule en tant que conseiller syndical et non au nom du conseil syndical.
Mais en parlant d’habilitation, j’ai le sentiment que vous faites référence aux demandes de documents auprès du syndic.
(article 26 : « Un ou plusieurs membres du conseil syndical, habilités à cet effet par ce dernier, peuvent prendre connaissance et copie, au bureau du syndic, ou au lieu arrêté en accord avec lui, des diverses catégories de documents mentionnés au troisième alinéa de l'article 21, de la loi du 10 juillet 1965.)
En gros, si j’ai bien compris, en faisant référence à cet alinéa, vous êtes en train de me dire que pour pouvoir demander des documents au syndic il faut que le conseil syndical se réunisse (à la demande d’au moins la moitié de ses membres ou de son président, ce que prévoit mon RDC) et m’ « habilite » à demander ces documents et que je joigne le PV de réunion du conseil syndical à ma demande de documents au syndic ?
Ouai, pourquoi pas, je suis toujours à l’écoute des arguments et interprétations qui ne vont pas dans mon sens. Je me suis moi-même fait l’avocat du diable sur certains sujets en énonçant les arguments contraires poussés à l’extrême.
Et c’est vrai, même si ça parait ahurissant, c’est l’interprétation que l’on peut en faire.
Dans ce cas, dans l’article 21 de la loi de 1965, par « le conseil syndical », faut-il entendre tout conseiller syndical ou le conseil syndical qui parle d’une seul voit, donc après s’être réuni ?
Je me base moi-même sur l’article 26 du décret de 1967 pour obtenir copie de certains documents : les communications écrites faites au conseil syndical.
En effet, il semble qu’un des membres du conseil syndical et/ou le gestionnaire ait confondu l’élection du président de séance par l’AG avec l’élection du président de CS par le CS.
(D26: "Lorsqu'une communication écrite doit être faite au conseil syndical, elle est valablement faite à la personne de son président, lorsqu'il en a été désigné un, ou, à défaut, à chacun de ses membres. Lorsque la communication est demandée par le conseil syndical, elle est faite à chacun de ses membres.")
Dois-je, dans ce cas, être également « habilité » pour exiger du syndic qu’il fasse ces communications à chaque membre du conseil syndical (et exiger copie des communications écrites qu’il a déjà fait au CS en la personne d’un de ses membres) ???... Je ne pense pas !
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Posté - 11 août 2011 : 09:09:34
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etc : si le CS n'a pas habilité un ou plusieurs membres du CS, tous ces membres sont donc habilités à demander des documents.
La majorité de votre CS ne vous suit pas dans cette démarche ??
Un CS ne peut pas accepter que le syndic, mandataire du SDC, ne communique pas les docs comptables et de gestion, qui appartiiennent au SDC et nonn au syndic !!!!!
Qu'elle est la position de votre président ??
Celui-ci posssède t'il les documents que vous demandés ?? Si OUI il DOIT les communiquer à tous les membres de ce conseil. |
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etc
Contributeur senior
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Posté - 11 août 2011 : 10:07:16
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N’étant pas sûr de ce que voulait dire JPM, je n’ai pu que spéculer sur sa pensée.
Même si l’on peut faire certaines interprétations des textes, je pense quand même, comme vous, que tout conseiller syndical peut exiger ces documents et pas uniquement un conseiller « habilité » après réunion et vote du CS, ou le CS d’une seule voix, car ce serait quand même énorme.
Je base bien sûr ma demande sur l’article 21 Loi 1965 (+ arrêté ‘Novelli’, contrat de mandat…), mais également sur l’article 26 Décret 1967.
(D26: "Lorsqu'une communication écrite doit être faite au conseil syndical, elle est valablement faite à la personne de son président, lorsqu'il en a été désigné un, ou, à défaut, à chacun de ses membres. Lorsque la communication est demandée par le conseil syndical, elle est faite à chacun de ses membres.")
En effet, il semble qu’un des membres du conseil syndical et/ou le gestionnaire ait confondu l’élection du président de séance par l’AG avec l’élection du président de CS par le CS.
Le gestionnaire a visiblement choisi de ne s’adresser qu’à cette personne qu’il considère comme le président de CS, qui est sous sa coupe depuis longtemps, et qui n’a jamais entendu parler de la Loi 1965 et du Décret 1967.
Mais nous n’avons pas de président ! Je suis mieux placé que le gestionnaire pour le savoir et le lui ai rappelé trois fois par écrit (mais il continue à se f*utre de moi). Notre CS ne s’est jamais réuni et a encore moins désigné son président !
Cette personne, pour avoir été président de séance (ou plutôt fantôme de séance), est convaincue d’être président de CS.
Pour cette raison, parmi les documents que je demande il y a la copie de toutes les communications écrites qu’a pu faire le syndic au CS en la personne de ce membre du CS.
Cette personne ne réside d’ailleurs pas dans l’immeuble (bailleur), ainsi qu’un autre membre fantôme du CS, et le seul autre membre du CS résident me répond « Oh moi j’y comprends rien » à chaque fois que j’essaie de parler.
Vous comprenez, le contexte est un peu ‘particulier’.
(svp sur autres questions : déposer injonction au TI ou juge de proximité ? astreintes ou DI ? merci)
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JPM
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Posté - 11 août 2011 : 10:09:53
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Il faut faire clair :
1) Le conseil syndical contrôle la gestion donc il doit avoir la possibilité d'accéder aux dossiers et pièces diverses
2) Le syndic ne doit pas entraver l'action du CS. Il doit souvent prendre l'initiative d'informer c'est une bonne solution.
3) Le CS ne doit pas abuser de son droit de contrôle mais doit l'organiser judicieusement. Cela doit entrer dans le règlement de fonctionnement du CS qui est obligatoire. L'article 26 contribue aussi à cette organisation.
4) Le syndic est tenu de fournir telle et telle pièce ? OK Mais il n'est pas tenu de la fournir successivement aux six membres du CS parce que le premier qui l'a eue ne veut pas la passer aux copains !!!
Si j'étais magistrat, je n'hésiterais pas à donner injonction aux syndics de fournir des pièces mais je demanderais la décision d'habilitation et le règlement de fonctionnement du CS.
Tout cela pour dire que les incitations à l'utilisation de l'injonction de faire qui circulent par ci par là devraient être plus précises sur tous ces points.
Dans un premier temps, il devrait y avoir une campagne pour la mise en place des règlements de fonctionnement du CS.
Votre CS en est-il doté ?
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etc
Contributeur senior
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Posté - 11 août 2011 : 12:00:52
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JPM,
citation: Il faut faire clair :
1) Le conseil syndical contrôle la gestion donc il doit avoir la possibilité d'accéder aux dossiers et pièces diverses
Tout à fait d’accord, c’est ce que je m’efforce de faire, mais impuissant face à résistance du syndic.
citation: 2) Le syndic ne doit pas entraver l'action du CS. Il doit souvent prendre l'initiative d'informer c'est une bonne solution.
Tout à fait d’accord. Vous pouvez ajouter que les communications écrites faites au CS doivent respecter l’article 26 du Décret 1967 d’ordre public. Aussi, certaines choses n’ont pas pour origine l’ « initiative » du syndic, ou son bon vouloir, mais sont une obligation qu’il doit également respecter : je pense à la consultation du CS pour certains cas.
citation: 3) Le CS ne doit pas abuser de son droit de contrôle mais doit l'organiser judicieusement. Cela doit entrer dans le règlement de fonctionnement du CS qui est obligatoire. L'article 26 contribue aussi à cette organisation.
Je ne souhaite pas entraver la mission du syndic mais l’obliger à la remplir après plusieurs demandes restées sans effet.
Tout à fait d’accord pour la bonne organisation du CS.
citation: 4) Le syndic est tenu de fournir telle et telle pièce ? OK Mais il n'est pas tenu de la fournir successivement aux six membres du CS parce que le premier qui l'a eue ne veut pas la passer aux copains !!!
Bien sûr, c’est bien si les personnes qui ont reçu certaines pièces les font circuler, mais si il faut les demander il faut déjà connaître leur existence, savoir à qui elle ont été envoyées pour savoir à qui les demander.
Pour ce qui est des communications écrites faites au CS, en l’absence de président, le syndic doit les envoyer à chaque membre sans exception, ceci est obligatoire et d’ordre public (D26) !!!
citation: Si j'étais magistrat, je n'hésiterais pas à donner injonction aux syndics de fournir des pièces mais je demanderais la décision d'habilitation et le règlement de fonctionnement du CS.
Donc pour vous, je dois réussir à faire se réunir le CS par au moins la moitié de ses membres, demander à ce que je sois « habilité » pour demander des documents au syndic, et obtenir un vote favorable, pour enfin pouvoir légalement demander ces documents au syndic sous condition de la production du PV de la réunion ???
citation: Tout cela pour dire que les incitations à l'utilisation de l'injonction de faire qui circulent par ci par là devraient être plus précises sur tous ces points.
Si j’ai cité des articles de l’Unarc pour informations sur la procédure injonction de faire, ces derniers ne m’ont pas endoctriné à user et abuser de la procédure.
JPM, celle-ci est malheureusement mon seul recours ; croyez-moi, je préfèrerais avoir entre les mains les documents que j’ai demandé pas une fois, pas deux fois, pas trois fois, pas quatre fois, mais cinq fois pour certains, cinq fois JPM !
Si vous avez une autre solution, je suis bien entendu prenneur…
citation: Dans un premier temps, il devrait y avoir une campagne pour la mise en place des règlements de fonctionnement du CS.
Votre CS en est-il doté ?
Oui nous en avons un, qui fait l’objet de quelques articles qui reprennent en gros les textes (élection, durée mandat, fonctions…)
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Stéphane
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 Posté - 11 août 2011 : 13:45:50
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Si vous n'avez pas de président (si vous pouviez balayer votre cours..), le syndic aurait dû envoyer une copie à chaque membre, soit, je prends votre texte comme hypothèse.
Si votre CS ne réussi pas à former de collège (qu'est-ce que c'est cette histoire de 50% ??, bref..) pour jouer son rôle, autant dire que vous n'avez pas de CS, donc qu'il vous sera impossible de faire valoir sa voix.
Je le ferais dans votre cas, en tant que membre, qui conserve le poids de votre mandat, d'autant plus que vos demandes ont aussi été ainsi faites.
Je pense avoir là raison, mais n'ai que très peu d'expérience...
Bon courage en tout cas.
...Je ne vois pas pourquoi la solution du juge de proximité ne serais pas plus simple (se basant sur mon idée reçue de part son appellation de "proximité", de "petites affaires", etc..) , mais bon, là , j'y connait pour ainsi dire rien ; pareil pour les détails à formuler dans la demande d'injonction.
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JPM
Modérateur
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Posté - 11 août 2011 : 14:03:54
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Ce que vous évoquez en guise de règlement de fonctionnement n'est que la reproduction dans le règlement de copropriété des dispositions de la loi et du décret.
Le R F C S est propre à un syndicat déterminé compte tenu de l'importance de la copropriété, du nombre de copropriétaires, etc ;;;
Première désignation du président, fréquence des réunions, organisation des votes (quand il y a vote), rédaction des comptes rendus, mode de convocation aux réunions, établissement de l'ordre du jour, audition de personnes étrangères, etc ... Voila ce qu'il y a dans un RFCS.
L'article D 26 nous indique
citation: Lorsqu’une communication écrite doit être faite au conseil syndical, elle est valablement faite à la personne de son président, lorsqu’il en a été désigné un, ou, à défaut, à chacun de ses membres. Lorsque la communication est demandée par le conseil syndical, elle est faite à chacun de ses membres.
Il laisse apparaître la possibilité pour le conseil syndical de ne pas désigner son président, ce qui est contraire à la loi et dans la pratique absurde. Comment un conseil (dans n'importe quelle institution) pourrait -il fonctionner sans président ?
Il n'y a que les " collectifs " modèle 1968 pour fonctionner dans une inspiration commune qui ne pourrait être que divine.
Le syndic est-il de mauvaise volonté ? je ne sais rien. Mais, pour pouvoir le critiquer sur des bases solides, il faut déjà donner au CS une organisation claire, solide et respectée.
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JPM
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Posté - 11 août 2011 : 14:09:50
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Posté - 11 août 2011 : 14:26:28
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etc : avant de proposer un RFCS Ã votre AG, il faudrait d'abord que le CS et le syndic respecte la loi et le RDC !!!!!! ne mettons la charrue avant les boeufs 
Un CS est obligatoire, et un président DOIT être élu. Votre CS sans président ne peut pas fonctionner.
Un syndic et un président de CS "factice" qui confondent président de scéance et président de CS ne sont pas à leur place, et chacun profite de la situation.
Votre syndic ne vous répond pas, mais votre CS n'est pas " réglementaire "!!!!
Oubliez donc votre injonction de faire, et demandez au " faux" président de CS de réunir le conseil afin d'élir son président. Allez voir les autres membres en leur expliquant la loi, et leur proposant de vous élir à ce poste. Si le "faux" président ne bouge pas, vous pouvez convoquer tous les membres pour cette élection.
Dès votre "possible" élection comme président, vous en informez le syndic officiellement, et vous lui demander par RAR les docs comptables. Vous verrez qu'il bougera.
JPM : citation: Le CS ne doit pas abuser de son droit de contrôle mais doit l'organiser judicieusement.
prole d'un syndic !!!! il est très couranr qu'un syndic fasse le "mort" sur les docs, mais beaucoup plus rare qu'un CS abuse de son droit de controle !! ce n'est pas le sujet.
dans le cas de etc : un CS qui ne fonctionne pas, sans président, sans grande connaissance de la loi, et un syndic qui en profite !!! rien de bien anormal en copropriété
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etc
Contributeur senior
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Posté - 11 août 2011 : 15:36:34
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JPM, merci de m’expliquer ce qu’est un RFCS
La question du RFCS fait un peu dévier le sujet, mais bon ça fait pas de mal d’y répondre avant de revenir sur le sujet principal.
La plupart des RDC reprend en grande partie les textes en prenant en considérations les particularités propres à chaque copropriété.
Pour ce qui est du RFCS, c’est vrai, il ne peut se limiter à ce que disent les textes sinon il ne ferait que quelques lignes.
Oui, encore une fois, nous avons un RFCS de quelques articles :
Se réunit à la demande de son président ou moitié de ses membres (comme je l’ai déjà dit), décisions à la majorité simple si au moins la moitié de ses membres présents ou représentés, décisions consignées dans registre, est censé vérifié les comptes chaque trimestre… pas grand-chose de plus.
Voilà , si vous vouliez savoir, mais je n’ai pas lancer ce sujet dans le but de proposer un RFCS plus complet.
JPM, philippe388, Stéphane,
Je comprends bien et m’accorde avec vous pour dire qu’il faut que le CS ait un président.
(quoique je m’étonne à préférer peut-être ne pas en avoir, plutôt que la personne mentionnée)
Il le faut pour que le CS puisse bien fonctionner, mais il n’empêche, quand bien même sans président, que ce CS existe bel et bien.
JPM,
citation: Le syndic est-il de mauvaise volonté ? je ne sais rien. Mais, pour pouvoir le critiquer sur des bases solides, il faut déjà donner au CS une organisation claire, solide et respectée.
Le syndic c’est une chose, le CS c’est autre chose :
Critiquons les tous deux, mais chacun pour ses torts !
Que ce soit du n’importe quoi au CS, n’excuse pas que ce soit du n’importe quoi du côté du syndic.
Quelles autres bases solides vous faut-il ?
Art 21, loi 1965 (+ contrat de mandat & arrêté Novelli) : refuse de fournir des documents
Art 26, décret 1967 : fait des communications écrites au CS en la personne de son choix
C’est quand même bien du lourd ça, non ?
Ou si vous avez autre chose, je suis prenneur…
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Contributeur senior
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Posté - 11 août 2011 : 15:50:39
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Pour revenir au sujet, si vous pouviez m’aider :
Dois-je déposer la demande au greffe du tribunal d’instance ou de la juridiction de proximité ?
Est-ce que ce litige avec mon syndic rentre dans les compétences exclusives du tribunal d'instance ?
Est-ce que le fait que j’agisse seul, personne physique, pose un problème ?
Est-ce que, contrairement au formulaire, je peux demander cela (astreinte journalière au lieu de dommages et intérêts) ?
Aussi, puis-je demander à ce que le bénéficiaire de ces éventuelles astreintes ou dommages et intérêts soit le syndicat des copropriétaires et pas moi si ma demande est faite en tant que personne physique ?
Merci !
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JPM
Modérateur
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Posté - 11 août 2011 : 16:56:47
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ETC : Vous voulez déposer une requête et vous ne lisez pas vraiment les réponses qui vous conseillent de ne pas la déposer.
Vous demandez ce qu'est un Règlement de Fonctionnement du Conseil Syndical alors qu'il y a un lien pour en voir un et même plusieurs.
Passez au greffe du Tribunal d'instance. Vous aurez tous les renseignements pratiques pour les deux juridictions. Et même un Guide, je crois.
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Posté - 11 août 2011 : 16:58:32
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etc : un RFCS : réglement de fonctionnement du conseil syndical !!
Ne zappez pas le problème de la présidence de ce CS. C'est un point central du dossier. Le syndic va s'en servir pour se défendre dans ce dossier. Le président est l'interlocuteur priviligié du syndic.
Le CS a commis une erreur en n'élisant pas de président. Une autre erreur est que ce CS n'a pas habilité un ou plusieurs membres du CS pour recevoir les docs ??
L'obligation par la loi d'élir un président n'a choqué aucun conseiller, et même pas vous !!!
citation: Le président du conseil syndical : nomination et rôle
Base légale : art. 25 Loi 10 juillet 1965, art. 8, 21, 22, 27 Décret 17 mars 1967
C'est le conseil syndical, et non l'assemblée, qui élit le président. Cette élection est obligatoire.
Si le syndic tente de faire élire un président pendant l'assemblée générale, il faut le refuser et demander une suspension de séance.
Il est à tout moment possible de demander une nouvelle élection, en cas d'inertie ou d'inefficacité du président.
Dans la pratique, le président sert à faire le lien entre les copropriétaires et le syndic.
Il a deux attributions légales propres :
La convocation de l'assemblée générale
si la convocation de l'assemblée générale a été demandée (par recommandé AR) par des copropriétaires représentant au moins 1/4 des millièmes de la copropriété, et si le syndic ne le fait pas, le président peut convoquer lui-même l'assemblée générale (art. 8 D. 1967)
si le règlement de copropriété le prévoit, le président peut convoquer l'assemblée générale en cas de vacance du poste de syndic (démission, décès)
La récupération des fonds et archives auprès de l'ancien syndic
certains syndics font montre d'une certaine inertie pour restituer les fonds et archives de la copropriété, en cas de changement. Le nouveau syndic peut engager une procédure judiciaire contre l'ancien, mais cette action peut également être déclenchée par le président du conseil syndical.
Le président peut être révoqué à tout moment de son mandat ; ceci peut être nécessité par l'inaction ou l'obstruction du président.
Parallèlement le président peut démissionner quand bon lui semble. Il en informe le syndic par recommandé AR ; celui-ci avertit le conseil syndical, qui doit procéder à une élection le plus rapidement possible.
Le président du conseil syndical ne peut pas être rémunéré pour cette fonction (art. 27 Décret 1967).
Combien de fois ce CS s'est il réuni ?? et QUI peut le convoquer ??? A t'il donné des avis au syndic ?? a t'il vérifié les comptes et avez vous vérifié ces comptes avec les autres membres du CS ??
Le CS n'a pas de pouvoir de décision, mais le fait que son président puisse convoquer une AG des copropriétaires est d'une grande importance.
pour votre info : citation: Le conseil syndical peut-il agir en justice ?
Base légale : art. 21 Loi 1965
Non.
Le conseil syndical n'a pas de personnalité morale ; il ne peut donc agir en justice, et ce même s'il est dépourvu de syndic (CA Versailles 4e ch., 13 juin 2000).
C'est en effet le syndic qui a qualité pour agir en justice au nom du syndicat. La copropriété dépourvue de syndic ne peut donc pas agir en justice.
La Cour de cassation a également précisé que le conseil syndical n'a pas non plus qualité pour agir au nom du syndicat des copropriétaires (Cass. civ. 22 mai 1990, Bull civ. n° 123, p. 68).
Je crois que la bonne porte de sortie de votre problème n'est pas une injonction de faire au TGI, mais d'abord de régler le problème du CS en respectant enfin la loi, puis que le président - ancien ou nouveau - rappelle la loi au syndic et réclame les docs.
Quels sont les documents que vous réclamez ?? |
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Posté - 11 août 2011 : 17:20:17
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Etc :
citation: JPM, merci de m’expliquer ce qu’est un RFCS
euh, c’était une affirmation, pas une question !
je ne vous demandais pas de développer l’acronyme.
Je vous remerciais de m’avoir expliqué ce qu’était un règlement de fonctionnement du conseil syndical (remarque qui, en plus, était ironique, surtout que je vous donne le contenu du nôtre !).
J’aurais du, pour être plus clair, formuler ainsi : « je vous remercie mais je sais ce qu’est un RFCS ! »
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| quid enim sanctius, quid omni religione munitius, quam domus unusquisque civium? |
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Posté - 11 août 2011 : 18:50:29
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Philippe388,
Je ne souhaite pas zapper le problème de la présidence du CS, je l’ai moi-même soulevé à plusieurs reprises auprès des voisins copropriétaires, d’un autre membre du CS, et du syndic.
Quel est ce problème :
- tout d’abord que nous n’avons pas de président de CS
- puis que le syndic nous a sorti un président de nul part en la personne d’un membre du CS qui est auto-convaincu de l’être.
citation: L'obligation par la loi d'élir un président n'a choqué aucun conseiller, et même pas vous !!! Je peux vous dire qu’il n’y a pas que cela qui m’ait choqué, mais aussi qu’il n’y a que moi que cela ait choqué !
La fois où j’ai pu évoquer la Loi de 1965 à l’auto-convaincu président de CS, en réponse c’était du genre : « euh pardon, vous dites que… il y a une loi qui quoi ? » et je ne parle pas des autres membres du CS !
(un voisin qui est membre de CS dans une autre copropriété ne s’est malheureusement pas porter candidat au CS)
Comme je le disais, le contexte est un peu ‘particulier’.
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| quid enim sanctius, quid omni religione munitius, quam domus unusquisque civium? |
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Posté - 11 août 2011 : 18:54:30
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Cela ne fait qu’un peu plus d’un an que j’ai rejoint cette jeune et petite copropriété.
Je ne peux donc parler pour sûr que de ce que j’ai moi-même pu voir.
En tout cas, voilà ce que je peux dire :
Pour ce qui est du CS, je m’y suis fait élire à ma première AG, donc la dernière en date.
Nous sommes 4 au CS : 2 non résidents (dont 1 bailleur, l’auto-convaincu président désigné par le syndic, et 1 membre fantôme), et 2 résidents (dont moi).
L’année précédente, le CS était composé des 3 autres membres (donc sans moi)
citation: Combien de fois ce CS s'est il réuni (2) ?? et QUI peut le convoquer (1) ??? A t'il donné des avis au syndic (3) ?? a t'il vérifié les comptes et avez vous vérifié ces comptes avec les autres membres du CS (4) ??
(1) Comme je l’ai dit, notre CS peut être réuni par son président ou la moitié de ses membres.
Admettons qu’avec l’autre membre nous décidons de convoquer une réunion du CS.
A qui je demande la liste des copropriétaires, ou des PVs d’AG avec annexe liste de présence pour avoir les adresses : au syndic !
(pour les PVs d’années que je n’ai pas, je l’ai déjà fait cinq fois !!! j’ai déjà les trois derniers sans annexes…)
(2) J’ai moi-même posé cette question (sur les réunions avant que j’arrive) au seul autre membre du CS résident que je croise souvent : « Ah moi je sais pas… ».
Pour vous le dire franchement : je suis convaincu qu’il n’y a jamais eu de réunion de CS depuis le début de cette copro !!! (et qu’il n’y a donc aussi jamais eu de véritable élection de président).
(3) Je vous laisse imaginer les têtes que j’aurais en face de moi si je demandais après l’éventuel registre où sont consignées les décisions et avis du CS !: « euh, le regi… quoi ? »
J’imagine quand même qu’il y a du avoir des pseudo-avis oraux sur certains devis.
(4) Oui, j’ai bien entendu vérifié les comptes avant la dernière AG, donc en tant que simple copropriétaire comme je n’étais pas encore au CS.
L’auto-convaincu président m’a dit l’avoir fait (mais je crois que pour lui, vérifier les comptes, c’est regarder la liste des dépenses qu’on vous envoie avec la convocation). Pour les autres membres, c’est sûr que non.
Je ne suis pas catégorique, mais je pense être le seul à l’avoir fait aux bureaux du syndic depuis le début de cette copro (et ce, même pas en tant que membre du CS).
En gros, vous comprenez bien que cette copro était du pain béni pour un syndic, et que je ne suis pas le plus apprécié du gestionnaire.
Suite à ce contrôle d’ailleurs, certaines sommes doivent nous être remboursées, pas par le syndic mais par un prestataire (bien que de la faute du syndic), mais le gestionnaire ne relance pas !
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