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papa58
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 Posté - 20 juin 2011 : 13:11:48
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Existe t il des jurisprudences relatives aux syndic gérant une copropriété sans mandat et demandant des fonds aux copropriétaires
***modération Ui : sujet placé dans une section plus appropriée***
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Posté - 21 juin 2011 : 05:35:19
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@papa58,
Oui, ce sujet est abordé dans le topic suivant;http://www.universimmo.com/forum_un...OPIC_ID=9605
Il en ressort que tant que le TGI, à la demande d'un ou de plusieurs copropriétaires, ne s'est pas prononcé sur la qualité "hors mandat"du syndic en question, le dit syndic est en droit d'appeler les fonds, de poursuivre les copropriétaires qui refusent cette situation de syndic de fait, voire même de faire pratiquer par huissier des exécutions forcées (saisie attribution sur comptes bancaires).
Or comme ce genre de décision, n'intervient jamais avant 12 à 18 mois, le syndic voyou, syndic de fait en question s'arrange pour réunir une AG qui relance sa légitimité. Et ainsi de suite pendant .....des années, surtout si les AG consécutives n'ont pas fait l'objet d assignations systématiques en annulation !!!! |
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| Signature de kikiladoucette |
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BANZAI
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Posté - 21 juin 2011 : 08:48:51
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citation: Initialement posté par papa58
Existe t il des jurisprudences relatives aux syndic gérant une copropriété sans mandat et demandant des fonds aux copropriétaires
***modération Ui : sujet placé dans une section plus appropriée***
qu'appelez vous "sans mandat" ?
mandat échu ?
n'a pas été élu ? |
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Posté - 21 juin 2011 : 09:06:26
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kikiladoucette : NON, votre ancien post concerne une autre histoire concernant le compte séparé. Attention à votre interprétation de ce jugement et des conclusions que vous en faites.
Un syndic non renouvellé, date de fin de mandat dépassée ne peut plus faire d'acte de gestion, par conséquent il ne peut pas appeler des fonds, ne peut pas faire de chèque, ......
Dans ce cas, l'urgence est de demander au tribunal la nomination d'un administrateur judiciaire.
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Posté - 21 juin 2011 : 09:59:05
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papa58
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Posté - 21 juin 2011 : 10:19:59
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Voila plus de détails pour répondre aux 3 contributeurs:
Un syndic pro avait un mandat et un contrat valable jusqu'au 10 mars.
Depuis, et malgré mes demandes de février de porter à l'OJ d'une future AG certains points gênants pour lui, il continue à gérer sans contrat.
Lors de la vente de mes lots fin juin, il n'était toujours pas syndic, et s'est fait passer auprès du notaire comme l'étant valablement, en renseignant mal l'état daté, mais le notaire n'a rien vérifié.
Il a demandé et obtenu une somme très élevé, dont une partie est vraiment purement imaginaire, dont des honoraires malgré la nullité de son mandat.
Que faire?Comment qualifié de tels agissements?Que disent les jurisprudences?
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Posté - 21 juin 2011 : 11:03:05
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papa58 : citation: Un syndic pro avait un mandat et un contrat valable jusqu'au 10 mars.
Par conséquent ce syndic ne peut plus gérer votre résidence depuis cette date !!!
Mais maintenant vous n'êtes plus copropriétaire, la seule solution est de poursuivre ce syndic sur le fait qu'il ne pouvait plus appeler des fonds, et rédiger un état daté, que vous dénoncez comme érroné.
Le notaire ne peut pas vérifier si l'état daté est juste, et si le syndic est réellement le syndic.
Qu'a fait votre CS ?? aux abonnés absents ??
Le président du CS ou tout autre copropriétaire devrait demander la nomination d'un AJ. Cela est indispensable de ne plus laisser ce syndic gérer sans mandat la copropriété. mais ce n'est plus votre problème.
kikiladoucette : relisez donc votre ancien post et les réponses apportées. Les demandes de votre CS ne concerne pas directement la fin de mandat du syndic, mais une histoire de compte séparé, une histoire de syndic élu mais absent, une histoire d'annulation d'AG, puis demande d'AJ, rien sur une fin de mandat. HORS SUJET. |
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BANZAI
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 Posté - 21 juin 2011 : 11:14:03
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puisque vous saviez depuis le 10 mars que la date de validité du mandat était dépassée pourquoi n'êtes vous pas intervenu auprès du notaire pour:
contester les sommes indiquées sur l'état daté
demander au besoin au notaire de conserver les sommes litigieuses
attirer son attention sur le texte de la résolution ayant nommé le syndic...le notaire demande toujours le dernier PV d'ag |
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papa58
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Posté - 21 juin 2011 : 12:11:10
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à philippe 388
1) j'envisage donc de déposer plainte contreX pour escroquerie
2) le notaire aurait du voir que le mandat était expiré, donc nul , car il a demandé les DEUX PV d'AG précédents, mais il n'a pas lu, ou pas compris? que depuis le 10 mars notre copro était dépourvu de syndic valablement mandaté
) Ã BANZAI
j'ai contesté sur l'acte de vente les sommes demandées, et le notaire, pendant la signature, me dit: "pour me verser le moindre centime sur le produit de la vente, je dois l'autorisé à verser les sommes réclamées par le pseudo syndic, à défaut, il conserverait LA TOTALITE des fonds jusqu'à ce qu'une décision de justice, devenue définitive, ait statuer" Ca d , plusieures années potentiellement
l'état daté étant parvenu au notaire PENDANT le RV de signature, j'étais parfaitement coincé! |
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ainohi
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Posté - 21 juin 2011 : 12:24:01
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Vous auriez dû, dès le 11 mars, demander au président du tribunal de grande instance la nomination d'un administrateur provisoire, ce qui se serait fait dans un délai très bref. Cet administrateur aurait alors, dans les temps et légalement, pu légalement accomplir les formalités liées à la vente.
Pour débloquer la situation, tant que vous êtes encore officiellement copropriétaire, c'est ce que vous devez faire, sinon, vous risquez d'être bloqué, à moins que vous ne décidiez de fermer les yeux sur l'expiration du mandat de votre syndic. |
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papa58
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Posté - 21 juin 2011 : 12:48:32
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étant 1 copro parmis 40, cela m'a semblé inenvisageable.
2) Merci de bien lire ci dessus, car la vente est signée, je ne suis donc plus copro |
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Posté - 21 juin 2011 : 13:47:34
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papa58 : vous aviez en tête la vente de votre lot; mais il suffit d'un copropriétaire respectueux de la loi pour demander la nomibation d'un AJ et redresser cette copropriété.
Si tout le monde est frileux, le syndic en profite et vous "roule dans la farine".
Maintenant vous devez attaquer le syndic ou le syndicat pour cet état daté non conforme et les sommes demandées.
Vous deviez également connaitre votre position envers le syndicat; l'état daté ne reflette que les sommes dues. Etiez vous débiteur ou créditeur ? Pas de surprises possible, sauf si le syndic se trompe !!! |
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ainohi
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Posté - 21 juin 2011 : 15:15:29
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citation: Initialement posté par papa58
étant 1 copro parmis 40, cela m'a semblé inenvisageable.
2) Merci de bien lire ci dessus, car la vente est signée, je ne suis donc plus copro
En fait, même si vous n'êtes plus copropriétaire, vous pouvez demander la nomination d'un administrateur judiciaire si vous y avez un intérêt. Or il est évident que vous y avez intérêt. C'est la seule chose réellement utile que vous puissiez faire et que vous auriez dû faire. Si vous l'aviez fait, le problème ne se serait pas posé et si vous le faites maintenant, le problème sera résolu à bref délai. |
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papa58
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Posté - 21 juin 2011 : 16:05:25
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N'étant plus copro, je ne vois pas bien l'interet de demander un AJ: que pourrait faire celui ci? ai je qualité pour faire cette demande? Cela m'aiderait il à me faire rembourser les sommes illégalement percues? cela m'aidera t il à faire condamner ce syndic plus qu'indélicat? |
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Sunbird
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Posté - 21 juin 2011 : 16:33:04
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citation: Initialement posté par papa58
N'étant plus copro, je ne vois pas bien l'interet de demander un AJ: que pourrait faire celui ci? ai je qualité pour faire cette demande? Cela m'aiderait il à me faire rembourser les sommes illégalement percues? cela m'aidera t il à faire condamner ce syndic plus qu'indélicat?
L’intérêt est simplement de sortir de l'impasse dans laquelle vous êtes.
Si l'état daté est fait par un syndic qui n'a plus autorité de le faire, il ne vaut rien.
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papa58
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Posté - 21 juin 2011 : 17:01:59
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Il n'y a aucune impasse, simplement je veut récupérer ce qui m'est du et faire condamner un syndic qui a agit aussi illégalement.
Selon vous, sur quelle bases juridique puis je agir? |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 21 juin 2011 : 17:48:04
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Lorsque le syndicat est dépourvu de syndic, hors du cas où l'AG n'a pas pu le désigner, tout intéressé peut faire déposer requête auprès du Pdt du TGI du coin afin que soit désigné un administrateur provisoire (L.art.47)
Le "tout interessé" concerne toute personne, copropriétaire ou non, qui a un intéret à ce que le syndicat soit pourvu d'un syndic.
Cela peut être une entreprise, qui n'a pas été payée, un fournisseur tel EDF, le Sce des eaux, pour le même motif, .... et bien sur un ex-copropriétaire qui n'arrive pas à régler sa vente ou qui a un litige pour celle-ci en raison de l'absence de syndic.
C'est la condition très classique de "l'intérêt à agir", préalable à bien des recours au juge.
Dès demain trouvez un avocat, faites déposer requête (*) : la désignation d'un AP est le préalable à tout, ici au règlement de votre affaire.
Notez que vous pouvez demander au juge à ce que les frais que vous engagez pour le service du syndicat vous soient temboursés par ce dernier, s'agissant pour lui (le syndicat) de frais d'administration, qui ne saurairent rester à votre charge.
(*) Vous n'êtes pas tenu d'en informer le pdt du CS, manifestement aux abonnés absents depuis le 10 mars, sinon par courtoisie ....
Si c'est un mauvais bougre, économisez le timbre ...  |
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ainohi
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Posté - 21 juin 2011 : 17:58:43
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citation: Initialement posté par papa58
N'étant plus copro, je ne vois pas bien l'interet de demander un AJ: que pourrait faire celui ci? ai je qualité pour faire cette demande? Cela m'aiderait il à me faire rembourser les sommes illégalement percues? cela m'aidera t il à faire condamner ce syndic plus qu'indélicat?
Sunbird vous a répondu avant moi. L'intérêt est évident. En demandant un administrateur provisoire vous faites refaire par cet administrateur les actes entachés de nullité de ce syndic qui ne l'est plus. Vous avez qualité pour faire cette demande, je vous l'ai déjà dit, de même que les deux intervenants précédents.
Si cette solution ne vous convient pas, vous avez une autre solution : vous attaquez le syndicat devant le TGI pour demander au juge qu'il le condamne à vous restituer les sommes que vous réclamez sans soulever la question de la validité du mandat du syndic, au risque qu'en cours d'instance (ou pire, après, à la suite d'une tierce opposition de votre acheteur par exemple) ne soit soulevée la question de la validité de ce mandat et que le juge sursoie à statuer (ou que le jugement soit annulé à la suite d'une tierce opposition) jusqu'à ce que soit nommé un administrateur judiciaire. A vous de choisir le plus rapide et le plus sûr. |
Édité par - ainohi le 21 juin 2011 18:02:22 |
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papa58
Nouveau Membre
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Posté - 21 juin 2011 : 18:26:15
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Au vu des différentes opinions exprimees ci dessus, je ne souhaite p |
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papa58
Nouveau Membre
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Posté - 21 juin 2011 : 18:32:06
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Au vu des différentes opinions et stratégies exposées ci dessus, je ne souhaite pas que l'acquéreur se reourne contre moi!
Aussi, quitte à entamer une procédure, c a d faire des frais, et se trouver face à des délais inconnus, je préfère attaquer le syndic pour ESCROQUERIE, sur la base de l'art 313-1 du code pénal,les faits étant avéré et incontestable quand à la gestion de fait selon la théorie de l'apparence, par une plainte contre X, car le notaire n'a pas assuré la sécurité juridique de la transaction;
QU'EN PENSE la communauté? |
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ainohi
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Posté - 21 juin 2011 : 18:46:42
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Je pense qu'il n'est pas certain que le procureur donne suite. |
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