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 Mise en jouissance privative d'une partie commune 		Imprimer le sujet Imprimer le sujet
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stepht
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Posté - 18 juin 2011 :  21:43:36  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonsoir,
J'aimerais savoir à quelle majorité se décide la mise en jouissance privative d'un jardin partie commune.
Notre copropriété n'est composée que de 3 appartements, le nôtre est le seul à donner directement sur le jardin. Il y a néanmoins un accès si les autres copropriétaires veulent y descendre (mais personne ne le fait). Nous aimerions en avoir la jouissance privative.
Il me semble que si l'on veut acheter une partie commune c'est l'unanimité qui est requise. N'est-ce pas la majorité de l'art 26 qui est requise pour tout ce qui concerne la jouissance des parties communes ?
Merci de vos éclaircissements
Bonne soirée
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stepht


BANZAI
Contributeur vétéran

1376 message(s)
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 1 Posté - 18 juin 2011 :  21:47:40  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
avez vous d'abord vérifié la désignation du jardin dans votre réglement de copropriété ?

stepht
Contributeur actif

France
146 message(s)
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Revenir en haut de la page 2 Posté - 18 juin 2011 :  21:52:05  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
C'est une partie commune dans le règlement de copropriété.
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stepht

Gédehem
Pilier de forums

15985 message(s)
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Revenir en haut de la page 3 Posté - 18 juin 2011 :  22:07:09  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Maj art.26 : acte de disposition sur partie commune, ici par concession d'un droit de jouissance exclusif sur une partie de parties communes.

"si l'on veut acheter une partie commune ...." : c'est aussi la maj.art.26

L'unanimité n'est requise que lorsque la partie commune convoitée est "... nécessaire à la destination de l'immeuble".
Par exemple tel syndicat avec piscine : sa vente (sa cession) à la commune ou autres, impose l'unanimité, cette piscine étant nécessaire à la destination de l'immeuble "..avec piscine commune". (le prix d'acaht n'est pas le même avec ou sans piscine ...).
Édité par - Gédehem le 18 juin 2011 22:14:04

stepht
Contributeur actif

France
146 message(s)
Statut: stepht est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 18 juin 2011 :  22:17:14  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci beaucoup.
Si cette disposition était adoptée en AG, comment se calculerait la contrepartie financière que nous aurions à verser à la copropriété ? Accord avec les autres copropriétaires ? Estimation par un professionnel ?
La décision de l'AG doit-elle être enregistrée chez le notaire ? Comment cela se passe-t-il ?
Merci encore de me consacrer un peu de votre temps pour m'éclairer.
Bonne soirée.
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stepht
 
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