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 La loi ÉLAN est-elle publiĂ©e ?

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M E S S A G E S      E X I S T A N T S
ina PostĂ© - 07 nov. 2018 : 22:11:56
Bonjour,
La loi ÉLAN est-elle publiée ou seulement certains articles ?
Celui qui m'intéresse en particulier est l'article 19.2 sur la déchéance du terme qui a évolué.
14     R É P O N S E S      R É C E N T E S    (Plus rĂ©cents en premier)
JPM PostĂ© - 02 dĂ©c. 2018 : 11:08:09

La loi a été validée, mais avec élimination de certains amendements en matière de copropriété.

A noter la modification très substantielle de l'article 19-2 de la loi. Le référé en recouvrements des charges avec déchéance du terme pour les provisions futures concerne désormais toutes les catégories de charges et surtout le juge est obligé de condamner au paiement et à la déchéance.

Avant il pouvait condamner.

rambouillet PostĂ© - 01 dĂ©c. 2018 : 12:04:48
la loi de 1965 a été mis à jour sur legifrance de la loi Elan
danmasse PostĂ© - 24 nov. 2018 : 13:14:46
Le lien qui marche :

https://www.legifrance.gouv.fr/affi...gorieLien=id
quelboulot PostĂ© - 24 nov. 2018 : 10:07:10
Comme l'indique Rambouillet sur ce sujet
http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=24610

citation:
Bonjour,

La loi Elan a été publié ce jour au JO :
https://www.legifrance.gouv.fr/affi...gorieLien=id

ina PostĂ© - 17 nov. 2018 : 11:22:38
Merci à la rédaction d'Universimmo. Je vais surveiller de près.
rĂ©daction Universimmo PostĂ© - 17 nov. 2018 : 11:17:09
La loi a été validée par le Conseil constitutionnel. Prévoir une publication lundi ou mardi.
Sunbird PostĂ© - 16 nov. 2018 : 17:02:21
C'est mieux que le journal, tous les matins vous recevez un mail de plusieurs pages.
rambouillet PostĂ© - 16 nov. 2018 : 15:36:21
merci quelboulot...
quelboulot PostĂ© - 16 nov. 2018 : 13:56:27
Quelques infos Ă  ce sujet

Un article sur Le Moniteur

https://www.lemoniteur.fr/article/e...lite.2004744

L'original de la décision du conseil constitutionnel

https://www.conseil-constitutionnel...018772DC.htm

Et, cerise sur le gâteau, le lien pour recevoir chaque jour le JO sur sa boîte email (attention, on vous demandera si vous en souhaitez le renouvellement tous les 6 mois environ)

https://www.legifrance.gouv.fr/abonnement.do

Vous verrez, pour ceux qui prennent la peine de le consulter, cela en vaut la peine... quitte Ă  devenir addict Ă  un site, celui lĂ  ne donne que des infos VERIFIEES (Et, en cas d'erreur, il y a rapidement un rectificatif !!)



citation:
Vous pouvez par exemple découvrir ce jour

ORDRE NATIONAL DU MERITE

1 Décret du 15 novembre 2018 portant élévation aux dignités de grand'croix et de grand officier
https://www.legifrance.gouv.fr/affi...gorieLien=id

2 DĂ©cret du 15 novembre 2018 portant promotion et nomination
https://www.legifrance.gouv.fr/affi...gorieLien=id

3 DĂ©cret du 15 novembre 2018 portant nomination Ă  titre exceptionnel
https://www.legifrance.gouv.fr/affi...gorieLien=id

4 DĂ©cret du 15 novembre 2018 portant nomination
https://www.legifrance.gouv.fr/affi...gorieLien=id

Que Monsieur M. de Chaunac-Lanzac (Amaury), dit François d'Orcival, journaliste, historien, président de l'Académie des sciences morales et politiques. Chevalier du 23 mars 1994 a été élevé au grade d'officier dans l'Ordre National du Mérite (ONM)

ina PostĂ© - 09 nov. 2018 : 18:52:24
Information intéressante,
nefer PostĂ© - 09 nov. 2018 : 13:49:00
citation:
Initialement posté par ina

Bonjour,
Merci de m'informer dès que vous êtes au courant.


la promulgation paraitra au JO

vous pouvez vous y abonner gratuitement sur légifrance...
ina PostĂ© - 09 nov. 2018 : 13:09:23
Bonjour,
Merci de m'informer dès que vous êtes au courant.
rĂ©daction Universimmo PostĂ© - 08 nov. 2018 : 18:44:50
Ca ne devrait pas tarder...
rambouillet PostĂ© - 08 nov. 2018 : 07:34:10
loi approuvée le 16 octobre par le sénat sur proposition de la commission paritaire.

le conseil constitutionnel a été saisi le 23 octobre.

conclusion : on attend ................................................

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