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ducmol
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113 message(s)
Statut: ducmol est déconnecté

 21 PostĂ© - 19 janv. 2022 :  22:22:05  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Un exemple concernant le fait que le juge de l'action est celui de l'exception
https://www.legifrance.gouv.fr/juri...cherche=date


ducmol
Contributeur actif

France
113 message(s)
Statut: ducmol est déconnecté

Revenir en haut de la page 22 PostĂ© - 19 janv. 2022 :  22:24:34  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
https://www.legifrance.gouv.fr/juri...cherche=date

Un autre qui concerne justement une asl

ducmol
Contributeur actif

France
113 message(s)
Statut: ducmol est déconnecté

Revenir en haut de la page 23 PostĂ© - 19 janv. 2022 :  22:28:24  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
https://cours.unjf.fr/file.php/22/C...printcom.htm

Emmanuel Wormser
Modérateur



14788 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 24 PostĂ© - 20 janv. 2022 :  07:40:33  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Copropriétaire33


Est-ce un troll ?



oui
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat !

andre78fr
Pilier de forums

France
3026 message(s)
Statut: andre78fr est déconnecté

Revenir en haut de la page 25 PostĂ© - 20 janv. 2022 :  08:53:29  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Non, ce n'est pas ça un troll, merci à ducmol pour l'éclairage apporté même si on plonge dans des liens un peu trop complexes et confus (vive le droit !).

Je reviens sur son premier propos, que je trouve pour ma part pertinent et intéressant.
citation:
Bonsoir
Il existe deux manières d'agir en justice qui est par voie d'action et d'exception
Et lorsque vous organisez des assemblée olé olé elle sont nul et nul d'effet et donc des lors la demande d'annulation est une demande incidente à l'action.


Dans le cas présent, il est évident que je ne vais pas attaquer l'AG mais je pense que cette organisation peut compliquer les recouvrements ou l'application des décisions prises. Et je vous propose de clore le sujet.
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