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 Appel exceptionnel impayé d'un coproprietaire
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magillicuddy
Contributeur débutant



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Posté - 04 nov. 2024 :  16:02:22  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour, Nous avons dans notre petit immeuble à Paris un copropriétaire qui est sous tutelle et cela fait des années que les impayés s'accumulent. J'ai reçu ce jour un appel exceptionnel et la lettre qui l'accompagne stipule "... ci joint l'appel de fonds exceptionnel exigibles le 15 novembre 2024 dans le cadre de la procédure impayé de Mme xxxxx. En effet le SDC des copropriétaires est contraint, de faire une avance de 10.000 Euros afin de pouvoir faire face aux dépenses de la copropriété. La procédure en est en cours à son encontre, mais la date d'audience a été fixée au 7 mai 2025..... la situation de trésorie de la copropriété ne nous permet pas de pouvoir payer les fournisseurs. Cet appel est consideré comme une avance qui vous sera restitué une fois la procédure terminée. "

Cela fait plus de 15 ans que cette personne est sous tutelle, et une procédure a été lancée il y a 2 ans. C'est normal donc que le syndic demande cette avance? Est ce consideré comme une dépense que je peux déclarer aux impôts puisque cela apparait comme 'provision charges et/ou travaux"?

Je vous remercie d'avance.

Copropriétaire33
Contributeur vétéran

France
1505 message(s)
Statut: Copropriétaire33 est déconnecté

 1 Posté - 04 nov. 2024 :  17:56:16  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

Non, ce n'est pas normal, et c'est de la faute de votre syndic négligeant qui a laissé la dette s'accumuler et probablement en grande partie se prescrire !


Signature de Copropriétaire33 
Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !

Édité par - Copropriétaire33 le 04 nov. 2024 17:56:49

magillicuddy
Contributeur débutant



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Statut: magillicuddy est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 04 nov. 2024 :  18:40:37  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
C'est assez compliqué, le syndic s'en occupe à sa manière, et j'ai un jugement de janvier 2023 avec plusieurs condamnations de payer. Nous avons eu beaucoup de souci lors d'un ravalement récent, et la plupart entre nous étaient préoccupés avec cela, et je ne n'ai pas très bien saisi pourquoi l'histoire continue, donc je vais écrire ce soir au syndic. Je ne comprends pas pourquoi une AG extraordinaire n'a pas eu lieu non plus, et je ne retrouve pas le montant plafond concernant les dépenses sans AG dans mes dossiers.

Si vous avez d'autres conseils je suis preneuse. Merci

universimmo
Admin du forum



2678 message(s)
Statut: universimmo est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 04 nov. 2024 :  18:47:16  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de universimmo
Dans un premier temps votre syndic doit faire le nécessaire pour alimenter la trésorerie et faire face aux dépenses. Dans un deuxième temps il conviendra à froid d'évaluer les responsabilités et s'il y en a une de votre syndic, c'est au syndicat des copropriétaires de la mettre en jeu.
Notons toutefois que votre syndic semble avoir fait un appel d'avance pour palier une insuffisance temporaire de trésorerie, certes permis par l'article 35 du décret de 1967, mais à condition qu'elle soit votée par l'assemblée. Si ce n'est pas le cas, c'est à votre bon cœur Messieurs-Dames : le syndic ne peut faire de recouvrement de cette avance...

magillicuddy
Contributeur débutant



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Statut: magillicuddy est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 04 nov. 2024 :  18:55:01  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Pourriez vous me dire à quoi correspond "l'article 35 du décret de 1967". J'aimerais le citer dans mon courriel au syndic. Non, c'est le SDC qui a décidé, sans demander une AG extraordinaire.


Merci encore !

magillicuddy
Contributeur débutant



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Statut: magillicuddy est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 04 nov. 2024 :  22:47:00  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
J'ai vidé un placard pour trouver le PV d'une AG d'avril 2005 dans lequel l'ancien syndic évoque déjà le litige ! Que le personne en question soit sous tutelle ou non, 20 ans, c'est un peu longue pour des impayés !

yapasdequoi
Contributeur actif

France
126 message(s)
Statut: yapasdequoi est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 05 nov. 2024 :  11:06:30  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,
LEs impayés sont probablement prescrits au delà de 5 ans ! Sauf si un jugement éxecutoire a eu lieu antérieurement.
Votre syndic est vraiment négligent ....
Faites décider une procédure de saisie à la prochaine AG.

ribouldingue
Pilier de forums



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Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 05 nov. 2024 :  16:59:42  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,
Avant de juger si c'est ou pas 'un peu long', il faudrait plus d'information, car par expérience, cela peut ne pas être le même impayé, mais le même peut avoir recommancé deux ou plusieurs fois.

De même s'il y a déjà eu des décisions de justices, il faudrait en connaitre le contenu et aussi les applications (l'huissier). Par expérience aussi, celui qui ne paie pas n'avance ni les frais de justices ni les dépens jusqu'à ce que l'huissier les fasse rembourser

Dans une copropriété qui tourne normalement, l'huissier agit et fait agir avocat et huissier, MAIS le conseil syndical est dans son role de suivre au short ce que fait le syndic afin d'avoir une compréhension correcte de la procédure, et de pouvoir exiger quand ce la n'avance pas.
Il possède aussi les informations qu'il peut répercuter aux copropriétaires.


ICi nos avons un copropriétaire sous tutelle, ce qui signifie que ce n'est pas lui qui débloque l'argent quand il faut payer, mais l'organisme de tutelle. Autant normalement un tutelle payer régulièrement les loyers, autant elle n'a peut-etre pas l'argent pour payer les ravalements et les grosses dépense, et n'a guère de levier pour obliger son protéger à vendre.

Il est fort probable que du coup il 'bénéficie', sponsorisé par la république généreuse, d'un avocat gratuit, d'huissier gratuite, et donc d'avocat qui s'il ne met pas un savoir exceptionnel dans les plaidoiries (l'aide juridictionnelle, ca paye uniquement si on a un gros volant d'affaires) s'ingénie à demander des reports, des délais, et tous recours à la loi que le juge doit examiner, voire mettre en oeuvre,au détriment de la copropriété.

ribouldingue
Pilier de forums



17307 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 05 nov. 2024 :  17:03:58  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
https://www.legifrance.gouv.fr/loda...000042078773 pour l'article 35, mais bon, google est votre ami normalement

magillicuddy
Contributeur débutant



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Statut: magillicuddy est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 05 nov. 2024 :  18:08:45  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je vous remercie tous de vos remarques (et liens Google!) ... effectivement c'est une histoire compliquée. Je vais dans un premier temps demander un récapitulatif de l'histoire car il y avait des paiements par le passé, et puis cela s'est arrêté. Un jugement est tombé en janvier 2023, mais j'imagine que l'organisme de tutelle a du faire appel, d'ou la mention dans la lettre qui accompagne l'appel exceptionnel d'une date d'audience fixée au 25 juillet 2025. Pour ceux qui sont intéressés, je vous donnerai la suite ultérieurement. Merci encore!

Sunbird
Pilier de forums

4951 message(s)
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Revenir en haut de la page 10 Posté - 06 nov. 2024 :  15:30:46  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par yapasdequoi

Bonjour,
LEs impayés sont probablement prescrits au delà de 5 ans ! Sauf si un jugement éxecutoire a eu lieu antérieurement.
Votre syndic est vraiment négligent ....
Faites décider une procédure de saisie à la prochaine AG.


Il me semble qu'un jugement c'est 10 ans max. pour son exécution.

Cette personne est probablement sous tutelle judiciaire ?

Peut être en faisant mettre des hypothèques sur son bien et en pensant à les faire renouveler je ne vois pas comment s'en sortir.

magillicuddy
Contributeur débutant



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Revenir en haut de la page 11 Posté - 07 nov. 2024 :  18:13:00  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
oui elle est sous tutelle depuis au moins 2005 (l'année de mon acquisition du logement)

citation:
Initialement posté par Sunbird

citation:
Initialement posté par yapasdequoi

Bonjour,
LEs impayés sont probablement prescrits au delà de 5 ans ! Sauf si un jugement éxecutoire a eu lieu antérieurement.
Votre syndic est vraiment négligent ....
Faites décider une procédure de saisie à la prochaine AG.


Il me semble qu'un jugement c'est 10 ans max. pour son exécution.

Cette personne est probablement sous tutelle judiciaire ?

Peut être en faisant mettre des hypothèques sur son bien et en pensant à les faire renouveler je ne vois pas comment s'en sortir.

ribouldingue
Pilier de forums



17307 message(s)
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Revenir en haut de la page 12 Posté - 08 nov. 2024 :  20:07:48  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
La décision de 2023 peut être exécutable quand bien même le perdant a fait appel, cela dépend un peu du prononcé de la décision. il faudrait en connaitre le détail.

Sur les dix années, du fait d'un appel, le délai sera reporté à l'arrêt de la cour d'appel, il y aura dix ans pour faire exécuter à dater de la future décision.

LE souci dans ce genre d'affaire c'ets que les dix années en question 'protègent' la dette jugée, mais il s'en forme certainement en continue de nouvelles, qui elles se prescrivent au bout de cinq ans, donc il faut que le syndic, et le conseil syndical derrière, soit vigilant pour faire inscrire les nouvelles dettes régulièrement.

nefer
Modérateur

14637 message(s)
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Revenir en haut de la page 13 Posté - 09 nov. 2024 :  10:33:51  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
bonjour
il faut absolument que vous puissiez prendre connaissance de tous les éléments de la procédure en recouvrement d'impayés

soit votre syndic es négligent, soit le conseil du syndicat (l'avocat) n' a pas été diligent dans le suivi du dossier

magillicuddy
Contributeur débutant



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Revenir en haut de la page 14 Posté - 11 nov. 2024 :  22:11:42  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par nefer

bonjour
il faut absolument que vous puissiez prendre connaissance de tous les éléments de la procédure en recouvrement d'impayés

soit votre syndic es négligent, soit le conseil du syndicat (l'avocat) n' a pas été diligent dans le suivi du dossier



J'ai le jugement de 2023...j'imagine qu'ils ont fait appel puisqu'il avait condemnation de payer.

Copropriétaire33
Contributeur vétéran

France
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Revenir en haut de la page 15 Posté - 12 nov. 2024 :  12:47:01  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

L'appel n'est pas suspensif !

Signature de Copropriétaire33 
Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !

magillicuddy
Contributeur débutant



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Revenir en haut de la page 16 Posté - 12 nov. 2024 :  19:15:12  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Copropriétaire33


L'appel n'est pas suspensif !




c'est à dire????

Copropriétaire33
Contributeur vétéran

France
1505 message(s)
Statut: Copropriétaire33 est déconnecté

Revenir en haut de la page 17 Posté - 12 nov. 2024 :  20:00:02  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

La décision du tribunal bénéficie de l’exécution provisoire, même en cas d’appel.
Signature de Copropriétaire33 
Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !

rambouillet
Pilier de forums

18256 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 18 Posté - 13 nov. 2024 :  11:12:57  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
à vérifier toutefois sur le jugement ce n'est pas systématique ....

Copropriétaire33
Contributeur vétéran

France
1505 message(s)
Statut: Copropriétaire33 est déconnecté

Revenir en haut de la page 19 Posté - 13 nov. 2024 :  13:50:00  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

En effet, le juge peut l'ecarter cependant c'est très peu probable dans les circonstances décrites et en paiement de charges de copropriété.

Signature de Copropriétaire33 
Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !

ribouldingue
Pilier de forums



17307 message(s)
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Revenir en haut de la page 20 Posté - 16 nov. 2024 :  11:25:59  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Tant qu'on ne conniat pas les termes précis de la décision de justice, il n’est pas possible d'affirmer que la décision est exécutoire ou pas, ou que le juge à décidé que... On est dans l'invention, et c’est dangereux.

citation:
J'ai le jugement de 2023...j'imagine qu'ils ont fait appel puisqu'il avait condemnation de payer.
On ne peut pas 'imaginer', ici aussi il faut des certitudes.
Quelle procédure a suivi la décision de justice? Normalement et je l'espère, un huissier a signifié le jugement, il faut le vérifier, car si pas de signification, pas d'appel nécessaire, et le perdant n'a rien a payer

Il faut nous donner le détail des faits, sinon, c'est une aimable conversations entre personnes ne connaissant rien du sujet.
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