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Copropriétaire33
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PostĂ© - 23 fĂ©vr. 2024 :  14:16:00  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour Ă  tous,

En raison d'un ajustement nécessaire lié au système de chauffage/clim, nous avons été amenés à modifier le budget prévisionnel, le faisant passer de 70 000 € à 80 000 €.

Un des copropriétaires fait remarquer que la résolution adoptée l'année dernière devrait encore être en vigueur, n'ayant pas été formellement révoquée par l'assemblée, et souhaite donc payer ses contributions sur l'ancien budget de 70 000 €.

Pourriez-vous m'aider à lui clarifier que la résolution récente remplace et annule de facto l'ancienne, rendant le nouveau budget de 80 000 € applicable ?

Merci pour votre aide car l'exercice est plus difficile que prévu !



Signature de CopropriĂ©taire33 
Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !

Édité par - Copropriétaire33 le 23 févr. 2024 14:17:22

nefer
Modérateur

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 1 PostĂ© - 23 fĂ©vr. 2024 :  15:21:54  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
bonjour
cet ajustement de BP a t il été voté en AG ?

rambouillet
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 23 fĂ©vr. 2024 :  16:19:53  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
"la résolution récente remplace et annule de facto l'ancienne"

OK, mais comment est-elle rédigée ?

Copropriétaire33
Contributeur vétéran

France
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Statut: Copropriétaire33 est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 23 fĂ©vr. 2024 :  16:39:16  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par nefer

bonjour
cet ajustement de BP a t il été voté en AG ?


Oui
Signature de CopropriĂ©taire33 
Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !

Copropriétaire33
Contributeur vétéran

France
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Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 23 fĂ©vr. 2024 :  17:20:52  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par rambouillet

"la résolution récente remplace et annule de facto l'ancienne"

OK, mais comment est-elle rédigée ?


"RESOLUTION N°6
REAJUSTEMENT DU BUDGET DE L'EXERCICE EN COURS


Le budget de l'exercice en cours a été adopté à l'unanimité pour une somme de 70.000 €, lors de l'assemblée de l'année dernière, il est proposé de le réajusté à 80.000€.

Les appels de charges seront effectués conformément au règlement de copropriété.

Si un copropriétaire n'effectue pas son paiement à temps et ne régularise pas sa situation dans les 30 jours suivant une mise en demeure, il sera tenu de payer la totalité de sa contribution annuelle."



Signature de CopropriĂ©taire33 
Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !

nefer
Modérateur

14557 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 23 fĂ©vr. 2024 :  18:04:10  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
il aurait fallu préciser
l’assemblée générale approuve la modification du budget prévisionnel pour l'exercice du.....au.....
ce budget prévisionnel sera donc porté au montant de ......
les appels de fonds de 25% du seront exigibles les ........,.....,......,......

PCS1975
Contributeur actif

250 message(s)
Statut: PCS1975 est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 23 fĂ©vr. 2024 :  20:58:05  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Copropriétaire33

"RESOLUTION N°6
REAJUSTEMENT DU BUDGET DE L'EXERCICE EN COURS


Le budget de l'exercice en cours a été adopté à l'unanimité pour une somme de 70.000 €, lors de l'assemblée de l'année dernière, il est proposé de le réajusté à 80.000€.

Les appels de charges seront effectués conformément au règlement de copropriété.

Si un copropriétaire n'effectue pas son paiement à temps et ne régularise pas sa situation dans les 30 jours suivant une mise en demeure, il sera tenu de payer la totalité de sa contribution annuelle."


Bonjour,

La partie en gras m'interpelle quelque peu...
Elle fait référence à l'article 19-2 de la loi de 1965, mais il me semblait que le syndic ne pouvait pas prélever tous les appels de fonds à venir sans décision d'un juge.

Article 19-2 : A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.


A noter au passage que les appels de fonds devenus immédiatement exigibles ne peuvent concerner que l'exercice en cours, et pas l'exercice suivant, même si le budget de l'exercice suivant a été adopté par l'AG.

Édité par - PCS1975 le 23 févr. 2024 20:58:53

rambouillet
Pilier de forums

18169 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 24 fĂ©vr. 2024 :  07:38:32  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
si le texte proposé est bien complété par une phrase du type : le projet proposé est adopté, etc..... alors il n'y a pas d'ambiguïté, le budget est réajusté et ce copro se bat pour rien (à mon avis). Le mot "réajusté" suffit pour adopter la modification du budget.

Copropriétaire33
Contributeur vétéran

France
1448 message(s)
Statut: Copropriétaire33 est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 24 fĂ©vr. 2024 :  08:00:39  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil

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