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uncopro
Contributeur senior

533 message(s)
Statut:

Posté - 03 mars 2023 : 13:58:20

Bonjour,
Ayant donné congé pour vendre, j'ai fait effectuer le DPE.
Résultat G+.
Pour l'anecdote, la consommation réelle est près de la moitié de celle estimée (532Kw).

Problème: mon locataire me dit qu'il ne pourra partir car il n'a rien trouvé.

Comment faire?

Merci.

nefer
Modérateur

14404 message(s)
Statut:

Posté - 06 mars 2023 : 19:20:38

bonjour
avez vous fait délivrer ce congé pour vente par un commissaire de justice?

uncopro
Contributeur senior

533 message(s)
Statut:

Posté - 08 mars 2023 : 12:52:03

par un huissier

nefer
Modérateur

14404 message(s)
Statut:

Posté - 08 mars 2023 : 21:57:13

donc, il faut fixer un rendez vous au locataire pour l'état des lieux de sortie
il faudra mandater un commissaire de justice qui constatera que le locataire est présent dans les lieux et probablement refusera de procéder à l'EDL de sortie
ensuite il faudra engager une procédure en expulsion, et faire valider le congé pour vente

uncopro
Contributeur senior

533 message(s)
Statut:

Posté - 09 mars 2023 : 15:55:00

Merci.
Je crains que ce soit parti pour quelques années.

uncopro
Contributeur senior

533 message(s)
Statut:

Posté - 10 mars 2023 : 15:37:14

Mais qu'en sera il du paiement du loyer et des charges?
Le juge décidera il de l'indemnisation due au bailleur d'un logement indigne?

nefer
Modérateur

14404 message(s)
Statut:

Posté - 10 mars 2023 : 20:19:08

dans le cas d'un bail en cours, même avec un DPE G, le bail se poursuit

uncopro
Contributeur senior

533 message(s)
Statut:

Posté - 21 mars 2023 : 12:36:15

Non, j'avais fait signifier un congé pour vendre il y a 5 mois.

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