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MIBA
Contributeur actif



France
368 message(s)
Statut: MIBA est déconnecté

PostĂ© - 25 juin 2022 :  11:55:34  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
Est-il licite que le syndic facture des frais supplémentaires pour établir le dossier pour que la copro chauffée au gaz ( chaufferie collective) bénéficie du bouclier tarifaire gaz. En effet, il ne semble pas que cela figure dans les cas pouvant faire l’objet d’une facturation au delà du forfait annuel du contrat.
Mais le syndic argumente que cela lui occasionne du travail supplémentaire non prévisible.
Merci de vos avis.


GĂ©dehem
Pilier de forums

15613 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

 1 PostĂ© - 25 juin 2022 :  16:22:40  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Ce n'est pas une question de licéité.
C'est une question de 'contrat' : cette rémunération 'supplémentaire' est-elle prévue dans son contrat des rémunérations ?

Si pas prévu, pas possible de facturer, sauf acceptation de l'AG.


coproleclos
Nouveau Membre

France
49 message(s)
Statut: coproleclos est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 25 juin 2022 :  17:35:41  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour,
C'est un problème qui devrait concerner le conseil syndical.
Qu'en pense-t-il ?
Et quelle serait l'économie réalisée avec le tarif du bouclier par rapport au coût du dossier du syndic ?
Même si le syndic devrait aviser le syndicat des coûts supplémentaires par un devis, ce dernier devrait être approuvé par une AG.
Pendant ce temps perdu, le prix du gaz s'envolera toujours un peu plus.
Alors ! On n'emm... heu ! On embĂŞte le syndic ?
Bien Ă  vous.

MIBA
Contributeur actif



France
368 message(s)
Statut: MIBA est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 25 juin 2022 :  20:18:14  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Pour répondre à Gedehem : non , ce cas n’est pas prévu dans le contrat du syndic. Le contrat respecte la loi ALUR.
Pour répondre à Coproleclos: le conseil syndical se pose la question, ce qui a conduit à ouvrir ce sujet dans le forum. Il semble que le syndic ferait une grosse faute s’il ne déclenchait pas la demande d’application du bouclier tarifaire et que cette démarche consiste à remplir une attestation qui tient sur une page.

rambouillet
Pilier de forums

17734 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 26 juin 2022 :  08:35:19  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
pour moi, ce sont des frais de gestion courante donc dans le forfait .....

cleo
Contributeur débutant



France
57 message(s)
Statut: cleo est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 28 juin 2022 :  15:52:54  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour,

Un décret est paru à ce sujet : n° 2022-514 du 09 avril 2022 que vous trouverez sur Légifrance.
Les fournisseurs de gaz perçoivent, au titre des frais de gestion supportés, un montant de 1 % du montant de l'aide versée.
A mon avis, le syndic ne peut pas prélever un pourcentage car la répartition de l'aide reçue relève de la gestion normale de la copropriété.
Bon courage pour la lecture de ce décret !
Si votre CS est abonné à l'ARC, vous trouverez également les explications.
Notre copropriété est concernée, et nos factures de chauffage ont explosé !
Bonne journée
Signature de cleo 
CLEO

cleo
Contributeur débutant



France
57 message(s)
Statut: cleo est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 28 juin 2022 :  15:58:17  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Pour compléter ma réponse, les délais pour envoyer les dossiers sont très précis. Si votre syndic n'a rien fait, je pense que vous être hors délai.
Par ailleurs, le bouclier tarifaire est reporté jusqu'en décembre 2022. Un nouveau décret doit sortir cs prochains jours.
Signature de cleo 
CLEO
 
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