Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009.
Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici
             
Inscrivez-vous pour revevoir gratuitement notre newsletter

Retrouvez la dernière lettre en ligne
Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spécialement conçu pour les professionnels de l'immobilier
universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Le Forum de discussion (nouveau)
Le Forum ancienne version
Consultation juridique en ligne
Des réponses à vos questions...
Nos Services "A la Carte"
Nos Dossiers d'Actualité
La Revue de Presse
Le Dico de l'immobilier
Le Guide Juridique
Le Guide Bâtiment
Les Dossiers
Les Fiches Pratiques
Sites utiles
Indices et chiffres clés
Ce site est membre de
Fédération Française de l'Internet ImmobilierAssociation Planète copropriété
  Abonnez-vous Ă  nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informĂ© automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo
Universimmo.com
Identifiant:
Mot de passe: Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

 SĂ©lectionnez un thème:
 
Accueil | Portail | S’enregistrer | Sujets actifs | Recherche | FAQ  
Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

 Tous les forums
 Coproprietaires
 Les assemblĂ©es
 Contestation permis de construire
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
  Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
  Tous les utilisateurs peuvent rĂ©pondre aux sujets dans ce forum
 
Auteur
Sujet prĂ©cĂ©dent Sujet Sujet suivant  

Sunbird
Pilier de forums

4510 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

PostĂ© - 15 janv. 2022 :  13:08:40  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
ci-joint une résolution pour laquelle l'assemblée doit se prononcer.

Aucun document, rapport, avis du conseil syndical joint Ă  la convocation.

citation:

L'Assemblée Générale autorise le syndic à ester en justice à l'encontre Monsieur X et de Monsieur le Maire de la ville Y pour : contestation et demande d annulation du permis de construire accordé à Monsieur X le 23 mai 2021 et donne mandat au syndic pour représenter la copropriété devant toutes juridictions et faire appel à tous conseils nécessaires (avocat, maître d’œuvre notamment) à la défense des intérêts de la copropriété.

En effet, Monsieur X a sollicité un permis de construire auprès de la mairie Y en vue de surélever le bâtiment et ainsi créer des nouveaux logements.

Ce projet pouvant entraîner des conséquences pour la copropriété (notamment l'usage des parties communes ou la gestion des déchets ainsi que des préjudices de vue), le Conseil Syndical a fait appel à l'avocat Maître Z afin d'étudier le permis de construire et de former un recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté du Maire en date du 23 mai 2021 portant permis de construire ainsi que pour porter devant toute juridiction compétente la demande d annulation dudit permis de construire, y compris devant le Conseil d’État.

L'Assemblée Générale confirme que les honoraires du syndic seront calculés conformément à son contrat et autorise le syndic à procéder aux appels de fonds nécessaires après en avoir avisé le conseil syndical.


A savoir que la parcelle de la copropriété est fond servant, il y a un droit de passage (piéton) pour la parcelle de ce Monsieur X qui crée que 2 ou 3 nouveaux logements, il n'y aura qu'un peu plus de piéton qui passeront pour ce bâtiment

Si il y a préjudice de vue il est constitué par le fait que si le bâtiment est élevé et 3 copropriétaires de ce SDC ne verront plus la rue.

Édité par - Sunbird le 15 janv. 2022 13:09:28


Emmanuel Wormser
Modérateur



14788 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 PostĂ© - 15 janv. 2022 :  18:20:15  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
PC du 23 mai 2021 ?
Exigez de connaitre la date d'affichage...
Si plus de 2 mois, laissez tomber !
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat !

Édité par - Emmanuel Wormser le 15 janv. 2022 21:45:57

Copropriétaire33
Contributeur senior

France
746 message(s)
Statut: Copropriétaire33 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 15 janv. 2022 :  21:13:52  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil

Affichage du PC constaté par huissier ?
Signature de CopropriĂ©taire33 

Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !

Sunbird
Pilier de forums

4510 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 16 janv. 2022 :  12:49:18  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Il semblerait que le permis a été contesté dès son affichage en été 2021, l'information je l'ai récupéré hier auprès du pétitionnaire, car ni le conseil syndical ni le syndic répondent.

Cette résolution vient donc en régularisation d'une assignation déjà faite.

ducmol
Contributeur actif

France
113 message(s)
Statut: ducmol est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 16 janv. 2022 :  18:16:47  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour
Maintenant il faut savoir ce que prévoit le plu de votre quartier car si celui ci prévoit des constructions jusqu'à une hauteur que la personne ne dépasse pas vous allez droit dans le mur

quelboulot
Modérateur

3700 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 16 janv. 2022 :  19:03:02  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
En fait on fait voter à l'AG une régularisation d'action en justice initiée par qqs copros et le CS + syndic sans vous apporter la moindre info sur les motifs de la contestation du PC déposé.

Demandez à connaître les dates exactes de dépôt de PC, date de contestation et surtout les motifs exposés dans le cadre de la contestation et surtout, surtout, les bases de contestation du PC

Car, comme l'indique fort justement ducmol, si les fondements de la contestation sont inopérants ou abscons... le syndicat va payer des frais pour rien jusqu'à éventuellement se voir condamner au titre de l'article 761 du code de la justice administrative
https://www.legifrance.gouv.fr/code...000006449380

Donc en l'absence de justificatifs étayés, refusez, et faites refuser à l'AG d'entériner cette procédure dont il est éventuellement possible de se désengager si elle ne repose pas sur des bases sérieuses.

Consulter en particulier les règles du PLU auprès de la mairie ou de la communauté de communes s'il s'agit d'un PLUi mais également le dossier complet du PC accordé.

ps : surtout qu'ils voient "grand" et sont prêt à aller devant le conseil d'Etat ou le coût minimum d'un avocat oscille, dans les prix "bas", entre 3000 et 5000 euros pour "ouvrir" votre dossier !!!

Fuyez le blanc seing qui vous est demandé surtout si syndic et CS n'ont même pas pris la peine d'informer les copropriétaires qu'ils ont engager une procédure il y a plus de 6 mois. Sans évoquer le fait qu'aucune info ne vous est fournie en appui de cette résolution...
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Édité par - quelboulot le 16 janv. 2022 19:17:24

ducmol
Contributeur actif

France
113 message(s)
Statut: ducmol est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 16 janv. 2022 :  21:14:54  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Re bonjour

Ci dessous l'article 544 du code civil
La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements

En vous attaquant à un permis de construire qu'à obtenu autrui vous vous attaquez à son droit de propriété et dans jouir en respectant les loi et règles d'urbanisme

Copropriétaire33
Contributeur senior

France
746 message(s)
Statut: Copropriétaire33 est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 16 janv. 2022 :  21:19:50  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil

Si la résolution est adoptée et que vous êtes opposant ou défaillant, n’hésitez pas à la contester.

Manifestement, l’information n’est pas suffisante pour adopter ce type de décision en toute connaissance de cause.

Signature de CopropriĂ©taire33 

Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !

ducmol
Contributeur actif

France
113 message(s)
Statut: ducmol est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 16 janv. 2022 :  21:40:56  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Le préjudice de vue relève d'action civile et non de remettre en cause un permis de construire obtenu légalement et le reste problème autre il m'étonnerait fort que cela porte préjudice

Emmanuel Wormser
Modérateur



14788 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 16 janv. 2022 :  22:29:20  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
**modération**
ducmol, relisez vous, c'est incompréhensible...
et vous racontez des sottises, mais c'est une autre affaire

Sunbird
Pilier de forums

4510 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 PostĂ© - 18 janv. 2022 :  21:00:55  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci pour les informations.
 
Sujet prĂ©cĂ©dent Sujet Sujet suivant  
 
Aller Ă :  
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
 
Universimmo.com © 2000-2012 AEDev Revenir en haut de la page
   












Accueil I Copros I Bailleurs I Locataires Articles I Dossiers I Lexique I Guide Technique I WWW I Fiches Pratiques I Revue de Presse
Forums I Guide Entreprises I Argus de l'Immobilier I UniversImmo-Pro.com

Copyright © 2000-2022 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
Informations légales | Contactez nous | Votre Publicité sur UniversImmo.com