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Asso_Loc
Contributeur actif
107 message(s)
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 Posté - 09 juil. 2011 : 17:22:49
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Bonjour,
Un panneau d'affichage se situe dans le hall d'entrée de notre résidence à coté des boites aux lettres. Celui-ci est protégé par une vitre qui ferme à clé.
Le bailleur refuse de nous donner la clé permettant d'ouvrir la vitre du panneau et ainsi d'y accrocher nos affiches d'information.
J'ai entendu dire que le bailleur était dans l'obligation de réserver un espace d'affichage à l'usage des associations de locataires. Est-ce correct ? Y-a-t-il un texte de loi le stipulant ?
Merci
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Asso_Loc
Contributeur actif
107 message(s)
Statut:
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1
Posté - 09 juil. 2011 : 18:06:43
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J'ai trouvé ceci :
Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière
Article 44
Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 193 2° JORF 14 décembre 2000
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 193
"Dans chaque bâtiment d'habitation, un panneau d'affichage doit être mis à la disposition des associations ou groupements de locataires, définis au premier alinéa du présent article, pour leurs communications portant sur le logement, l'habitat et les travaux, dans un lieu de passage des locataires."
Je vais donc m'empresser d'envoyer une petite lettre RAR Ã mon gentil bailleur !!!
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Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
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 2
Posté - 11 juil. 2011 : 12:40:21
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citation: Initialement posté par Asso_Loc
Je vais donc m'empresser d'envoyer une petite lettre RAR Ã mon gentil bailleur !!!
Votre association de locataires est elle toutefois déclaré à la préfecture (AG constitutive, statuts, adhérents, cotisations, etc.) ou est-ce simplement un collectif informel de locataires animé par vos soins ?
Je demande ça car en fait, il est précisé dans le premier alinéa :
citation: Dans un immeuble ou groupe d'immeubles, tout groupement de locataires affilié à une organisation siégeant à la Commission nationale de concertation ou toute association qui représente au moins 10 % des locataires ou est affiliée à une organisation siégeant à la Commission nationale de concertation désigne au bailleur, et, le cas échéant, au syndic de copropriété par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le nom de trois au plus de ses représentants choisis parmi les locataires de l'immeuble ou du groupe d'immeubles. Les associations ci-dessus désignées doivent oeuvrer dans le domaine du logement. Elles doivent être indépendantes de tout parti politique ou organisation philosophique, confessionnelle, ethnique ou raciale. En outre, elles oeuvrent dans le secteur locatif social et ne doivent pas poursuivre des intérêts collectifs qui seraient en contradiction avec les objectifs du logement social fixés par le code de la construction et de l'habitation, et notamment par les articles L. 411 et L. 441, ou du droit à la ville tel que défini par la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville.
Cela limite le type d'association de locataires
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Édité par - Luc Standon le 11 juil. 2011 12:45:13 |
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Asso_Loc
Contributeur actif
107 message(s)
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Posté - 14 juil. 2011 : 13:29:21
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Oui, l'asso est bien déclarée à la Préfecture "en bon et due forme" |
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seborga
Contributeur actif
388 message(s)
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4
Posté - 15 juil. 2011 : 13:14:00
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Le bailleur a obligation de mettre un autre panneau d'affichage (mais il existe peut-être déjà !) pour respecter l'article de loi que nous citez. Et la loi n'impose pas que ce panneau soit protégé par une vitre fermant à clé.
Le panneau protégé a pour usage l'affichage officiel du bailleur, pour y indiquer par exemple :
- le règlement d'immeuble
- de informations sur des dates et consignes pour des travaux
- des informations pour d'éventuelles coupures d'eau...
Là , je parlais du cas d'un propriétaire unique pour tout le bâtiment. Si c'est en copropriété, le panneau fermant à clé est réservé à l'affichage officiel du syndicat (c'est le syndic qui a la clé) et l'autre panneau (non protégé) sert aux affichages des associations ou à tout autre affichage libre autorisé dans l'immeuble. |
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