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sigebert
Contributeur senior

France
593 message(s)
Statut: sigebert est déconnecté

Posté - 29 nov. 2021 :  13:55:38  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Il semblerait qu'une médiation soit obligatoire avant d'engager une procédure judiciaire.

Ce qui me laisse perplexe lorsque l'affaire traîne depuis quelques années.

Merci d'avance.


nefer
Modérateur

14093 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

 1 Posté - 29 nov. 2021 :  15:34:43  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par sigebert

Bonjour,

Il semblerait qu'une médiation soit obligatoire avant d'engager une procédure judiciaire.

Ce qui me laisse perplexe lorsque l'affaire traîne depuis quelques années.

Merci d'avance.



de quelle procédure s'agit il ?

si cette procédure est ancienne, il faut consulter l'avocat en charge du dossier

Copropriétaire33
Contributeur senior

France
748 message(s)
Statut: Copropriétaire33 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 29 nov. 2021 :  18:59:16  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par sigebert


Il semblerait qu'une médiation soit obligatoire avant d'engager une procédure judiciaire.


Non, pas obligatoirement.

Signature de Copropriétaire33 

Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !

sigebert
Contributeur senior

France
593 message(s)
Statut: sigebert est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 01 déc. 2021 :  11:09:08  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

J'ai saisi la protection juridique de mon assurance qui, affirme, qu'avant toute action en justice, il est conseillé de saisir le conciliateur de justice.

Cela concerne un trouble anormal du voisinage.

J'ai tenté d'argumenter en invoquant l'ancienneté de la situation.


sigebert
Contributeur senior

France
593 message(s)
Statut: sigebert est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 01 déc. 2021 :  11:17:12  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Le trouble anormal du voisinage est généré par un restaurant.

Outre le fait de l'activité qui est bruyante, il y a des éléments électriques, tels que le groupe-froid et l'extracteur qui émettent des bruits sonores.

En étudiant le règlement de copropriété de cet immeuble, j'ai pu constater qu'une partie de la cour commune avec deux unités foncières avait fait l'objet d'une captation par ce restaurant pour y installer, en outre, le groupe-froid.

Mon intention est de procéder par voie oblique à la résiliation du bail commercial.

nefer
Modérateur

14093 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 01 déc. 2021 :  11:26:09  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par sigebert



En étudiant le règlement de copropriété de cet immeuble, j'ai pu constater qu'une partie de la cour commune avec deux unités foncières avait fait l'objet d'une captation par ce restaurant pour y installer, en outre, le groupe-froid.


ce restaurant a t il installé son "groupe froid" sur une parcelle qui n'est pas celle de votre SDC ?

sigebert
Contributeur senior

France
593 message(s)
Statut: sigebert est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 01 déc. 2021 :  13:15:59  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
La cour est commune avec une autre unité foncière.

Pour donner toute autorisation, il aurait fallu que les deux syndicats des copropriétaires constituent une ASL.

Quoi qu'il en soit, le RC ne permet pas, même dans le temps, tout déballage et tutti quanti...

Je viens d'avoir la conseillère de la protection juridique de mon assurance qui m'assure que c'est l'article 750 du nouveau code de procédure qui impose une tentative de conciliation.

MasterGone
Contributeur actif

143 message(s)
Statut: MasterGone est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 01 déc. 2021 :  15:18:16  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Concernant le trouble de voisinage par le restaurant, certaines villes ou agglomération disposent de services qui peuvent contrôler le niveau des nuisances et procéder à des fermetures administratives si nécessaire.

Copropriétaire33
Contributeur senior

France
748 message(s)
Statut: Copropriétaire33 est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 01 déc. 2021 :  21:18:45  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

C’est une sacrée aventure qui vous attends !

Oui, dans votre cas il faudra passer au préalable par un médiateur.

Bon courage à vous.
Signature de Copropriétaire33 

Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !

Édité par - Copropriétaire33 le 01 déc. 2021 21:19:12

sigebert
Contributeur senior

France
593 message(s)
Statut: sigebert est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 02 déc. 2021 :  11:43:10  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

En août 2019, j'ai saisi le maire de ma commune suite à des travaux nocturnes dans ce restaurant.

Ce dernier a saisi l'ARS pour procéder à des mesures acoustiques.

J'ai relancé le service en question en août 2021.

Mon affaire sera déjà en cours lorsque les services de l'ARS daigneront se déplacer !

J'ai soulevé l'hypothèse de faire intervenir un acousticien et d'envoyer la facture au maire...

En fait, il y a une accumulation de griefs.

En 2020, par exemple, en plein confinement (de mars à mai 2020), le frère du gérant faisait la fête toutes les nuits avec quelques autres personnes dans son restaurant...

J'ai pu me procurer deux attestations de témoins.

Parmi les invités, il y avait deux youtubeurs qui en profitaient pour faire leur promotion et celle du restaurant.

La police était plutôt concentré sur les "attestations" que les tapages nocturnes...


sigebert
Contributeur senior

France
593 message(s)
Statut: sigebert est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 Posté - 02 déc. 2021 :  12:00:25  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Donc, pour en revenir à l'appropriation de la partie commune de ladite cour en indivision avec deux unités foncières.

L'usage exclusif d'une partie commune- quand bien même le RC le stipulerait par une clause ; ce qui n'est absolument pas le cas- cet hypothétique usage exclusif ne confèrerait pas au restaurant la construction d'un abri quelconque à des fins personnels.

Mon affaire est complexe.

J'ai soulevé l'aspect anarchique de la gestion de cette copropriété puisque les copropriétaires sont tous non-occupants et que le syndic bénévole est le copropriétaire-bailleur, qui au surplus est une SCI qui détient les 920/1000ème.




sigebert
Contributeur senior

France
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Revenir en haut de la page 11 Posté - 02 déc. 2021 :  12:13:43  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
En général avant de saisir l'avocat, j'étudie mon dossier de sorte d'exploiter le moindre élément.

Et c'est la raison pour laquelle je sollicite les internautes de ce site aux fins de m'aiguillier sur une éventuelle piste que j'aurai négligée.

Car si la protection juridique ne semble vouloir qu'engager la responsabilité du locataire et celle du copropriétaire-bailleur, à mon avis, je dois aussi engager la responsabilité du Syndicat des copropriétaires.

Je dirais même, les Syndicats des copropriétaires des deux unités foncières.

J'attends de la Publicité foncière le RC de l'autre unité foncière qui, je le suppose fort, contiendra les mêmes clauses relativement à cette cour commune en indivision avec les deux unités foncières.

Je ne peux pas vous exposer les autres griefs que j'ai dénoncés, ce qui serait bien trop long, mais mon but est bien d'agir en résiliation de bail par voie oblique en raison de la carence, d'une part du copropriétaire-bailleur et d'autre part de celle du syndicat des copropriétaires.

Sunbird
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 12 Posté - 02 déc. 2021 :  14:43:07  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
La médiation est obligatoire lors d'une requête devant la chambre de proximité " lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros..."

A vous de vous débrouiller pour que la demande devant la chambre de proximité dépasse 5000 €.

Après vous pouvez toujours assigner le SDC, le syndic et le bailleur devant l'ancien TGI.

sigebert
Contributeur senior

France
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Revenir en haut de la page 13 Posté - 09 janv. 2022 :  10:20:14  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

Le syndic bénévole est le bailleur-commercial.

Et en relisant un des courriels de 2019, que j'avais envoyé à l'un des copropriétaires pour connaître le nom du nouveau syndic, ce copropriétaire m'avait répondu que le bailleur-commercial et syndic de surcroît était aussi l'expert-comptable de ce restaurant.

La conciliation a eu lieu.

Le gérant du restaurant s'est déplacé avec son frère, qu'il a présenté comme étant son associé. Quant au bailleur-commercial, celui-ci ne s'est pas présenté.

Et la première des remarques du conciliateur fut que ce dernier avait des circonstances atténuantes vu qu'il n'habitait pas à proximité. Première erreur.

Ensuite, ce conciliateur s'est laissé bercer par des circonvolutions interminables du restaurateur détournant ainsi l'objet de la demande initiale de conciliation.

Il a fait preuve d'impartialité en me disant que si j'habitais près d'un chantier, cela serait pire..... 2ème erreur.

Et la 3ème erreur des plus saugrenues "vous devriez inviter madame au restaurant"[/i]

Donc, au bout de 50 minutes d'un débat stérile, j'ai mis fin à cette médiation.

Ce conciliateur qui est bénévole, n'a pas su mener la conciliation.

Je lui ai fait le reproche de faire un plaidoyer en faveur du code du travail au détriment de celui de la santé publique.

Je lui ai donc écrit pour le demander le procès-verbal de non conciliation.

sigebert
Contributeur senior

France
593 message(s)
Statut: sigebert est déconnecté

Revenir en haut de la page 14 Posté - 09 janv. 2022 :  10:28:40  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Excusez-moi, je rectifie : le conciliateur a fait preuve de partialité et certainement pas d'impartialité.

nefer
Modérateur

14093 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 15 Posté - 09 janv. 2022 :  10:37:39  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
ici vous avez les informations

https://www.demarches.interieur.gou...teur-justice

sigebert
Contributeur senior

France
593 message(s)
Statut: sigebert est déconnecté

Revenir en haut de la page 16 Posté - 09 janv. 2022 :  10:46:42  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Après vous pouvez toujours assigner le SDC, le syndic et le bailleur devant l'ancien TGI (Sunbird)

Le problème étant que si je procède à une demande de résiliation par voie oblique, je ne peux pas poursuivre le SDC, du moins, je ne le pense pas.

En fait, mon intention serait d'assigner deux syndicats de copropriétaires en raison de l'emprise du restaurant sur la partie commune d'une cour commune à deux unités foncières.

L'une des copropriétés appartient à des copropriétaires non occupants, et l'autre est en retrait de cette cour. Donc, aucune de ces copropriétés n'est impactée par les nuisances engendrées par l'installation des éléments électriques sur la partie captée de cette cour commune.

Je me suis procurée les deux RC de ces deux copropriétés auprès de la Publicité foncière, et il ressort que les clauses des différents RC n'ont jamais été appliquées relativement à cette cour commune.

Ce que j'ai d'ailleurs soulevé le jour de la médiation, puisque le restaurateur est censé connaître le RC et de l'appliquer.




Sunbird
Pilier de forums

4510 message(s)
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Revenir en haut de la page 17 Posté - 09 janv. 2022 :  15:40:15  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Il y a un moment un forum ne peut pas tout résoudre.

Votre question était de faire une requête et de la nécessité de concilier. La conciliation a échoué vous faites votre requête.

 
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