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 bail résidence secondaire à Paris
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pachachon
Contributeur actif

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Posté - 14 juin 2019 :  16:08:11  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
bonjour,

Actuellement, je fais signer des baux locatifs étudiants de 9 mois minimum à mes étudiants.
Il est mentionné que c'est la résidence principale du locataire.
Tout va bien.

A Paris, la location de résidence secondaire local d'habitation est interdite pour faire de la location saisonnière.
OK

J'ai eu une demande d'étudiant Erasmus pour 6 mois, est-ce que j'ai le droit de faire signer un bail résidence secondaire à Paris?
Ce n'est pas un touriste. Il peut prouver qu'il fait des études à Paris.

Mis a part de savoir si j'ai de droit de proposer un tel bail, quels sont les conséquences pour le bailleur mis a part de payer la taxe d'habitation?

bonne journée


sonia75
Contributeur vétéran

1695 message(s)
Statut: sonia75 est déconnecté

 1 Posté - 28 juin 2019 :  10:48:46  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour Patachon, vous pouvez faire un bail mobilité, par contre pas possible de prendre un depot de garantie donc bof en ce qui me concerne :-p
sinon vous pouvez lui faire un bail de 9 mois qu'il résiliera au bout de 6 ce n'est pas souci.
Pourquoi voulez vous lui faire un bail résidence secondaire ?

pachachon
Contributeur actif

454 message(s)
Statut: pachachon est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 09 janv. 2020 :  15:03:29  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Désolée Sonia75, je viens juste de voir votre réponse (je n'ai pas recu l'alerte).

Le bail résidence secondaire m’intéresse en cas d'impayé ou si la personne reste illégalement au-delà de la date limite.
Apparemment, il est plus facile de faire expulser quelqu'un de sa résidence secondaire que de sa résidence principale.

Comme la bail mobilité est nouveau, je ne sais pas s'il sera traité comme un bail résidence secondaire ou principale par les juges.
Et le bail résidence secondaire permet de prendre un dépot de garantie.

sonia75
Contributeur vétéran

1695 message(s)
Statut: sonia75 est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 03 févr. 2020 :  17:01:42  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Pas de souci Patachon. Le bail résidence secondaire (différent de la location saisonnière qui est aussi légale si "non répétée") est légal à Paris comme ailleurs. A condition de respecter ses conditions d'application.
Il faut que ce soit vraiment la résidence secondaire, ce qui implique de vérifier une résidence principale ailleurs et de récupérer des justifs.
Par ailleurs en cas de perte de sa résidence principale ou s'il n'en a jamais eu le locataire pourra faire valoir auprès du tribunal d'une requalification de contrat en résidence principale en justifiant de son occupation plus de 6 mois par an. Et même si le contrat était en résidence secondaire...
L'inconvénient avec un bail secondaire c'est que le locataire ne peut pas avoir d'APL, peut être embêtant pour un étudiant...
Quelques réflexions additionnelles :-)

Édité par - sonia75 le 03 févr. 2020 17:02:26

OVDB
Nouveau Membre



Belgique
6 message(s)
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Revenir en haut de la page 4 Posté - 28 avr. 2020 :  15:06:22  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Après, question APL, est-ce que celles-ci s'étendent aux étudiants étrangers en Erasmus? Et, si cela n'est pas indiscret, de quelle nationalité est cet étudiant? Un citoyen de l'UE ou d'un pays extérieur n'auront pas les mêmes droits, et si le locataire ne peut pas obtenir d'APL de par sa nationalité, le fait qu'il perde cette possibilité à cause du bail de résidence secondaire ne va pas l'affecter plus que ça.

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 5 Posté - 28 avr. 2020 :  16:17:46  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par OVDB

Après, question APL, est-ce que celles-ci s'étendent aux étudiants étrangers en Erasmus? Et, si cela n'est pas indiscret, de quelle nationalité est cet étudiant? Un citoyen de l'UE ou d'un pays extérieur n'auront pas les mêmes droits, et si le locataire ne peut pas obtenir d'APL de par sa nationalité, le fait qu'il perde cette possibilité à cause du bail de résidence secondaire ne va pas l'affecter plus que ça.


le terme APL concerne les logements sociaux!

rédaction Universimmo
Contributeur vétéran

1260 message(s)
Statut: rédaction Universimmo est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 29 avr. 2020 :  07:27:29  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
APL désigne l'"aide personnalisée au logement" qui effectivement est réservée aux logements sociaux et conventionnés, mais aussi plus généralement les aides personnelles au logement, à savoir l'aide personnalisée au logement, l'allocation de logement familiale et l'allocation de logement sociale.

sonia75
Contributeur vétéran

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Statut: sonia75 est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 10 févr. 2021 :  16:25:04  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par OVDB

Après, question APL, est-ce que celles-ci s'étendent aux étudiants étrangers en Erasmus? Et, si cela n'est pas indiscret, de quelle nationalité est cet étudiant? Un citoyen de l'UE ou d'un pays extérieur n'auront pas les mêmes droits, et si le locataire ne peut pas obtenir d'APL de par sa nationalité, le fait qu'il perde cette possibilité à cause du bail de résidence secondaire ne va pas l'affecter plus que ça.


Avec qques mois de retard : la France pays généreux offre l'APL à tous les étudiants quelle que soit leur nationalité à ma connaissance :-)

pachachon
Contributeur actif

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Revenir en haut de la page 8 Posté - 03 mars 2022 :  18:04:44  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour Sonia75 et bonjour à tous,

Avec quelques mois de retard et plus d'expérience vécue sur les APL, l'organisme APL ne vérifie rien.
Il ne demande pas copie du bail. Il ne vérifie pas les ressources.
C'est comme cela qu'une étudiante suisse de parents très aisés dans une école de commerce très chère venue pour un trimestre à Paris à touché les APL.

On remplit un papier téléchargé sur le site des APL avec le montant du loyer et l'identité du locataire et du propriétaire, les dates d'entrée et si connue de sortie (c'est du déclaratif, aucun justificatif comme le bail demandé) et hop.
Elle avait juste une numero de sécurité social francais.


La seule vérification que j'ai eu est pour un étudiant longue durée (plusieurs années) où il fallait confirmer sur le site internet des APL qu'il était toujours dans les lieux.
Certes en tant qu'étudiant il n'a pas de revenu mais il est d'une famille très aisée.

Il y en a un qui a déclaré lors d'une enquete dans le parisien quand on a voulu raboter 5 €/mois (gros scandale avec attaque en régle des journalistes sur cette mesurette) que ca servait a payer le champagne.

A la limite, je pourrai déclarer que je loue une chambre a ma nièce qui ne porte pas le même nom (que ce soit vrai ou faux) et bim elle toucherait les APL.
Bref, c'est un peu comme les allocs. Une belle gabegie de milliards d'euro sans aucun (ou si peu) de contrôle.
6 millions de fonctionnaires...
Consternant.


nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 9 Posté - 03 mars 2022 :  18:15:01  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par pachachon

Bonjour Sonia75 et bonjour à tous,

Avec quelques mois de retard et plus d'expérience vécue sur les APL, l'organisme APL ne vérifie rien.
Il ne demande pas copie du bail. Il ne vérifie pas les ressources.
C'est comme cela qu'une étudiante suisse de parents très aisés dans une école de commerce très chère venue pour un trimestre à Paris à touché les APL.

On remplit un papier téléchargé sur le site des APL avec le montant du loyer et l'identité du locataire et du propriétaire, les dates d'entrée et si connue de sortie (c'est du déclaratif, aucun justificatif comme le bail demandé) et hop.
Elle avait juste une numero de sécurité social francais.


La seule vérification que j'ai eu est pour un étudiant longue durée (plusieurs années) où il fallait confirmer sur le site internet des APL qu'il était toujours dans les lieux.
Certes en tant qu'étudiant il n'a pas de revenu mais il est d'une famille très aisée.

Il y en a un qui a déclaré lors d'une enquete dans le parisien quand on a voulu raboter 5 €/mois (gros scandale avec attaque en régle des journalistes sur cette mesurette) que ca servait a payer le champagne.

A la limite, je pourrai déclarer que je loue une chambre a ma nièce qui ne porte pas le même nom (que ce soit vrai ou faux) et bim elle toucherait les APL.
Bref, c'est un peu comme les allocs. Une belle gabegie de milliards d'euro sans aucun (ou si peu) de contrôle.
6 millions de fonctionnaires...
Consternant.




si vous parlez d'APL , c'est qu'il s'agit d'un logement social

par ailleurs ce sont les revenus du titulaire du bail qui sont pris en compte...pas ceux de la famille

pachachon
Contributeur actif

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Revenir en haut de la page 10 Posté - 03 mars 2022 :  18:29:54  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour Nefer,

Je suis une propriétaire privée. Je nous loue pas de logement sociaux.
Voila le mail que m'a envoyée l'étudiante suisse qui est restée 3 mois :
"Pour le CAF (plus précisément APL), il faudrait remplir une attestation de loyer avec les informations de base (nom du propriétaire, numéro de siret, informations sur l'appartement comme grandeur, prix par mois, etc). C'est très rapide."

Vous avez bien lu 'attestation'. C'est du déclaratif.
Nous l'avons remplie ensemble et elle a touché les APL. De mémoire , 180 ou 200€ / mois.
Meme pas besoin d'envoyer une copie du bail ou de justificatifs de revenus.

pachachon
Contributeur actif

454 message(s)
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Revenir en haut de la page 11 Posté - 03 mars 2022 :  18:30:56  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Ni copie de la pièce d'identité du propriétaire!!!

Une vrai appel a la fraude !

Sunbird
Pilier de forums

4547 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 12 Posté - 04 mars 2022 :  11:55:27  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Ce n'est pas nouveau.

En tant qu'étranger, même si on a un compte bien rempli dans la banque de son pays, il suffit de ne déclarer aucun revenu en France pour avoir les APL.

J'avais découvert cela avec un locataire américain.

sonia75
Contributeur vétéran

1695 message(s)
Statut: sonia75 est déconnecté

Revenir en haut de la page 13 Posté - 24 mars 2022 :  10:38:58  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par pachachon

A la limite, je pourrai déclarer que je loue une chambre a ma nièce qui ne porte pas le même nom (que ce soit vrai ou faux) et bim elle toucherait les APL.
Bref, c'est un peu comme les allocs. Une belle gabegie de milliards d'euro sans aucun (ou si peu) de contrôle.
6 millions de fonctionnaires...
Consternant.




Vous feriez alors une déclaration frauduleuse car le lien familial est demandé par la CAF et si découvert par la suite vous devrez rembourser.

pachachon
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454 message(s)
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Revenir en haut de la page 14 Posté - 24 mars 2022 :  15:57:50  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour Sonia,

Je n'ai pas l'intention de le faire.
Le lien familial n'est pas demandé dans le formulaire des APL.

Seules les informations de base (nom du propriétaire, numéro de siret, informations sur l'appartement comme grandeur, prix par mois, etc) sont demandées.

Quant aux contrôles, ce n'est pas dans leur ADN.
Malheureusement pour nos impôts.

vazy
Contributeur vétéran

1377 message(s)
Statut: vazy est déconnecté

Revenir en haut de la page 15 Posté - 24 mars 2022 :  20:50:36  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Pacachon si vous souhaitez que vos impots soient mieux utilisés (ou moins "détournés") , plutot que de vilipender les allocataires des prestations sociales (fussent-ils issus d'une famille aisée) intéressez-vous à l'évasion fiscale des plus gros revenus qui se chiffre à 80/100 milliards € par an pour les finances publiques françaises.

pachachon
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Revenir en haut de la page 16 Posté - 24 mars 2022 :  21:38:59  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Il se trouve que je connais assez bien le sujet vu que je travaille modestement dedans.

Et le vulgus confond à tord ou par manipulation politicienne :
- l'évasion fiscale très difficile a réaliser avec les activités officielles (big brother is here).
- l'optimisation fiscale nationale ou internationale qui est parfaitement légale.
- l'argent du crime ou le travail dissimulé qui font l'objet d'enquêtes longues et complexes aux ramifications tentaculaires avec des pays peu coopératifs.

Beaucoup confondent l'évasion fiscale et l'optimisation fiscale. L'un est illégal, l'autre est légal.
Et vilipender les allocataires des prestations sociales se chiffres en milliards.
C'est de l'argent criminel = obtenir par des moyens frauduleux des sommes indues.
Il n'y a pas de gentils ******* et de méchants *******. Les 2 sont des *******. Ils savent que ce qu'ils font est illégal et nuit à la pérennité du système social.


Mon 'truc' a moi sont les flux monétaires "suspicieux" supérieurs à 150'000 $.
Ca prend différentes formes comme des transferts de et vers les pays sur liste noire ou d'alimentation de comptes à l'étranger (ca peut être légal ou dans un but de dissimulation fiscale) ou des transferts réguliers de personne a petit revenu qui dépose régulièrement des petites sommes 500- 1000€ mais non cohérente avec ses revenus 'officiel' (ex : Rmi) et les retire le lendemain.
Ce dernier comportement peut être du blanchiment d'argent de la drogue, prostitution et autre métier honorable.
Ca consiste à déposer 1000€ et a retirer 900€ pour avoir de l'argent propre. Les 100€ étant sa rémunération pour blanchir l'argent.
La personne (le pôv' petit rmiste) n'est pas le trafiquant de drogue mais elle joue un rôle de machine à laver dans un trafic plus vaste.
Les GROS chiffres comme vous dites sont souvent le résultat de réseaux structurés avec des petites mains.


Ca n'empêche pas d'être étonné par la nullité volontaire des employés de la CAF qui montent un système très ... tentant pour les fraudeurs.
Sur le dos de ceux qui bossent légalement.
Il n'y a pas si longtemps, leurs systèmes informatiques ne communiquaient pas et on pouvait monter un dossier dans chaque CAF par département.
"Non mais hallo quoi! C'est Nabilla au téléphone!
Tu gères des milliards et t'arrives même pas avoir un système informatique national?"


Pour l'optimisation fiscale - qui est légale - le fait de dire "bouh! le méchant, il a délocalisé son siège au Pays-Bas, Portugal ou Irlande" est un avis personnel.
Nous taxons à 50%, ils taxent à 18% (je schématise, c'est plus complexe).
Il n'y a pas de bons et de méchants.
Ces pays sont des démocraties avec un système social (retraite , hôpitaux, écoles etc).
Les finances publiques des Pays-Bas sont définitivement mieux gérées qu'en France avec son déficit abyssal car l'administration hollandaise veille a ce que l'argent public soit bien distribué à qui de droit et elle procède aux contrôles nécessaires (tout n'est pas parfait au Pays-Bas mais la gestion de l'argent public est définitivement un point fort).

Le laxisme et l'incompétence ne sont pas des vertus.

pachachon
Contributeur actif

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Statut: pachachon est déconnecté

Revenir en haut de la page 17 Posté - 24 mars 2022 :  21:41:37  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
les ***** c'est S C A M traduit en français.
C'est marrant que le systeme le supprime. C'est pas un gros mot.
 
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