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 Posté - 21 févr. 2011 : 19:48:16
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Bonjour,
Plusieurs questions:
J'ai un contrat de gérance avec une agence immobilière, après demande d'expertise par cette agence et proposition a mon locataire, il a décidé ( le locataire) d'acheter mon appartement.
pour le mandat de gérance: est ce qu'il deviens caduc de facto ?, est ce que je dois continuer de payer les honoraires ? que prévoit la loi dans ce cas ( normalement je dois résilier avec LRAR 3 mois avnt la date anniv, mais je signe la vente définitive dans quelques jours, et la date anniv est en juin .merci de m'eclairer sur ces points.
Par ailleurs, l'agence s'est appercue qu'elle avait oublié de me facturer ses honnoraires et cela depuis 2 ans.... suite a une erreur informatique.
Peuvent t'ils me réclamer tout ou partie de cette somme , je ne suis pas contre payer la prestation, mais peut être pas la totalité. quels arguments peuvent jouer en ma faveur ?
Avez vous des idées sur ce que dis la loi en la matière ?
Merci de vos réponses sur ces 2 points.
cordialement
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joulia
Contributeur vétéran
1769 message(s)
Statut:
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 Posté - 22 févr. 2011 : 12:05:47
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le mandat a été conclu entre vous et l'agence. il ne concerne donc pas un acheteur potentiel.
A partir du moment oĂą l'appartement est vendu, le mandat "tombe" automatiquement. Avertissez toutefois l'agence par LRAR.
pour la creance, elle est passée a 5 ans.
Loi n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 15, modifiant l’article du Code de commerce L110-4, le délai de prescription commerciale initialement égal à 10 ans a été ramené à 5 ans. « Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. »
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Contrat de gerance avec agent immobiere 
