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Nullité mandat de vente exclusif

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Auteur

Sujet

vikik
Nouveau Membre

14 message(s)
Statut:

Posté - 05 févr. 2011 : 09:47:31

Bonjour et merci pour vos reponses,

Mais comment prouver que je n'ai pas reçu mon exemplaire le jour même?

Vikik

amepi
Contributeur senior

635 message(s)
Statut:

Posté - 05 févr. 2011 : 10:17:38

[quote]Initialement posté par amepi

Vérifiez si sur le coupon il y a l'adresse où il doit être renvoyé en cas d'annulation, s'il y a le nom de la personne physique qui vous a démarché, et si la date a été portée de votre main.

[/quote
Vous n'avez pas répondu ?
Ces points sont essentiels.]

Signature de amepi

amepi

vikik
Nouveau Membre

14 message(s)
Statut:

Posté - 05 févr. 2011 : 14:42:10

Amepi,

Il n'y a pas d'adresse ou l'envoyer ni le nom de la personne physique sur le coupon de resiliation.

Ces infos sont sur la premiere page du mandat.

Par contre la date de signature 1er janvier à été porté de ma main.

Y a t'il des questions ou je ne vous ai pas repondu?

Salutations

Vikik

amepi
Contributeur senior

635 message(s)
Statut:

Posté - 05 févr. 2011 : 15:05:56

L'absence du nom de la personne physique sur le mandat est une cause de nullité