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Dépot bilan - quel délais ?

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Auteur

Sujet

Jpp13
Contributeur actif

455 message(s)
Statut:

Posté - 18 juin 2009 : 07:43:38

Mon locataire d'un local commercial ne paye plus ses loyers depuis trois moi et me dit avoir déposé son bilan (voir ce lien :Quedoitfairelebailleurencasdedépotdebilan).
Hors le site d'Infogreffe ne signale aucune procédure collective de son SARL.

Combien de temps faut-il pour que le greffe du Tribunal de Commerce enregistre cette fin d'activité (et que je puisse légalement entreprendre la remise en location de mon local) ?

Signature de Jpp13

Il n'est pas de problème qu'une absence de solution ne finisse par résoudre. [Queille]

consturba
Nouveau Membre

35 message(s)
Statut:

Posté - 26 juil. 2009 : 09:36:04

Niveau délai, j'en sais rien, mais de toute façon, pas possible de relouer comme cela, le liquidateur va au préalable tenter de vendre le fond de commerce, et à défaut d'y arriver, il va dénoncer le bail, et ce ne sera qu'à ce moment que vous pourrez remettre en location votre local

Cdt

nefer
Modérateur

14457 message(s)
Statut:

Posté - 26 juil. 2009 : 11:26:36

Pour le délai cela dépend des greffes

avez vous une possibilité de vous y rendre ?

ainohi
Contributeur vétéran

2118 message(s)
Statut:

Posté - 29 juil. 2009 : 23:26:21

Les délais d'enregistrement sont courts. Un jugement a-t-il été rendu ?
Pour commencer, vous devriez adresser un commandement de payer par huissier et ensuite tenter de faire reconnaître que le bail est résilié de droit. L'huissier pourra vous conseiller dans les procédures à suivre.
Un dépôt de bilan ne signifie pas forcément une cessation d'activité. Il peut s'ensuivre une période de redressement.

Édité par - ainohi le 29 juil. 2009 23:27:48

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