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Les charges locatives

arrêt maladie du gardien

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Auteur

Sujet

RV13
Contributeur actif

210 message(s)
Statut:

Posté - 18 juin 2009 : 06:08:42

Bonjour

Cette question concerne une location vide loi 1989 dans un immeuble à propriétaire unique: le gardien est en arrêt maladie ( ce n'est pas un accident du travail) et le bailleur perçoit par subrogation les indemnités journalières de la sécurité sociale dues au malade. Il les reverse au malade.

Il récupère ces indemnités journalières auprès des locataires sous prétexte qu'il s'agit de charges locatives: nous pensons qu'il est dans l'illégalité.

Quel texte de loi s'applique pour ce genre d'imputation?

merci de votre aide.

maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut:

Posté - 21 juin 2009 : 21:30:19

Bonsoir,
Comme vous n'avez pas encore eu de réponse, même si je suis loin d'être spécialiste, j'ai trouvé ce lien qui devrait répondre (au moins en partie) à votre question.
http://www.spterritoriaux.cgt.fr/IM...DOC001-9.pdf
Cordialement.

Signature de maoyann

Yann

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