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Opposition d'une mairie à une vente immobilière

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mba31
Nouveau Membre

2 message(s)
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Posté - 27 déc. 2010 : 21:31:44

Bonjour,

J'ai acheté une maison il y a un peu moins d'un an que je suis sur le point de revendre (opération en marchand de biens).

Toutefois la mairie vient d'écrire à mon notaire lui indiquant que nous avons l'obligation de raccorder notre maison au réseau d'eaux pluviales, et que nous devons satisfaire à cette obligation avant la passation de l'acte authentique.
A noter que nous disposons d'une attestation de conformité concernant cette maison (datant de 2002), mais qu'a priori depuis quelques temps la mairie impose à toutes les nouvelles constructions le raccordement au réseau des eaux pluviales (ce qui n'était pas le cas en 1982).

De vive voix, le service d'urbanisme a indiqué à mon acheteur que sans quoi la mairie s'opposera à la vente ...

Pouvez vous me dire comment une mairie peut s'opposer à une telle vente immobilière (en dehors d'une préemption bien sûr) ? Et vis à vis de notre acheteur, s'il décidait d'acheter, la mairie peut-elle le contraindre de réaliser ces travaux de raccordement ?

D'avance merci pour votre réponse.

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 27 déc. 2010 : 21:49:00

elle ne le peut pas.
demandez confirmation à votre notaire !

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

mba31
Nouveau Membre

2 message(s)
Statut:

Posté - 30 déc. 2010 : 00:47:52

Merci pour votre réponse.

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