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cgpn
Nouveau Membre
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1 message Statut:
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Posté - 17 juin 2009 : 12:58:04
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Bonjour, juste une question: le propriétaire a-t-il le droit de conserver un double de clés de son bien loué, de sorte qu'il peut y entrer même en l'absence du locataire? Ne doit-il pas donner les clefs au moment de l'état des lieux d'entrée, Que dit la loi? Merci.
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Posté - 17 juin 2009 : 14:11:18
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Le bailleur n'a absolument aucun droit d'entrer chez le locataire, que celui-ci soit présent ou absent, du moins en l'absence de consentement du locataire.
Il doit donner les clés au moment de l'entrée, et précisément à la fin de l'état des lieux, cad une clé de la porte palière, une clé de laporte cochère et une clé de la boite a lettres. Il PEUT en donner plus, mais n'y est pas obligé.
Il peut en conserver un exemplaire, avec les risque que cela entraine, mais il ne DOIT PAS s'en servir. |
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maoyann
Contributeur vétéran
2819 message(s) Statut:
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2
Posté - 17 juin 2009 : 14:59:31
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