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Prof Too
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 Posté - 14 déc. 2010 : 23:34:30
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Bonjour,
Les dégradations causées à la porte d'entrée d'un appartement par un cambriolage incombent-elle au locataire d'un meublé ?
Dans le cas d'une location nue, il y a l'art. 7 c de la loi de 1989 (locataire non responsable s'il prouve qu'il n'a pas fait entrer le tiers chez lui), mais comme cette loi ne s'applique pas aux meublés, je me demandais s'il y avait autre chose de similaire.
(Note: L'assurance du locataire ne veut pas prendre en charge les dégradations de la porte car un seul des deux verrous de l'appartement étaient verrouillés ; ma question concerne donc bien le locataire et non son assurance.)
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Sunbird
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Posté - 15 déc. 2010 : 17:33:10
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Ce que m'avait dit mon assureur c'est que la dégradation de la porte doit être pris en charge par la PNO donc par le propriétaire. |
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BANZAI
Contributeur vétéran
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 2
Posté - 15 déc. 2010 : 18:38:59
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citation: Initialement posté par Sunbird
Ce que m'avait dit mon assureur c'est que la dégradation de la porte doit être pris en charge par la PNO donc par le propriétaire.
le propriétaire bailleur n'a aucune obligation à souscrire une PNO! |
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Sunbird
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3
Posté - 16 déc. 2010 : 10:45:24
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citation: Initialement posté par BANZAIcitation: Initialement posté par Sunbird
Ce que m'avait dit mon assureur c'est que la dégradation de la porte doit être pris en charge par la PNO donc par le propriétaire.
le propriétaire bailleur n'a aucune obligation à souscrire une PNO!
Oui.
J'ai eu confirmation de deux assureurs que la porte fracturée est à la charge du bailleur, comme l'est par exemple un parquet ... Sauf qu'avec la convention cidre si on est sous le plafond cela est transparent.
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Prof Too
Nouveau Membre
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4
Posté - 16 déc. 2010 : 16:57:07
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citation: Initialement posté par Sunbird
Ce que m'avait dit mon assureur c'est que la dégradation de la porte doit être pris en charge par la PNO donc par le propriétaire.
Est-ce une location meublée ? |
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Sunbird
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5
Posté - 17 déc. 2010 : 10:51:48
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citation: Initialement posté par Prof Toocitation: Initialement posté par Sunbird
Ce que m'avait dit mon assureur c'est que la dégradation de la porte doit être pris en charge par la PNO donc par le propriétaire.
Est-ce une location meublée ?
A cette époque nous avions du meublé et non meublé.
Dans le cas du meublé, votre problème serait si il y eu dégradation/vol à l'intérieur, car dans ce cas l'assurance refuserait d'intervenir par négligence du locataire (1 verrou pas fermé). Pour la porte cela ne change rien. En général cela est transparent avec la convention CIDRE, mais là comme l'assurance de votre locataire semble refuser d'intervenir, si vous avez une PNO voir avec eux, ou avec l'assurance de la copro.
Contactez votre assureur pour qu'il vous confirme que la porte est bien du domaine du bailleur. |
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Prof Too
Nouveau Membre
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Posté - 18 déc. 2010 : 11:21:25
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citation: Initialement posté par Sunbird
Dans le cas du meublé, votre problème serait si il y eu dégradation/vol à l'intérieur, car dans ce cas l'assurance refuserait d'intervenir par négligence du locataire (1 verrou pas fermé). Pour la porte cela ne change rien. En général cela est transparent avec la convention CIDRE, mais là comme l'assurance de votre locataire semble refuser d'intervenir, si vous avez une PNO voir avec eux, ou avec l'assurance de la copro.
Contactez votre assureur pour qu'il vous confirme que la porte est bien du domaine du bailleur.
Merci beaucoup pour ces informations. |
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Dégradations causées par un cambriolage 
