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Remboursement excédents sur budget travaux

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chenkak
Contributeur senior

622 message(s)
Statut:

Posté - 06 déc. 2010 : 15:45:30

Quels sont les textes législatifs relatifs au remboursement des excédents lorsque la dépense effective après réalisation de travaux votés est finalement inférieure au montant budgété et provisionné?

philippe388
Pilier de forums

14076 message(s)
Statut:

Posté - 06 déc. 2010 : 19:01:45

chenkak : l'AG vote un budget et des travaux chaque année. Elle approuve le comptes de dépenses à l'AG suivante, et l'apurement est fiat par le syndic suite à l'approbation des comptes ( et non avant !!!).

Ce principe est le même pour les travaux. Lorsque ceux-ci sont terminés, et que la facture est inférieure au devis, et par consaquent aux fonds appelés, l'AG DOIT approuver TOUS les comptes trvaux afin que le syndic apure ces comptes.

Le CS a pour mission de vérifier tout cela et de donner un avis lors de l'AG.

Rien que le fonctionnement normal et légal de la copropriété et de l'AG.

JB22
Pilier de forums

France
4457 message(s)
Statut:

Posté - 06 déc. 2010 : 19:26:09

En complément de la réponse de philippe388

Réponse à votre question: Quels sont les textes législatifs relatifs...

Décret N°2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires.
Article 8, 6e et 7e paragraphe:

"Les excédents ou insuffisances des charges ou produits sur opérations courantes sont répartis à l'arrêté des comptes entre chacun des copropriétaires en fonction des quotes-parts afférentes à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
Il est précisé que pour les charges et produits pour travaux de l'article 14-2 et opérations exceptionnelles, la répartition est opérée selon les mêmes modalités et ne peut intervenir qu'à la clôture définitive de chacune des opérations concernées."

chenkak
Contributeur senior

622 message(s)
Statut:

Posté - 06 déc. 2010 : 19:34:25

Merci pour ces 2 réponses précises.

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