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Sassari
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 Posté - 04 déc. 2010 : 23:52:34
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J’ai signé (AB) avec mon épouse (C épouse AD) un bail de trois ans pour un logement nu (il se termine,le bail, le 31/01/2011) avec une agence mandatée par M et Mme XY
Le 27/07/2010, j’ai reçu une LRAR adressée au nom de M. et Madame A.
L’expéditeur : Mme XU
Entête de la lettre : M et Mme XY ; Mme XU ; Mme XT, Mme PR née X
Objet : Résiliation du Bail
Congé donné pour vendre, suivi de l’Art 15 de la loi du 06/07/89 modifiée par la loi du n°94-624 du 21/07/1994 et sur une feuille volante le prix de la maison, la possibilité d’acquérir cette maison dans les délais et les formes prévus par la loi et la signature de 4 personnes.
Ma réponse devait être envoyée par LRAR à Mme XT adresse postale, n° tph et messagerie électronique indiqués
Ne voulant pas me porter acquéreur, j’ai laissé passer le délai légal.
Courant du mois d’octobre je suis contacté par une agence immobilière mandatée par Mme XT pour effectuer des photos de la maison. Je donne mon accord.
Toujours au mois d’octobre, cette agence me demande d’effectuer 2 visites avec des acheteurs potentiels. Nouvel accord pour le jeudi de 10 à 12H et le samedi suivant de 10 à 12H. Visites effectuées en parfaite entente et courtoisie avec l’agence.
Début novembre un message tph sur mon répondeur de Mme XT m’indiquant :
« J’ai beaucoup de réservations d’acheteurs, je dois faire visiter la maison le samedi 20/11/2010 de 10 à 12h et de 15 à 17 H. Contacter moi. »
Contact tph avec Mme XT pour l’informer que je pourrais la recevoir le samedi de 10 à 12H. Ce qui pour effet sur Mme XT un haussement de ton. Je vous passe tous les détails.
Le 17/11/2010, je confirmais, par courriel, Ã Mme XT visite le samedi 20/11/2010 de 10 Ã 12h.
Samedi 20/11/2010 à 11h35 visite d’une représentante d’une agence ; 11h 45 départ de cette personne.
Le 22/11/2010, je recevais à mon nom AB une LRAR. Expéditeur : Mme PR née X dans laquelle elle m’indiquait qu’en vertu de la loi du 06/07/89 art 4 alinéa a) « je me réserve le droit de venir visiter ma maison tous les samedis de 10 à 12 h. Pour le moment, je ne vous demande que ces 2 heures. Dans une autre phrase, elle m’indique : « Si je trouve porte close, je serais obligée de voir avec mon avocat les dispositions à prendre suite à une perte d’argent par apport à une vente loupée pour ma maison. »
Nouvelle demande de visite le samedi 24/11/2010 de 10h à 12h
Samedi 24/11/2010 à 10h05 visite d’un représentant d’une autre agence.
Ce mercredi 01/12/2010, je viens de recevoir un courriel de Mme PR née X m’informant « qu’il n’y avait pas de visites le samedi 4 décembre 2010. Les agences se réservant le droit, pour l’instant, de faire les visites le jeudi et le samedi de 10 à 12h. »
Je me tourne vers vous pour me conseiller et répondre à la question suivante :
Tout cela est il légal ?
Comptant sur une réponse rapide, je vous remercie d’avance.
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BANZAI
Contributeur vétéran
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 Posté - 05 déc. 2010 : 10:12:08
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il faut d'abord relire votre bail: qu'est il indiqué pour le droit de visite ? |
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Sassari
Nouveau Membre
France
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 2
 Posté - 05 déc. 2010 : 17:09:13
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Bonjour,
Je viens de relire une nouvelle fois mon bail et rien sur le droit de visite.
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nefer
Modérateur
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3
Posté - 05 déc. 2010 : 19:51:13
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citation: Initialement posté par Sassari
Bonjour,
Je viens de relire une nouvelle fois mon bail et rien sur le droit de visite.
avez vous bien lu toutes les pages de votre bail ?
s'agit il d'un bail fait par un éditeur ? |
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Sassari
Nouveau Membre
France
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4
Posté - 05 déc. 2010 : 23:38:50
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Bonsoir,
Exact, je viens de trouver l'article: en cas de vente ou de re-location
2 heures pendant les jours ouvrables précisées par le bailleur ou, à défaut, d'accord, entre 17 et 19 heures. |
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nefer
Modérateur
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5
Posté - 06 déc. 2010 : 09:01:54
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citation: Initialement posté par Sassari
Bonsoir,
Exact, je viens de trouver l'article: en cas de vente ou de re-location
2 heures pendant les jours ouvrables précisées par le bailleur ou, à défaut, d'accord, entre 17 et 19 heures.
et bien il suffisait de lire
si cette plage horaire vous convient, vous envoyez un courrier en RAR au bailleur lui rappelant la clause prévue au bail et vous demandez à être prévenu 48 heures à l'avance en cas de visite. |
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Sassari
Nouveau Membre
France
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6
Posté - 06 déc. 2010 : 10:36:31
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Mon problème est que la ou les personnes qui me demandent des visites de la maison ne sont pas mon bailleur repris dans mon contrat de location. Je suppose qu'il s'agit de la famille.
De plus, (je me suis couché très tard cette nuit à faire des recherches)concernant la résiliation du bail, j'ai lu que les deux titulaires du bail devaient être informés par lettre séparée. Mon épouse n'a pas reçu de lettre.
Pouvez vous me confirmer.
Bonne journée |
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BANZAI
Contributeur vétéran
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Posté - 06 déc. 2010 : 11:19:21
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citation: Initialement posté par Sassari
Mon problème est que la ou les personnes qui me demandent des visites de la maison ne sont pas mon bailleur repris dans mon contrat de location. Je suppose qu'il s'agit de la famille.
De plus, (je me suis couché très tard cette nuit à faire des recherches)concernant la résiliation du bail, j'ai lu que les deux titulaires du bail devaient être informés par lettre séparée. Mon épouse n'a pas reçu de lettre.
Pouvez vous me confirmer.
Bonne journée
si votre épouse figure bien sur le bail, ce congé pour vente est donc nul
vous pouvez donc refuser toute visite: attendez qu'on vous téléphone pour un prochain rendez vous et dites que le congé n'est pas conforme à l'article 15 de la loi.... |
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vero1901
Nouveau Membre
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Posté - 06 déc. 2010 : 15:41:32
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en effet, VOUS seul avez recu congé pour vente et il vous est bien opposable
par contre, si votre epouse n'a pas recu son "exemplaire", le bail se poursuit avec elle (et donc vou, puisqu'etant marié, le bail est commun aux epoux)
Votre proprietaire (ou plutot, l'indivision) ne pourra donc vendre le logement qu'occupé
... ou attendre la prochaine echeance (en 2014) pour vous donner congé pour vente (et dans les formes, cette fois la! )
Je conseillerai donc que votre epouse fasse une LRAR a cette dame, en indiquant qu'ayant pas recu congé pour vente, le bail est donc reconduit tacitement et que, par consequent, vous ne quitterez pas les lieux le 31/01/2011 |
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BANZAI
Contributeur vétéran
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9
Posté - 06 déc. 2010 : 20:17:00
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citation: Initialement posté par vero1901
en effet, VOUS seul avez recu congé pour vente et il vous est bien opposable
par contre, si votre epouse n'a pas recu son "exemplaire", le bail se poursuit avec elle (et donc vou, puisqu'etant marié, le bail est commun aux epoux)
Votre proprietaire (ou plutot, l'indivision) ne pourra donc vendre le logement qu'occupé
... ou attendre la prochaine echeance (en 2014) pour vous donner congé pour vente (et dans les formes, cette fois la! )
Je conseillerai donc que votre epouse fasse une LRAR a cette dame, en indiquant qu'ayant pas recu congé pour vente, le bail est donc reconduit tacitement et que, par consequent, vous ne quitterez pas les lieux le 31/01/2011
il suffit d'attendre que le propriétaire se manifeste
ce n'est pas au locataire d'expliquer au propriétaire les règles de fonctionnement de la loi! |
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Sassari
Nouveau Membre
France
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Posté - 08 déc. 2010 : 17:27:14
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Je tiens à vous remercier pour vos précieux conseils.
J'hésitais beaucoup sur la manière de faire soit envoyer une LRAR ou attendre. Cela s'est accéléré ce jour.
Mme PR née X m'informe, par courriel, qu'une visite est prévue ce samedi 11/10/2010 à 10 H.
Mon épouse lui a répondu que celà n'était pas possible.
Je vous transcris la réponse de Mme PR née X :
"Je confirme ma visite du 11 décembre 2010 à compter de 10 H.
J'attends une réponse de votre part avant 17 H. ce jour. Si je n'ai pas de réponse ou une réponse négative, le 11 décembre à 10 H. je serais accompagnée de mes
éventuels acheteurs et d'un huissier de justice qui constatera que vous me refusez l'entrée de ma maison et que les personnes qui m'accompagnent ne peuvent pas
visiter. A l'issue de cette constatation, je porterais plainte contre vous (M. et Mme A).
Si je suis contrainte de faire
intervenir mon avocat, je me verrais dans l'obligation de demander des dommages et intérêts, cela inclura, la perte éventuelle de la vente de ma maison, les frais
d'huissier et d'avocat qui en découleront."
Quand pensez vous? Que dois je faire?
C'est la première fois qu'une pareille mésaventure nous arrive en quarante de location.
Merci d'avance pour vos réponses.
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BANZAI
Contributeur vétéran
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Posté - 08 déc. 2010 : 17:33:47
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et bien vous attendez samedi prochain si vous pouvez être présent
et si réellement un huissier se présente, vous sortez dehors (ne le laissez pas entrer) et vous indiquez que le congé n'est pas conforme! |
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Sassari
Nouveau Membre
France
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Posté - 09 déc. 2010 : 10:11:32
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Bonjour,
Encore merci pour votre diligence et vos conseils.
Cependant, les termes d'avocat, demande de dommages et intérêts, plainte mettent à rude épreuve la santé de mon épouse.
Pouvez vous m'indiquer si cela est possible.
Je vous remercie d' avance pour votre réponse qui, je l'espère, me permettra de rassurer mon épouse......nous rassurer. |
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Sunbird
Pilier de forums
4876 message(s)
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Posté - 09 déc. 2010 : 16:15:49
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Je vous confirme que le congé n'est pas valide voici un extrait d'une fiche de l'INC concernant le congé :
citation: À qui le bailleur doit-il délivrer le congé ?
Si le locataire est marié, le congé doit être délivré individuellement
à chacun des époux. L’exigence de cette double notification
suppose l’envoi de deux lettres séparées.
À défaut, le congé délivré à un seul des époux ne sera pas opposable
à l’autre. Le congé expiré, le conjoint ayant reçu congé
devient occupant sans titre ni droit. Malgré tout, l’autre époux,
non visé par le congé, est en droit d’héberger son conjoint : le
congé donné à un seul des époux n’a alors aucun effet.
Votre bailleur, doit donc refaire un congé conforme à vous et à votre femme, avec une proposition de vente valable 2 mois.
Bref vous êtes tranquilles jusqu'en février 3 ans minimum. Car le bailleur ne peut plus vous donner congé dans les temps.
Sinon, si le congé était conforme vous ne pouviez refuser une visite le samedi du moment qu'elle ne dépasse pas 2 heures.
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Édité par - Sunbird le 09 déc. 2010 16:18:52 |
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Congé pour vente 
