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 Dates du contrat de syndic
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bouzoukis
Contributeur débutant

75 message(s)
Statut: bouzoukis est déconnecté

PostĂ© - 13 nov. 2010 :  16:34:07  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de bouzoukis
Bonjour.
L'article 29 du décret du 17 mars 1967 dispose que le contrat du syndic doit préciser les dates calendaires de début et de fin de la mission.
Or le projet de contrat doit ĂŞtre joint Ă  la lettre qui demande au syndic en place d'inscrire cette question Ă  l'ordre du jour de la prochaine AG avant mĂŞme que la date de cette AG soit connue !?
Comment résout-on cette contradiction ?
Peut-on Ă©crire dans le projet de contrat :
Article 1 : durée du contrat : Le présent contrat est consenti et accepté pour une durée d’une année.
Il entrera en vigueur à l’issue de l’Assemblée Générale qui en aura décidé pour se terminer à la date de l’assemblée générale devant statuer sur les comptes arrêtés au 31 décembre 2011.

Merci de votre avis.

rambouillet
Pilier de forums

18169 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

 1 PostĂ© - 13 nov. 2010 :  17:42:02  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
comme tout projet, il est dicuter en AG et peut donc être modifié.

Les dates seront proposées par le projet, le président de séance fait voter des dates par l'AG, ensuite, le contrat sera signé après inscription des dates votées.

Le mieux dans le projet est de mettre par exemple "../11/2010 au ../11/2011" pout une durée d'un an et une AG dans ce mois ci.
 
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