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amepi
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 Posté - 17 oct. 2010 : 11:25:38
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...il est condamné.
Une agence est mandatée pour vendre un bien. Le propriétaire ne la prévient pas qu'il a vendu par ailleurs, il est condamné à 3000 € de DI et à 800 au titre du Code de procédure civile :
TGI Chalon, Immo Creusot/consorts D, 5 octobre 2010, n° 09/1908.
Normal, en cas de mandat simple l'obligation principale du mandant est quand même de prévenir l'agence pour qu'elle arrête de travailler pour rien ! L'agence s'en est aperçue par hasard, en faisant une visite avec un client, il y avait un panneau "vendu" apposé par une autre agence. Malgré de nombreux contacts avec le propriétaire, celui-ci n'avait rien dit, prétendant que tant que les conditions suspensives n'étaient pas levées, la vente n'était pas parfaite.
Une affaire semblable a connu le même sort en cassation récemment :
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...72&fastPos=5
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Édité par - amepi le 17 oct. 2010 12:01:25 |
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Le vendeur ne prévient pas qu'il a vendu... 
