Q : Mon bailleur ne veut pas me communiquer les factures des travaux réalisés dans mon logement qu'il répercute pourtant dans mes charges. En a-t-il le droit ?

R : Oui.
La loi du 6 juillet 1989 pose pour principe que les charges récupérables doivent être justifiées par le bailleur, sans préciser de quelle façon. Or selon la jurisprudence, rien n'oblige le propriétaire à donner copie au locataire des devis ou factures. Un simple écrit déclaratif de la main du bailleur suffit !

Dans votre numéro ... du mois d’octobre, partie Questions/Réponses, il est écrit :

question/réponse ci-dessus

Or, il me semble que :

Soit il manque de précision quant à la situation du bien loué : copropriété, immeuble collectif en monopropriété, maison individuelle..

Soit le rédacteur de la réponse se soit quelque peu fourvoyé et ce de façon difficilement compréhensible.

En effet la loi de 1989, qui est d’ailleurs citée dans la réponse, indique :

« Article 23
…
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires. »

Comment en ce cas, avoir écrit :

« Or selon la jurisprudence, rien n'oblige le propriétaire à donner copie au locataire des devis ou factures. Un simple écrit déclaratif de la main du bailleur suffit ! »

Sauf à citer les références de la jurisprudence concernée qui irait à l’encontre de la justification des charges.

En effet la question posée concerne la communication des « factures des travaux réalisés dans mon logement qu'il répercute pourtant dans mes charges » .

Si des travaux sont réalisés par le propriétaire dans le logement, c’est donc qu’ils sont « à charge du bailleur », et donc qu’ils n’ont pas à être répercutés dans les « charges locatives ».

Je trouve donc quelque peu incongru et la présentation de cette Question/Réponse et la réponse apportée.

Merci de votre réponse à mon interrogation sur ce sujet.