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diagnostic amiante pour vente maison indivuduelle

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Sujet

orion30
Nouveau Membre

France
9 message(s)
Statut:

Posté - 27 sept. 2010 : 12:26:06

Bonjour à tous,

J'ai mis à la vente une maison de ville ancienne comportant un seul logement.
Dois-je obligatoirement être soumis à la réalisation d'un diagnostic amiante pour cette vente ? Je viens de lire divers textes qui semblent dire que le décrêt 96-97 modifié par la suite, ne s'applique pas aux immeubles ne comportant un seul logement.
merci des conseils

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 27 sept. 2010 : 12:37:22

voir L271-4 du CCH

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

orion30
Nouveau Membre

France
9 message(s)
Statut:

Posté - 27 sept. 2010 : 13:22:24

Merci beaucoup pour la rapidité de la réponse.

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