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orion30
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France
9 message(s)
Statut: orion30 est déconnecté

PostĂ© - 27 sept. 2010 :  12:26:06  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour Ă  tous,

J'ai mis Ă  la vente une maison de ville ancienne comportant un seul logement.
Dois-je obligatoirement être soumis à la réalisation d'un diagnostic amiante pour cette vente ? Je viens de lire divers textes qui semblent dire que le décrêt 96-97 modifié par la suite, ne s'applique pas aux immeubles ne comportant un seul logement.
merci des conseils


Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 PostĂ© - 27 sept. 2010 :  12:37:22  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
voir L271-4 du CCH
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat !

orion30
Nouveau Membre



France
9 message(s)
Statut: orion30 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 27 sept. 2010 :  13:22:24  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci beaucoup pour la rapidité de la réponse.
 
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