Résiliation du bail mixte

Le locataire peut résilier le bail à tout moment. Il doit avertir le bailleur 3 mois avant, ou un mois avant, pour raisons professionnelles (transfert d'activité, cessation d'activité...).

Le congé doit être signifié au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier.

Le bail est résilié de plein droit si une clause de résolution le prévoit expressément. Cette dernière joue un mois après un commandement demeuré infructueux.

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Les baux mixtes
Le bail mixte est un contrat portant sur des locaux dont une partie est destinée à l´habitation du locataire et l´autre partie utilisée pour l´exercice de sa profession.

Forme du bail

Le contrat de location doit obligatoirement être établi par écrit. Certaines mentions sont obligatoires telles que :

le nom et la dénomination du bailleur, son domicile ou de son siège social, la date de prise d´effet du bail, la durée du bail, la description des locaux, des équipements et accessoires de l´immeuble, le montant des loyers et les modalités de paiement, les règles de révision éventuelle, le montant du dépôt de garantie s´il est prévu.

Seul le locataire peut obtenir l´annulation du bail qui ne respecterait pas ces dispositions.

Durée du bail

La durée minimale du bail est de :

3 ans lorsque le propriétaire est une personne physique, 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale.

La durée du bail peut être inférieure à 3 ans sans être inférieure à un an, lorsque le bailleur est une personne physique, une indivision ou une société civile constituée entre parents, et qu´un événement précis justifie qu´il ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales.

Résiliation du bail

Le locataire peut résilier le bail à tout moment. Il doit avertir le bailleur 3 mois avant, ou un mois avant, pour raisons professionnelles (transfert d´activité, cessation d´activité, etc.). Le congé doit être signifié au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d´huissier. Le bail est résilié de plein droit si une clause de résolution le prévoit expressément. Cette dernière joue un mois après un commandement demeuré infructueux.

Renouvellement du bail

Le locataire bénéficie du droit au renouvellement de son bail (pour une nouvelle durée de 3 ou 6 ans). Le propriétaire peut cependant le refuser dans les 3 cas suivants :

S´il justifie d´un motif légitime et sérieux : par exemple en cas d´inexécution par le locataire de l´une des obligations qui lui incombent. En cas de vente du logement. Le locataire bénéficie, dans ce cas, d´un droit de préemption (sauf en cas de vente entre parents jusqu´au 4ème degré inclus et à condition que l´acquéreur occupe le logement pendant au moins 2 ans). En cas de reprise par le propriétaire, son conjoint, son partenaire de Pacs, son concubin notoire depuis au moins un an, ses ascendants, descendants ou par ceux de son conjoint , son partenaire de Pacs ou son concubin.

Le locataire doit alors recevoir un congé par lettre recommandée avec AR ou par acte d´huissier 6 mois au moins avant le terme du contrat.

Transmission et sous-location

Il n´est possible de transmettre ou sous-louer le bail qu´avec l´accord exprès et écrit du propriétaire.



Texte de référence

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (loi Mermaz)

Initialement posté par kerivoallan

Bail sous seing privé consenti dans le cadre de la loi 89/462 du 06.07.1989 locaux vacants non meubles a usage mixte

car le manque de place pour mon activitée est avéré et que mon proprio ne peux résoudre ce problème