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Posté - 13 juin 2009 : 17:22:01
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Bonjour,
Je suis titulaire d'un bail mixte que je viens de résilier en date du 03.06.2009 pour un congé au 03.09.2009, pour un problème de stockage concernant mon activitée artisanale (je n'ai que le garage). Est ce que je serai dans mon droit de ramener le délai de préavis à un mois en renvoyant une nouvelle lettre recommandée en invoquant mon trasnfert d'activitée pour problèmes de locaux. Ce qui porterai la fin du préavis au 31.07.2009. Merci pour vos réponses Cordialement
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joulia
Contributeur vétéran
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Posté - 13 juin 2009 : 18:08:43
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le transfert d'activité ne donne pas droit au preavis de 1 mois.
pourquoi parlez vous de "garage" pour un bail mixte ? je ne comprends pas votre phrase. |
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Posté - 13 juin 2009 : 19:23:30
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Le garage et une piece de 6M² est alloué à mon activitée. JE suis surprise de votre réponse, car a plusieurs reprises sur le net j'ai trouvé dans le cadre de la résiliation sur le site www.lawperationnel.com/Encyc.../Bailmixte... que le préavis pouvait etre ramené à 1 mois pour raisons professionelles à savoir le transfert d'activitée. Pouvez vous me confirmer sur quel texte vous appuyez votre réponse Merci par avance |
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Posté - 13 juin 2009 : 20:05:58
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Non je n'ai aucune clauses résolutoires |
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joulia
Contributeur vétéran
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Posté - 14 juin 2009 : 12:21:35
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Le bail mixte répond à la loi de 89 ... selon art 2 de cette loi ... je vois donc mal où ce site peut prendre ce texte cité par Lenabot:
citation: RĂ©siliation du bail mixte
Le locataire peut résilier le bail à tout moment. Il doit avertir le bailleur 3 mois avant, ou un mois avant, pour raisons professionnelles (transfert d'activité, cessation d'activité...).
Le congé doit être signifié au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier.
Le bail est résilié de plein droit si une clause de résolution le prévoit expressément. Cette dernière joue un mois après un commandement demeuré infructueux.
par contre la loi de 89 permet effectivement un preavis reduit pour le locataire employé en cas de mutation ... art 15 de la loi de 89.
voilà pourquoi je vous repond que le transfert de votre activité ne repond pas aux conditions pour un preavis reduit à 1 mois. |
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joulia
Contributeur vétéran
1769 message(s) Statut:
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Posté - 14 juin 2009 : 12:23:34
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le lien que vous donnez n'est pas
1) actif
2) vu le nom de ce site ... ca m'etonnerait fortement que ce soit un site francais ... ![](images/silver/icon_smile_tophat.gif) |
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Posté - 14 juin 2009 : 15:54:38
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Bonjour, voici le site sur lequel j'ai vu ce texte. Merci pour votre appréciation Notion et caractéristiques du bail mixte Conditions de forme du bail mixte. Durée du bail mixte. Renouvellement du bail mixte. Résiliation du bail mixte. Commentaires et précisions ...
www.lawperationnel.com
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Posté - 14 juin 2009 : 17:29:58
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Je ne suis pas certain de la validité de l'info donnée sur ce site...
Je maintiens l'information communiquée par Joulia, loi 1989 article 15 et modalités encadrées et limitatives d'obtention du préavis réduit, qui ne s'applique pas par exemple aux professions libérales... |
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Posté - 14 juin 2009 : 18:39:52
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Vous indiquez avoir un bail mixte...
Dans le cadre d'un bail professionnel il est précisé sur ce site la même formulation que celle du site que vous indiquez, à savoircitation: http://entreprenezenlorraine.ae.ose...y=pertinenceLes baux mixtes Le bail mixte est un contrat portant sur des locaux dont une partie est destinée à l´habitation du locataire et l´autre partie utilisée pour l´exercice de sa profession. Forme du bail Le contrat de location doit obligatoirement être établi par écrit. Certaines mentions sont obligatoires telles que : le nom et la dénomination du bailleur, son domicile ou de son siège social, la date de prise d´effet du bail, la durée du bail, la description des locaux, des équipements et accessoires de l´immeuble, le montant des loyers et les modalités de paiement, les règles de révision éventuelle, le montant du dépôt de garantie s´il est prévu. Seul le locataire peut obtenir l´annulation du bail qui ne respecterait pas ces dispositions. Durée du bail La durée minimale du bail est de : 3 ans lorsque le propriétaire est une personne physique, 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale. La durée du bail peut être inférieure à 3 ans sans être inférieure à un an, lorsque le bailleur est une personne physique, une indivision ou une société civile constituée entre parents, et qu´un événement précis justifie qu´il ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales. Résiliation du bail Le locataire peut résilier le bail à tout moment. Il doit avertir le bailleur 3 mois avant, ou un mois avant, pour raisons professionnelles (transfert d´activité, cessation d´activité, etc.). Le congé doit être signifié au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d´huissier. Le bail est résilié de plein droit si une clause de résolution le prévoit expressément. Cette dernière joue un mois après un commandement demeuré infructueux. Renouvellement du bail Le locataire bénéficie du droit au renouvellement de son bail (pour une nouvelle durée de 3 ou 6 ans). Le propriétaire peut cependant le refuser dans les 3 cas suivants : S´il justifie d´un motif légitime et sérieux : par exemple en cas d´inexécution par le locataire de l´une des obligations qui lui incombent. En cas de vente du logement. Le locataire bénéficie, dans ce cas, d´un droit de préemption (sauf en cas de vente entre parents jusqu´au 4ème degré inclus et à condition que l´acquéreur occupe le logement pendant au moins 2 ans). En cas de reprise par le propriétaire, son conjoint, son partenaire de Pacs, son concubin notoire depuis au moins un an, ses ascendants, descendants ou par ceux de son conjoint , son partenaire de Pacs ou son concubin. Le locataire doit alors recevoir un congé par lettre recommandée avec AR ou par acte d´huissier 6 mois au moins avant le terme du contrat. Transmission et sous-location Il n´est possible de transmettre ou sous-louer le bail qu´avec l´accord exprès et écrit du propriétaire. Texte de référence Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (loi Mermaz) Ce lien "renvoi" vers la loi de 1989...
Or, et j'en suis désolé, mais dans la dite loi de 1989 je ne vois rien dans l'article 15 qui autoriserait un préavis réduit à un mois en cas de bail mixte ?????? pour le motif que vous exposez
Avez-vous pris conseil auprès de votre chambre artisanale ?
Comme c'est la première fois que je rencontre ce type de questionnement sur le site, il serait utile de connaître le "vrai" du "faux" dans votre situation ...
en rouge : ajout |
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Édité par - quelboulot le 14 juin 2009 18:49:02 |
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Posté - 14 juin 2009 : 18:47:44
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En raison de la spécificité de votre question qui achoppe sur la notion de bail mixte avec un préavis réduit lié à votre activité professionnellle, je me demande si vous n'auriez pas tout intérêt à ce qu'elle soit posée dans la partie "baux professionnels" du site ???
Si vous le souhaitez, je peux effectuer le basculement vers cette partie du site ?
![](images/silver/icon_smile.gif) |
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Posté - 14 juin 2009 : 18:54:37
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Merci pour toutes ses infos mais le bail que j'ai résilié est un bail a usage mixte. Je vais donc formuler ma demande aupres du juriste de la federation artisanale à laquelle j'appartiens, mais effectivement j'ai rencontre sur d'autres sites les memes propos. Effectivement il serait interressant de savoir le vrai du faux. JE vous tiendrai au courant |
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Posté - 14 juin 2009 : 19:17:17
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Je reformule ma question :
Souhaitez vous que je transfère votre sujet sur la partie "baux professionnels" ? |
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axe
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Posté - 14 juin 2009 : 20:07:40
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pouvez vous nous donner le texte exact de ce qu'est votre bail (les termes du contrat signé et en vertu des articles de quelle loi) ?
car la loi de 89 est claire et stricte:
Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.
il est possible que les textes que vous avez trouvé sur internet (oseo, lawperationnel) en soit une interprétation un peu approximative ... !!!
s'ajoute un autre problème, vous avez déjà notifié un congé, donc quand bien même vous auriez eût droit à un préavis réduit, il est possible que ce premier congé soit valable et que vous ne puissiez en faire un second !!!
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Édité par - axe le 14 juin 2009 20:12:25 |
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Posté - 14 juin 2009 : 20:31:39
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Bail sous seing privé consenti dans le cadre de la loi 89/462 du 06.07.1989 locaux vacants non meubles a usage mixte |
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axe
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202 message(s) Statut:
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Posté - 14 juin 2009 : 20:52:18
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citation: Initialement posté par kerivoallan
Bail sous seing privé consenti dans le cadre de la loi 89/462 du 06.07.1989 locaux vacants non meubles a usage mixte
c'est un bail d'habitation qui vous permet d'exercer une activité non salarié sans limite de durée (usage mixte)
c'est bien la loi du 6 juillet 89 qui s'applique ...
je ne pense pas qu'un préavis réduit s'applique à votre cas, un transfert d'activité n'étant pas une mutation, contrainte par nature !
tentez de négocier avec le bailleur pour un départ + rapide, aidez le à trouver un nouveau locataire par exemple ... |
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Posté - 14 juin 2009 : 22:38:48
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Quand vous dites contrainte par nature, quand t'entendez vous, je dois quitter les lieux car le manque de place pour mon activitée est avéré et que mon proprio ne peux résoudre ce problème, et que je dois tout faire mon maintenir mon activitée dans le contexte actuel. |
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Posté - 14 juin 2009 : 22:47:03
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citation: car le manque de place pour mon activitée est avéré et que mon proprio ne peux résoudre ce problème Sans vouloir polémiquer plus avant, ce n'est tout de même pas le proprio qui est responsable, je vous cite : "que mon proprio ne peux résoudre ce problème" |
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Édité par - quelboulot le 14 juin 2009 22:47:48 |
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axe
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Posté - 14 juin 2009 : 23:16:21
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citation: Initialement posté par kerivoallan
Quand vous dites contrainte par nature, quand t'entendez vous, je dois quitter les lieux car le manque de place pour mon activitée est avéré et que mon proprio ne peux résoudre ce problème, et que je dois tout faire mon maintenir mon activitée dans le contexte actuel.
la loi est précise:
Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.
cela concerne l'emploi salarié ... et certaines contraintes dans le cadre de cet emploi !
une contrainte ne se suffit pas à elle même pour se prévaloir d'un préavis réduit. Par exemple si vous deviez héberger urgemment des membres de votre famille ou accueillir des salariés et que la place soit manquante, ce serait une contrainte, elle ne rentrerait pas pour autant dans le cadre de la loi.
Vous avez avant tout un bail d'habitation, c'est en tout cas ce que laisse comprendre le contrat que vous avez signé.
ce n'est pas à votre bailleur de régler les problèmes liés à votre activité, vous pourriez par exemple louer un local supplémentaire hors de votre habitation, c'est un cas très fréquent lors d'un extension d'activité.
désolé, si ma réponse ne convient pas à votre problématique, bon courage tout de même ! |
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