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panaladi
Nouveau Membre

13 message(s)
Statut: panaladi est déconnecté

PostĂ© - 11 juin 2009 :  17:22:14  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour, je suis proprietaire des murs commerciaux d'une brasserie dont le loueur s'apprete a vendre son fond de commerce.
La brasserie est exploitée depuis 17 ans et il n'a jamais ete fait de travaux que ce soit de mises aux normes ou d'entretien des locaux.
Les normes d'hygiène et de securite ayant evolué, quel est la part de responsabilité vis a vis du nouveau gérant de cette brasserie sur les travaux de mise en conformité d'hygiene et de de securite de cette brasserie.
Les travaux de mises aux normes sont ils imputes au vendeur du fond, au nouvel acquereur ou au proprietaire des murs
Etant proprietaire des murs quels sont les travaux qui pourraient m'etre imputés
Merci de vos reponses et meilleures salutations


nefer
Modérateur

14814 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

 1 PostĂ© - 11 juin 2009 :  22:43:21  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
les aménagements imposés par les réglements d'hygiène....propres à une activité sont à la charge du preneur


avez vous relu votre bail, ce doit y être indiqué

pyramide
Contributeur débutant

92 message(s)
Statut: pyramide est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 21 juin 2009 :  00:50:09  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Non nefer.

Ces travaux peuvent, à moins qu'une clause contraire ne vous en dispense, être à votre charge. cf( Cass.3ème civ., 1er juin 1999)
 
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