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 Sujet  |
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Karinem
Nouveau Membre
France
2 message(s)
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 Posté - 29 juil. 2010 : 17:07:35
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Bonjour,
je suis en CDD jusqu'à fin août et suite à un entretien, mon employeur souhaite renouveller le contrat pour une durée d'un mois ; par la suite il n'y aura pas de renouvellement.
Devant cet avenir incertain, je souhaite quitter la maison que je loue (nu) pour un logement plus petit et moins coûteux.
Mon contrat se terminant dans un mois, puis-je
- Donner mon congé maintenant et faire courir un préavis d'un mois ?
- Donner mon congé à la fin du contrat (fin août) et bénéficier d'un prévis réduit ?
- Donner mon congé à la fin du 2ème contrat qui couvre le mois de septembre pour un préavis réduit (ce qui revient à donner mon congé maintenant avec un préavis de 3 mois) ?
Je suis perplexe... Merci de m'Ă©clairer.
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LeNabot
Contributeur vétéran
1102 message(s)
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1
Posté - 29 juil. 2010 : 17:15:58
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Fin de CDD : c'est un mois de préavis.
Jp de la cour de cassation :
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 8 décembre 1999
N° de pourvoi: 98-10206
Publié au bulletin Rejet.
Président : M. Beauvois ., président
Rapporteur : M. Dupertuys., conseiller rapporteur
Avocat général : M. Sodini., avocat général
Avocat : la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde., avocat(s)
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REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 5 septembre 1997), que M. X... a donné à bail aux époux Y... un immeuble, le 23 août 1994, à compter du 1er octobre 1994 ; que ceux-ci, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 29 juillet 1995, ont notifié au bailleur un congé avec un délai de préavis réduit à un mois ; que M. X... a assigné les époux Y..., notamment en paiement des loyers dus au titre du préavis de trois mois non respecté ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen, 1° que l'article 15-1, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 ne permet au locataire de donner congé avec un préavis réduit d'un mois, qu'en cas de mutation, perte d'emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, et la régularité du congé doit être appréciée dans les termes où il a été donné, qui lient le locataire ; qu'ainsi, en l'espèce, où les époux Y... avaient fait état dans le congé d'une mutation professionnelle, la cour d'appel, en considérant que M. Y... était fondé à bénéficier du préavis réduit à raison d'une perte d'emploi, a violé le texte susvisé ; 2° qu'en validant un congé pour lequel le locataire avait invoqué cumulativement, dans le congé lui-même, dans une lettre du 16 août 1995, au gérant et dans ses conclusions, les trois motifs différents prévus par l'article 15-1, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989, la cour d'appel a violé ledit texte ; 3° que la perte d'emploi au sens de l'article 15-1, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 doit résulter d'un événement qui n'était pas prévisible à la date à laquelle le bail à été signé ; qu'ainsi, en considérant que l'arrivée à son terme du contrat de travail à durée déterminée qu'avait conclu M. Y..., antérieurement à la signature du bail, constituait une perte d'emploi ouvrant droit à la réduction de la durée du préavis, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Mais attendu qu'ayant constaté, l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ne prévoyant pas, à peine de nullité, que le locataire, lors de la délivrance du congé, indique le motif lui permettant de bénéficier du délai de préavis réduit à un mois, que M. Y..., employé en qualité de clerc selon un contrat de travail à durée déterminée, n'avait pas été reconduit dans ses fonctions à l'arrivée du terme au 31 mai 1995, la cour d'appel en a exactement déduit que les locataires étaient fondés à bénéficier du préavis réduit à un mois prévu par l'article 15-1, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 en cas de perte d'emploi ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
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| En congés jusqu'en 2035. Année de la prochaine bulle. |
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maoyann
Contributeur vétéran
2819 message(s)
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Posté - 29 juil. 2010 : 17:24:37
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citation: Fin de CDD : c'est un mois de préavis.
Comme le dit Le Nabot, pas de doute la dessus.
La question supplémentaire est de savoir à partir de quand vous pouvez faire courir ce préavis réduit.
Vous n'avez pas de justificatif à fournir à votre bailleur. Vous en auriez à fournir à la justice si votre bailleur refusant ce préavis réduit mettait en place une action judiciaire.
Si vous êtes certaine que dans un mois, votre CDD ne sera pas renouvelé, vous pouvez demander le préavis de 1 mois dès maintenant.
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Karinem
Nouveau Membre
France
2 message(s)
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3
Posté - 29 juil. 2010 : 17:28:38
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Ok, merci.
C'était effectivement le cœur de la question : puis-je donner mon congé avec préavis réduit un mois AVANT la fin du contrat pour le motif de perte d'emploi.
Merci encore |
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