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Attila
Nouveau Membre
3 message(s) Statut:
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Posté - 12 juil. 2010 : 20:15:01
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Bonjour,
Ce lundi 5 juillet, une personne qui se porte caution pour moi a signé une "promesse de location" pour un logement étudiant non meublé, ainsi qu'un chèque de dépôt de garantie de la valeur d'un mois de loyer (qui a été encaissé). Le problème est qu'entre temps j'ai trouvé un autre logement plus intéressant. Y a-t-il un espoir pour la personne qui se porte caution pour moi de récupérer son chèque? Est-elle en droit de le réclamer ?
En effet, j'ai lu sur internet que d'après l'"article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989,modifié par
LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 55" (selon ma source) : "En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants : [...] - CHEQUE DE RESERVATION DE LOGEMENT "
Cependant, puisque les locations auxquelles s'applique la loi du 6 juillet 1989 sont, je cite :
"les locations à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, accessoirement au local principal par le même bailleur", je crains que cette loi ne puisse s'appliquer à mon cas, puisqu'il ne s'agit pas pour moi d'une habitation principale mais d'un appartement étudiant dans lequel je n'aurais pas habité à longueur de temps. Mon cas serait-il régi par un autre texte?
Enfin, peut-on arguer d'un délai de rétractation dans ce genre de transaction ?
Je vous remercie d'avance pour votre aide.
Cordialement
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nefer
Modérateur
14579 message(s) Statut:
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1
Posté - 12 juil. 2010 : 21:08:51
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aviez vous fait une procuration à cette personne pour contracter un bail en votre nom ? |
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Attila
Nouveau Membre
3 message(s) Statut:
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2
Posté - 13 juil. 2010 : 11:49:43
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Non, je n'ai pas fait de procuration (Mais les cautions sont mes parents). Aucun bail n'a été signé car le propriétaire nous l'a envoyé par la poste et nous devions lui rendre lors d'un prochain rendez-vous, mais puisque nous avons annulé... |
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nefer
Modérateur
14579 message(s) Statut:
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3
Posté - 13 juil. 2010 : 13:57:44
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donc l'émetteur du chèque doit envoyer un RAR au bénéficiaire du chèque pour le mettre en demeure de rembourser ce montant, en indiquant qu'aucun DG ne peut être encaissé en l'absence de signature de contrat
par ailleurs comment nos parents ont ils pu signer une réservation pour un tiers ????
le bénéficiaire est il un particulier ou un professionnel ? |
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Attila
Nouveau Membre
3 message(s) Statut:
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4
Posté - 13 juil. 2010 : 16:07:44
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D'accord, mais y a-t-il un texte de loi qui mentionne que je suis en droit, avec mes parents, de réclamer le montant du chèque? Car, en effet, le propriétaire est un particulier, mais qui travaille dans le monde de l'immobilier... c'est un juriste! Donc mieux vaut que nos arguments tiennent la route!
Vous voulez dire que j'aurais dû signer la réservation moi-même pour qu'elle soit valable? Est-ce que cela change quelque chose au problème? |
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nefer
Modérateur
14579 message(s) Statut:
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5
Posté - 13 juil. 2010 : 16:31:07
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sans aucun pouvoir de votre part, vos parents ne pouvaient pas s'engager à votre place.........à moins que vous ne soyez mineur, ou sous tutelle!
par ailleurs la pratique de chèque de réservation est totalement illégale! |
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LeNabot
Contributeur vétéran
1102 message(s) Statut:
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6
Posté - 13 juil. 2010 : 16:49:19
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