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fcx94
Nouveau Membre
France
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 Posté - 12 juil. 2010 : 10:32:42
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Bonjour,
Sujet fertile mais jamais épuisé, sur lequel j'aimerais être au carré car concerné...
Je résume rapidement :
J'ai libéré un appartement, état des lieux de sortie ok, le délai de deux mois est atteint et pas de retour de dépot de garantie (600€). J'ai contacté par tel et mail l'agence sans avoir d'explication particulière.
Sur ce forum je trouve trace de commission départementale de conciliation il est aussi question de saisir "la juridiction compétente".
Si la situation ne s'améliore pas (après l'envoi d'un courrier en AR) quelle est la bonne démarche à engager ?
Merci d'avance.
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LeNabot
Contributeur vétéran
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Posté - 12 juil. 2010 : 11:10:22
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Le téléphone et le mail sont du temps perdu. Envoyez une mise en demeure par LRAR au propriétaire (pas l'agence). Si vous n'avez pas de réponse, assignez le propriétaire, et pas l'agence sinon vous allez vous faire jeter par la juridiction de proximité.
Donc concrètement si la mise en demeure est infructueuse, allez au greffe de la juridiction de proximité (qui est logée généralement au tribunal d'instance). Pas besoin d'avocat, ni d'huissier. La juridiction s'occupe de convoquer les parties par LRAR. |
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| En congés jusqu'en 2035. Année de la prochaine bulle. |
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Édité par - LeNabot le 12 juil. 2010 11:11:43 |
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fcx94
Nouveau Membre
France
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 2
Posté - 12 juil. 2010 : 12:27:16
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Bonjour et merci,
Vous me confirmez donc que le passage par la case commission départementale de conciliation n'est pas obligatoire.
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LeNabot
Contributeur vétéran
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3
Posté - 12 juil. 2010 : 12:31:37
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maoyann
Contributeur vétéran
2819 message(s)
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Posté - 12 juil. 2010 : 14:10:09
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fcx94,
Juste une précision si vous n'avez jamais envoyé de lettre de mise en demeure. Vous devez faire figurer l'expression "mise en demeure" sur votre courrier adressé au bailleur. |
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fcx94
Nouveau Membre
France
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5
Posté - 12 juil. 2010 : 17:13:57
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Merci...
Sur ce courrier de "mise en demeure" peut on imposer un délai de restitution
du dépot de garantie ?
Merci. |
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LeNabot
Contributeur vétéran
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6
Posté - 12 juil. 2010 : 17:49:39
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fcx94
Nouveau Membre
France
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Posté - 12 août 2010 : 10:46:52
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Bonjour,
Après la mise en demeure (sans suite) c'est la saisie de la juridiction de proximité qui m'annonce environ six mois d'attente pour être convoqué !
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pez
Contributeur débutant
56 message(s)
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Posté - 12 août 2010 : 13:39:20
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J'ai eu un cas un peu similaire il y a qqs années.
Ayant trouvé un logement plus grand pour lequel j'ai signé un bail le 1/3. Mon préavis pour l'ancien apt était de 3 mois (préavis donné par RAR le 1/3). Cependant, une amie souhaitait reprendre le studio et a déposé son dossier dans l'agence louant ce studio.
Elle a signé son bail le 15/3 et on a fait les EDL de sortie et d'entrée en même temps avec l'agence : aucun dégât constaté.
2 mois après toujours aucune trace du dépôt de garantie et des 15 jours de loyer perçus en trop... J'ai donc envoyé une lettre de mise en demeure à agence demandant la restitution sous 8 jours du dépôt de garantie et du trop perçu de loyer.
J'ai reçu le dépôt de garantie mais pas les 15j de loyer.
Sur les conseils de l'ADIL 75, j'ai téléchargé un formulaire d'injonction de paiement. Je l'ai rempli en expliquant la situation et en joignant les justificatifs (ma quittance + celle de cette amie prouvant qu'on avait payé toutes les deux, EDL, courriers échangés avec l'agence)
J'ai envoyé le tout au TI du lieu de résidence de l'agence et 2 mois après j'avais un courrier à remettre à un huissier pour faire appliquer la décision du tribunal (à savoir la restitution du trop perçu de loyer).
J'ai récupéré mon argent sans problème. |
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Marjoline
Nouveau Membre
3 message(s)
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 Posté - 20 janv. 2011 : 15:34:35
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Bonjour,
Je souhaite moi aussi assigner mon ancien bailleur au tribunal pour non rendu infondé du dépôt de garantie. Deux questions :
- Pourriez-vous me confirmer que le passage par une instance de conciliation n'est pas obligatoire avant le dépôt de plainte devant le tribunal ? (je souhaite écourter au maximum les démarches)
- Quel tribunal saisir ? Le tribunal d'instance, comme l'a conseillé l'ADIL, ou la juridiction de proximité, comme j'ai pu le lire en plusieurs endroits de ce forum ?
La somme concernée est inférieure à 4000 euros.
Merci d'avance pour vos suggestions. |
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Sunbird
Pilier de forums
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10
Posté - 20 janv. 2011 : 17:19:53
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citation: Initialement posté par Marjoline
Bonjour,
Je souhaite moi aussi assigner mon ancien bailleur au tribunal pour non rendu infondé du dépôt de garantie. Deux questions :
- Pourriez-vous me confirmer que le passage par une instance de conciliation n'est pas obligatoire avant le dépôt de plainte devant le tribunal ? (je souhaite écourter au maximum les démarches)
La conciliation n'est pas obligatoire, mais souhaitable. Au tribunal, vous aurez moins de temps pour présenter votre dossier, et surtout vu la somme après c'est la cassation, si vous n'êtes pas d'accord avec le jugement.
citation: - Quel tribunal saisir ? Le tribunal d'instance, comme l'a conseillé l'ADIL, ou la juridiction de proximité, comme j'ai pu le lire en plusieurs endroits de ce forum ?
La somme concernée est inférieure à 4000 euros.
Merci d'avance pour vos suggestions.
Le tribunal de proximité est au tribunal d'instance. Dans votre cas c'est le juge de proximité.
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Marjoline
Nouveau Membre
3 message(s)
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11
Posté - 20 janv. 2011 : 18:43:02
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Sujet |
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non restitution de DG-procédure 
