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 Sujet  |
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RV13
Contributeur actif
210 message(s)
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 Posté - 01 juil. 2010 : 21:02:20
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bonjour: cette question s'adresse à toute personne qui pourra me répondre ( syndic d'immeuble, gestionnaire, copropriétaire bailleur ou autre)
* une personne vit en location dans un appartement appartenant à un copropriétaire
*cet appartement est géré par une agence immobilière qui n'est pas le syndic de l'immeuble
* lors de la régularisation annuelle des charges le locataire reçoit un décompte succinct des charges sur lequel il émet quelques doutes et demande au gestionnaire de l'appartement et au bailleur de pouvoir consulter les justificatives de ces charges, conformément à l'article 23 de la loi 89-462.
* le gestionnaire lui répond" la mandante ne peut pas être en possession de ces documents qui sont déposés chez le syndic d'immeuble et que ce dernier n'est pas tenu par la législation de permettre aux locataires la consultation de ces pièces"
* ce qui revient Ă dire au locataire: payez ce qu'on vous demande et on ne peut pas vous le justifier.
trouvez-vous cette position acceptable? de quels moyens légaux dispose le locataire pour pouvoir vérifier la légalité de ce qu'on lui impute???
Merci de vos réponses.
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nefer
Modérateur
14543 message(s)
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1
 Posté - 01 juil. 2010 : 21:07:34
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NON
et vous le savez bien
pour commencer le locataire a t il demandé en RAR à son propriétaire le relevé des dépenses? |
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joulia
Contributeur vétéran
1769 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 01 juil. 2010 : 23:41:54
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RV13, vous connaissez l'art 23 qui est explicite.
le locataire doit demander au bailleur
et le bailleur doit faire le necessaire. que les documents se trouvent chez le syndic, le curé ou le maire, peu importe, il doit consultation.
sinon simple ... le locataire ne paye pas tant qu'il n'a pas sa reponse 
alors il peut passer par l'injonction de faire, ou bien encore plus radical, injonction de rembourser TOUTES les provisions qui ne sont pas justifiées.
mais ca, ce n'est pas une surprise pour vous  |
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RV13
Contributeur actif
210 message(s)
Statut:
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3
Posté - 02 juil. 2010 : 05:55:25
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bonjour
oui nefer je le sais , oui joulia ce n'est pas une surprise pour moi 
je pensais tout simplement qu'une foule de bailleurs allait répondre à cette question pour m'expliquer leurs difficultés à prouver la légalité de certaines prestations imputées en locatif..................fiasco presque total, mais la journée commence à peine...........merci joulia et nefer |
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