Universimmo.com - déclaration en cas d'indivision ?

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déclaration en cas d'indivision ?

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bailleurx
Contributeur vétéran

2797 message(s)
Statut:

Posté - 24 juin 2010 : 11:38:51

bonjour
en 2000 j'ai reçu en héritage en indivision avec ma fille
un bien comprenant 5 lots
j'ai fait beaucoup de travaux sur cette immeuble qui en ont fait tripler la valeur

ma fille qui vient d'avoir 18 ans est propriétaire de 30% du bien
impossible donc de partager en disant ça c'est à toi ça c'est à moi

je n'ai pas les disponibilités pour l'indemniser de sa part et faire cesser l'indivision (et à vrai dire je ne souhaite pas qu'elle dispose de cet argent tout de suite, je la croie encore un peu trop jeune)

comme ma fille travaille en apprentissage loin de chez nous, je lui reverse tous les mois le revenu foncier correspondant à sa part

d'apres les impôts j'ai le doit de faire une déclaration commune avec elle jusqu'à ce qu'elle ai 21 ans
je n'ai donc pas prévu de changer pour ma prochaine déclaration 2010
je pense donc faire comme avant qu'elle soit majeure tout déclarer sur mon compte et tout payer
je ne fais donc aucune comptabilité a part (si ce n'est celle qui me permets de savoir combien dans mes revenus foncier sont pour elle)

mais si je garde sa part dans notre foyer je suis bientôt à l'ISF

que pensez vous de la situation et des choix que j'ai fait jusque là ?

quels conseils pourriez vous me donner tenant compte ;

- que si je paye l'ISF à cause d'un part de K qui ne m'appartient pas ça va pas m'arranger du tout
- que ma fille souhaiterais d'ici 2 ou 3 ans pouvoir disposer de ses fonds (donc d'ici qu'elle ai 21 ans)
- que j'aimerais peut être vendre mais pas avant 6 ou 7 ans
- que je suis allergique à payer la plus value
- que je ne veux en aucun cas avoir une copro avec quelqu'un d'autre

j'ai pensé à la SCI, mais je n'arrive pas à bien comprendre la démarche exacte et ses aboutissants

merci de votre aide
et de la simplicité de vos propos si posssible

nefer
Modérateur

14922 message(s)
Statut:

Posté - 26 juin 2010 : 11:25:22

il faut faire la distinction entre la situation patrimoniale et l'imposition à l'IRPP en rattachant un enfant majeur au foyer fiscal de ses parents.: c'est au contribuable de faire ses calculs et de choisir le rattachement ou non

votre fille étant majeur peut choisir de sortir de l'indivision et donc exiger le partage d'une façon ou d'une autre: vous ne pouvez pas lui imposer de rester dans l'indivision

gregor
Contributeur actif

497 message(s)
Statut:

Posté - 28 juin 2010 : 09:14:48

Vous pourriez tout simplement contacter un banquier qui vous ferait sans problème un prêt pour licitation correspondant au "rachat" de la part de votre fille. Il y a un patrimoine qui garantit le prêt.
Les travaux que vous avez engagés doivent pouvoir être estimés et venir en déduction de sa part sous forme de "récompense"
http://www.legavox.fr/article/droit...e_1571_1.htm
Les frais concernant une licitation ne sont pas élevés par rapport à une vente classique.
En ce qui concerne l'ISF vous en serez évidemment redevable mais "on ne peut avoir le beurre et ..... "

Édité par - gregor le 28 juin 2010 10:09:00

bailleurx
Contributeur vétéran

2797 message(s)
Statut:

Posté - 29 juin 2010 : 12:32:26

merci pour vos réponses
oui je sais que ma fille a le droit de demander à sortir de l'indivision
et c'est dans cette optique que je me renseigne

oui je pourrais faire un prêt il y a effectivement un patrimoine, mais il y a aussi une interdiction d'aliéner qui à été mise comme condition par le donateur (ce qui au demeurant ne me permettrait pas d'offrir le bien en garantie)

cependant le donateur a déclaré, par un écrit simple, accepter de lever cette interdiction
je me demande donc d'ailleurs si ce document est réellement valable

j'ai d'autre part sur tous mes autres biens de lourds crédits (et ils sont tous hypothéqués ou avec des avec des PPD) et je n'ai pas assez de revenus pour couvrir un crédit supplémentaire il me faut donc attendre qu'au moins d'un de mes crédits se termine

pour ce que vous appelez la récompense, j'avoue y avoir pensé, mais je trouve aussi un peu bête de la faire jouer et de priver ma fille d'une part de ce que je pourrais directement lui transmettre sans frais si je m'abstiens d'en faire note

c'est d'ailleurs sur ça que je m'appuie pour inviter ma fille à attendre un peu en lui disant que si elle est trop pressée je serais dans l'obligation d'être pingre et de déduire de sa part potentielle les investissements que j'ai réalisé

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