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micmac31
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 Posté - 21 mai 2010 : 02:00:30
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Bonjour à tous, et d'avance merci pour l'aide que vous m'apporterez!
J'ai loué un appartement, signé un bail et versé un dépot de garantie.
Sur le bail est précisé dans le chapitre "dépot de garantie": cette somme sera remboursée au locataire en fin de jouissance (dans un délai maximum de 2 mois à compter de la restitution des clés) après déménagement et remise des clés, justification du paiement de ses impôts, de la résiliation des contrats en cours (électricité, téléphone, gaz, etc), exécution des réparations à sa charge déduction faite de toutes les sommes restant dues au bailleur" etc
J'ai quitté les lieux le 20 décembre 2009, je suis en règle concernant les procédures "traditionnelles". J'ai par contre omis un courrier me rappelant que, pour pouvoir revoir mon dépôt de garantie, je devais fournir:
- l'attestation du centre des impôts vous acquittant du paiement de la taxe d'habitation et reconnaissant avoir enregistré votre déménagement
- l'attestation de fermeture de la ligne téléphonique
- l'attestation de résiliation d'abonnement EDF
- l'attestation de mon assurance prouvant que mon logement est bien assuré jusqu'au jour de l'échéance du préavis légal
- l'attestation de LOCAPASS prouvant que je dois bien être le bénéficiaire du dépot de garantie (si j'ai bénéficié du LOCAPASS)
- l'attestation du chauffagiste précisant que l'entretien des équipements a été réalisé sans interruption (si le logement comporte une chaudière)
Comme j'ai oublié ce courrier, qui m'a été adressé en début de période de préavis de 3 mois, j'ai laissé courir les 2 mois suite à mon départ sans me poser de question, pensant revoir mon dépot de garantie à l'issue de cette durée, soit le 20 février.
N'ayant aucune nouvelle de ce dépot de garantie fin février, je contacte donc mon agence, on m'explique que je n'ai pas renvoyé les documents demandés, je dis ne pas m'en rappeler, on me renvoie le même courrier (avec la preuve A/R que j'avais signée prouvant qu'ils m'avaient bien déjà envoyé ce courrier).
Entre temps ma soeur entre dans ce logement. Aucun problème pour les contrats EDF, téléphone, assurances, ne reçoit aucune relance à mon nom pour de quelconques impayés. Aucuns travaux ne sont effectués dans l'appartement pendant sa présence, j'en déduis qu'aucun frais de travaux ne devraient être retirés de ma caution. Ma soeur est sortie de l'appartement depuis (elle n'y est restée que 4 mois).
Aujourd'hui toujours sans caution restituée, je suis surpris de ne découvrir dans les textes de lois, aucun texte mentionnant une quelconque obligation de fournir tous les documents demandés. Concernant la restitution de caution, il est simplement écrit que le bailleur a 2 mois pour restituer la caution, déduction faite des sommes restant dues etc.
Je me demande donc d'une si les clauses du bail ne sont pas abusives concernant tout les justificatifs demandés pour se voir restituer la caution, si il n'est pas abusif après 3 mois de dépassement de délai de me redemander encore et toujours ces attestations.
Je suis en règle et je l'étais au moment de ma sortie, concernant tout ce qui est demandé, mais pfiou 5 mois après mon départ, j'ai autre chose à faire que de demander des attestations aux organismes pour une location terminée depuis 5 mois, surtout que la locataire suivante n'a eu aucun souci dans cet appartement!
Quelles démarches dois-je faire pour qu'on me restitue le dépot de garantie? Si je leur demande de me le restituer, ne risquent ils pas d' "inventer" des pb justifiant une restitution partielle ou une séquestration de ma caution?
Encore merci pour votre aide!
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Édité par - micmac31 le 21 mai 2010 02:04:23 |
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maoyann
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 Posté - 21 mai 2010 : 12:07:29
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Bonjour,
Vous ne parlez pas d'état des lieux de sortie : en avez-vous fait un ?
Si oui, stipulait-il des dégradations apparues au cours de votre séjour dans le logement ? |
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b1091183
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 Posté - 21 mai 2010 : 18:44:41
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Je ne pense pas que ces clauses soient abusives. A vous de faire le nécessaire pour fournir les attestations demandées.
De plus comme vous avez fait le nécessaire, il suffit d'envoyer une copie des courriers et la régularisation concernant le dépôt de garantie devrait se faire.
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joulia
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Posté - 21 mai 2010 : 22:56:33
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jamais vu autant d'attestations a fournir en fin de contrat !
veulent pas non plus le certificat d'un medecin attestant que vous n'avez pas été contaminé par leur suspicion maladive ???
y'a quand même des limites ... |
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micmac31
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Posté - 22 mai 2010 : 01:29:37
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Merci pour vos réponses!
L'état des lieux de sortie a bien été effectué, faut il le préciser, par un expert en la matière, (curieux quand on voit à l'entrée dans les lieux que c'est une commerciale qui le fait, en comparaison le résultat est sacrément différent en ce qui concerne sa forme). Evidemment l'expert a été bien plus pointilleux, mais vu que je suis un garçon soigneux, ses remarques notent plus d'usure que de dégradation.
Bref en effet la solution mouton serait de tout leur envoyer puisque tout a été fait dans les règles. Mais comme je ne suis pas un mouton, j'veux me rebeller contre le fait qu'on me demande autant de choses que la loi n'impose absolument pas je crois. Ca leur sert juste à faire fructifier l'argent de ma caution pendant qu'ils ne me la rendent pas, le temps pour moi d'obtenir tous les documents demandés... OUCH que c'est mal ce que j'ai dit. 
Petite citation de légifrance....
Article 22
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 103
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. Toute convention contraire n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation.
Il n'est fait mention nulle part d'attestations en tous genres...?
si quelqu'un veut bien m'éclairer... |
Édité par - micmac31 le 22 mai 2010 01:43:48 |
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Posté - 22 mai 2010 : 07:14:46
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L'attestation d'assurance n'a rien a faire ici et ne peut etre un moitif de retenir le DG.
citation: - l'attestation du centre des impôts vous acquittant du paiement de la taxe d'habitation et reconnaissant avoir enregistré votre déménagement Celui-ci, vous n'y couperez pas.
Le bailleur peut etre obligé de payer a votre place votre taxe d'habitation si vous ne la payez pas, donc il faut fournir.
citation: - l'attestation de fermeture de la ligne téléphonique Ca n'existe pas, et il est tres certainement indiqué dans votre contrat que vous faites votre affaire de cet abonnement. Si vous en faites affaire, c'est donc que ce n'est pas la leur.
citation: - l'attestation de résiliation d'abonnement EDF Pareil, ca n'existe pas. Surtout si un nouveau locatire est entré avec un nouvel abonnement;
citation: - l'attestation de LOCAPASS prouvant que je dois bien être le bénéficiaire du dépot de garantie (si j'ai bénéficié du LOCAPASS) C'est nécessaire.
Locapass exige tres souvent du bailleur qu'il rembourse le DG a lui-même.
citation: - l'attestation du chauffagiste précisant que l'entretien des équipements a été réalisé sans interruption (si le logement comporte une chaudière) Vous la deviez;
Ils vont vous la décompter, sur devis.
citation: Aucuns travaux ne sont effectués dans l'appartement pendant sa présence, j'en déduis qu'aucun frais de travaux ne devraient être retirés de ma caution Si vous avez commis des dégradations, vous en devez non pas forcément la réparation mais la compensation, donc ce n'est pas un argument, du moins par retenu par les tribunaux.
Toute dégradation justifiée par un devis est décomptable, pourvu qu'elle résulte d'une différence entrre l'EDL d'entrée et celui de sortie. |
Édité par - ribouldingue le 22 mai 2010 07:18:04 |
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b1091183
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Posté - 22 mai 2010 : 12:36:14
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Si vous avez fait le nécessaire vous avez les attestations, car lorsqu'on demande à résilier une assurance, le téléphone etc... on a systématiquement un courrier retour nous indiquant que la demande est enregistrée.
Ce que demande votre agence fait parti du domaine de la gestion et n'est pas abusif.
Je viens dans faire l'expérience malheureuse pour un nouveau locataire qui a dû attendre plus de 2 mois pour prendre un abonnement Internet, car tant que nous n'avions pas la demande de résiliation de l'ancien locataire, les FAI refusent tout abonnement. A priori le problème est le même avec les fournisseurs d'électricité.
Ces attestations sont dans l'intérêt de tous et en particulier des locataires. Si vous aviez fait le nécessaire vous auriez eu votre DG, cela ne dépend que de vous.
Maintenant vous pouvez toujours saisir le Jude proximité, mais il ne faudra pas s'étonner si les projets de retreindre son accès soient votés.
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Posté - 22 mai 2010 : 13:30:26
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Demander une attestation d'assurance, et non de résilation d'assurance, est ABUSIF.
Il serait aussi abusif de demander une attestation de résiliation d'assurance d'ailleurs.
citation: A priori le problème est le même avec les fournisseurs d'électricité.
Non et ca ne justiife pas de retenir le DG.
Le dépot de garantie n'est pas fait pour ce genre de chose. Le dépot de garantie n'est pas fait pour vérifer A POSTERIORI l'existance d'une assurance du local.
Il est absuif de laisser croire cela  .
citation: Maintenant vous pouvez toujours saisir le Jude proximité, mais il ne faudra pas s'étonner si les projets de retreindre son accès soient votés Il y a la un tres mauvais argument.
Si je traduis: N'utilisons pas le juge de proximité, sinon il va être supprimé......
Quel raisonnement! |
Édité par - ribouldingue le 22 mai 2010 13:34:44 |
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Posté - 22 mai 2010 : 13:38:07
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Pourquoi ne pas demander aussi une attestation de la bnanque que le domicile enregistré à changé, ET une attestation d'assurance du nouveau logement loué ou acheté? |
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joulia
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Posté - 22 mai 2010 : 18:09:07
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vous devriez leur demander aussi une attestation de propriété (eh oui qui vous dit que le bailleur est vraiment le proprio ?) et une déclaration de revenus fonciers pour verifier s'il declare bien ses revenus de loyer ....
j'aime faire les choses comme il faut, selon les textes mais faut pas non plus "charrier" ! 
depuis le 20 dec ... puisque la loi est claire et impose le rbt du DG dans les 2 mois (sans rien dire au sujet de toutes ces demandes), ne pas alors vous gêner et leur reclamer le paiement des interets legaux depuis le 21 fevrier 2010 (soit les 2 mois après la remise des clés)
vous OK vous me direz que vous allez ramasser des clopinettes (0,65% annuels pour 2010) mais rien que pour les ... enquininer
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micmac31
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Posté - 23 mai 2010 : 14:04:54
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bien vos contributions vont plutôt dans le sens que j'imaginais merci!
concernant d'éventuels travaux, je n'ai rien "dégradé", comme je le précisais, l'état des lieux de sortie fait plutôt mention de l'usure normale après utilisation. Mon souci concernant l'état des lieux réside plus dans le fait que ce n'est pas la même personne ni le même degré d'expertise. C'est facile à l'entrée pour trouver des travaux à faire d'envoyer au départ un commercial qui rapidement relève un carreau félé, puis à la sortie un expert qui regarde si il n'y a pas de moisissures derrière un radiateur électrique et l'état de la plomberie! Après comme je vous disais, mon appart je l'ai bien tenu, et aucuns travaux ne sont à faire à priori.
Je suis bien sûr enclin à leur envoyer une copie de ma taxe d'habitation.
Mais les autres attestations, n'exagérons pas!
Concernant le chauffage c'était de l'électrique, pas de chaudière.
Et évidemment pour les interêts je vais les demander! Même pour des clopinettes, faut pas leur laisser penser qu'ils peuvent faire ce qu'ils veulent... C'est toujours les mêmes qui se font rouler sinon. |
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joulia
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Posté - 24 mai 2010 : 00:22:31
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citation: Initialement posté par micmac31
Mon souci concernant l'état des lieux réside plus dans le fait que ce n'est pas la même personne ni le même degré d'expertise.
C'est facile à l'entrée pour trouver des travaux à faire d'envoyer au départ un commercial qui rapidement relève un carreau félé, puis à la sortie un expert qui regarde si il n'y a pas de moisissures derrière un radiateur électrique et l'état de la plomberie!
c'est le coup classique !
mais ce que vous oubliez c'est que :
++ un EDL se fait de facon contradictoire : ca veut dire que les 2 parties participent, discutent et notent d'un commun accord !
++ l'EDL d'entrée est favorable au locataire : a lui de faire noter tout ce qu'il voit ... meme si le bailleur ou l'agence est soudainement pressée (en general ils le sont bcp moins lors de la sortie )
** que si vous n'etes pas d'accord pour l'EDL de sortie, vous discutez ! vous refusez de faire noter le commentaire s'il ne correspond pas á la realité.
bref un EDL n'est pas l'examen de passage fait par le bailleur, avec une relation de subordination entre les parties : NON
c'est un constat que 2 personnes responsables ayant toutes 2 signer un contrat, font ensemble et de commun accord.
on ne le repètera jamais assez ...  |
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b1091183
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Posté - 25 mai 2010 : 09:43:39
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citation: Initialement posté par joulia
vous devriez leur demander aussi une attestation de propriété (eh oui qui vous dit que le bailleur est vraiment le proprio ?)
Cela est demandé de plus en plus, contrairement à ce que vous semblez croire. Eh oui, les arnaques à la fausse location sont plus fréquentes.
Cela est demandé par certaines agences et également par les futurs locataires.
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Posté - 25 mai 2010 : 09:45:53
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Par les agences oui, et heureusement.
Par les locataires, malheureusement non, et c'est dommage, je n'ai encore jamais eu une telle demande.
Mais ca devrait faire partie des docuemnts exigées, au moins aussi utile que certains diagnostics couteux et peu utiles.
En revanche, en fin de location se serait aussi inique que la demande d'assurance que fait l'agence... |
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b1091183
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Posté - 25 mai 2010 : 11:58:12
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citation: Initialement posté par ribouldingue
Par les agences oui, et heureusement.
Par les locataires, malheureusement non, et c'est dommage, je n'ai encore jamais eu une telle demande.
Mais ca devrait faire partie des docuemnts exigées, au moins aussi utile que certains diagnostics couteux et peu utiles.
Lors de la signature du bail, je présente systématiquement ma pièce d'identité et un document prouvant que je suis bine le propriétaire du bien.
Sinon autre arnaque que j'ai déjoué récemment, suite au passage d'une annonce dans un journal bien connu, j'ai eu des visites de personne ayant vu l'annonce sur un autre site internet bien connu (se......com), une des personnes intéressées me demande si elle devait me verser 1300 euros pour réserver le bien?...
En fait des types se font passer pour de pseudo agences en mettant votre annonce sur un autre site et prennent des frais derrière (ou sur) votre dos.
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joulia
Contributeur vétéran
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Posté - 26 mai 2010 : 13:57:22
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citation: Initialement posté par b1091183
Lors de la signature du bail, je présente systématiquement ma pièce d'identité et un document prouvant que je suis bine le propriétaire du bien.
moi aussi je le fais d'office ne serait-ce que par respect par rapport à toute l'artillerie des doc que je demande aux locataires et aux cautions ...
mais jamais on ne m'a demandé quoi que ce soit coté locataire et a la limite, je trouve cela dommage. |
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bailleurx
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Posté - 11 juin 2010 : 15:42:18
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pas mal
j'avais jamais pensé à montrer mes documents aux locataires mais je trouve ça équitable en fonction de tout ce qu'on leur demande et des arnaques à la location
bonne idée
merci !
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micmac31
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Posté - 12 juin 2010 : 01:54:41
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hop là merci pour vos réponses!
Je viens de faire un petit tour à l'ADIL, qui clairement nous explique qu'il n'y a aucune justification légale aux multiples attestations demandées. En gros la caution n'aurait pas dû être séquestrée, et au regard des états des lieux d'entrée et de sortie, aucune retenue ne saurait être justifiée. On nous recommande donc d'envoyer un courrier rappelant l'art 6 de la loi du 6/7/89, pour exiger la restitution de la caution avec intérêts au taux en vigueur, sans quoi on saisirait la juridiction compétente. |
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bailleurx
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Posté - 12 juin 2010 : 08:55:12
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vous savez micmac
une procédure c'est toujours fatiguant et couteux (en temps en énergie et en argent)
même si sur le fond vous avez raison
et même si ça ferait du bien à cette agence de tomber sur un rebelle
à mon avis ce serait plus facile de réunir les 4 documents qu'ils vous demande et de les envoyer à l'agence
car ils vont dire que c'était noté comme condition dans le contrat que vous avez signé....
maintenant si vous vous sentez prêt à vous poser en justicier et à discuter avec des murs vous avez tout mon soutien :-) |
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micmac31
Nouveau Membre
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Posté - 14 juin 2010 : 02:07:13
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et c'est toujours aux mêmes de se mettre à genou...
je joue pas au justicier, la loi est ce qu'elle est et me concernant j'ai envie qu'on la respecte au même titre qu'on me demande de la respecter si j'ai un retard de paiement de loyer. c'est la moindre des choses. |
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micmac31
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Posté - 26 juin 2010 : 14:06:41
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Caution restituée. Comme quoi faut pas se laisser faire. |
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Non restitution de caution (après 5 mois...) 
