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economia
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1 message
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 Posté - 08 juin 2009 : 13:24:15
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bonjour,
Je demande à un huissier de délivrer uniquement un commandement de quitter les lieux à mon locataire ayant un bail commercial avec ma sci.
le locataire me paye directement, et je demande à l'huissier de ne rien réclamer au locataire
Je paye donc à l'huissier le coût de son commandement de 82.55 €, il me réclame en sus 94.10 € de droit proportionnel article 8 acquis et honoraires de 226.24 € .
A t' il le droit de me réclamer ces sommes?
Merci vivement de vos réponses
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Posté - 11 juin 2009 : 22:31:40
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 Posté - 12 juin 2009 : 14:06:37
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A vérifier, mais avec les huissiers...
J'ai peur que le cout de 82,55 soit la présentation d'un commandement DEJA rédigé.
Si vous ne lui avez rien donné, mais avez laissé implicitement laissé le commandement à rédiger, l'huissier se lèche les babines et vous concocte un coût additionelle (minime certes) qui, comble de bonheur, n'est pas réglementé.
C'est pour cela que lorsqu'on fait intervenir un huissier, il faut TOUJOURS les mettre en concurence, s'apercevoir que les différences entrre les différents huissiers peuvent être non nulles, ovire considérables, ensuite comprendre d'ou elles vienent, de facon le cas échéant a pouvoir supprimer certaines prestations faites à prix d'or.
Ainsi, une signification pour citation au tribunal doit couter dans les 65 euros si je me souviens bien, mais apres la rédaction, cela vaut entre 300 et 700 euros. On atteint le bord supérieur de la connerie.... je n'ai pas peur des mots....en parlant d'une feuille A4 copié-collée sans qu'il n'y ait la l'expression d'un savoir faire particulier.
Ceci dit, il existe des huissier honnêtes, et 'jen ai rencontré. |
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pyramide
Contributeur débutant
92 message(s)
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3
Posté - 22 juin 2009 : 23:16:27
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Bonsoir,
Vous n'avez pas mandaté expressément l'huissier de recouvrer.
Vous n'avez à régler que les frais de signification.
Cordialement. |
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coût d'un commandement de quitter les lieux 
