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tipouille
Nouveau Membre
France
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 Posté - 29 avr. 2010 : 12:37:10
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bonjour à tous,
je souhaiterais être informée de la validité d'un règlement de copropriété transmis 3 ans après l'entrée dans les lieux.
je reçois aujourd'hui un document non daté ni paraphé (et pour cause) dont je n'ai jamais eu connaissance. Quelle valeur peut il avoir ?
Merci d'avance à tous.
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 Posté - 29 avr. 2010 : 13:25:54
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Il est tout a fait valide, cela ne fait pas de doute.
Après est-ce qu'il apporte des reestrictions par raport a ce qui vous avit été dit?
Les tantièmes ont-ils bien été calculés jusqu'a présent?
Ne s'agit-il pas d'une muise a jour récente? |
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nefer
Modérateur
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 2
Posté - 29 avr. 2010 : 15:16:12
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pour rappel: le bailleur n'a pas à remettre au locataire le réglement de copropriété MAIS uniquement les pages ou paragraphes qui concernent la destination de l'immeuble, son lot et les clés de répartition |
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felix1930
Contributeur vétéran
1050 message(s)
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Posté - 29 avr. 2010 : 16:31:50
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extrait de la loi 89-462 du 06.07.1989
chapitre 1er - article 3
...................................
Lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété,le copropriétaire bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble,la jouissance et l'usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges |
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tipouille
Nouveau Membre
France
4 message(s)
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4
Posté - 29 avr. 2010 : 17:43:18
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merci pour vos réponses.
quelques détails néanmoins,
aucun statut de copropriété ne m'a été présenté à l'entrée dans les lieux, il semble que l'art 3 de la loi 89-462 du 06.07.1989 que mon bailleur aurait dû me présenter (même les extraits me concernant) ce document en même temps que le contrat de location . le bailleur peut il donc après coup présenter un tel document ?
je suis allée consulter cette loi indiquée par l'un de vous. que veut dire alors "le bailleur ne peut se prévaloir de la violation des dispositions du présent article ?
merci encore
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maoyann
Contributeur vétéran
2819 message(s)
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5
Posté - 29 avr. 2010 : 17:55:44
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Tipouille,
citation: je suis allée consulter cette loi indiquée par l'un de vous. que veut dire alors "le bailleur ne peut se prévaloir de la violation des dispositions du présent article ?
Ca veut dire que le bailleur doit respecter les différentes dispositions de cette loi.
Mais, pourriez-vous nous en dire plus ?
Quel préjudice avez-vous subi de n'avoir reçu le RDC que maintenant ? |
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tipouille
Nouveau Membre
France
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6
Posté - 29 avr. 2010 : 18:31:10
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le préjudice n'est pas pour moi si je puis dire.
Il s'agit en fait d'un voisin qui cherche querelle à tout le monde et qui est dérangé par la présence de canisses sur ma terrasse qui l'empêchent de voir dans mon appartement. il est à noter que d'autres voisins ont posé eux aussi des canisses et eux n'ont pas reçu de mise en demeure.
on peut peut-être considérer que je suis lésée dans ma tranquilité.
une autre de mes voisines se voit menacée d'expulsion parce qu'elle a osé tailler un arbre qui avait souffert de l'hiver.
ce voisin (qui n'est pas mon voisin direct d'ailleurs) est le seul à se plaindre. |
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nefer
Modérateur
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7
Posté - 29 avr. 2010 : 19:10:40
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citation: Initialement posté par tipouille
le préjudice n'est pas pour moi si je puis dire.
Il s'agit en fait d'un voisin qui cherche querelle à tout le monde et qui est dérangé par la présence de canisses sur ma terrasse qui l'empêchent de voir dans mon appartement. il est à noter que d'autres voisins ont posé eux aussi des canisses et eux n'ont pas reçu de mise en demeure.
on peut peut-être considérer que je suis lésée dans ma tranquilité.
une autre de mes voisines se voit menacée d'expulsion parce qu'elle a osé tailler un arbre qui avait souffert de l'hiver.
ce voisin (qui n'est pas mon voisin direct d'ailleurs) est le seul à se plaindre.
et pourquoi ne pas avoir commencer par nous dire que le propriétaire vous reprochait de ne pas respecter le réglement de copropriété????? |
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tipouille
Nouveau Membre
France
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Posté - 29 avr. 2010 : 19:15:55
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pour la simple et bonne raison que je n'en ai jamais eu connaissance avant aujourd'hui. et que, je me trompe peut-être, mais règlement il y a il devrait s'appliquer à tous ce qui n'est pas le cas. |
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Sujet |
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transmission du règlement de copropriété 
